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CRMA & Artisanat de Nouvelle-Aquitaine

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La règlementation
L'approvisionnement de l'industrie alimentaire pour la production de certaines denrées étant affecté par le conflit russo-ukrainien, des modifications temporaires de recettes pour certains produits peuvent être mises en oeuvre, "dans un laps de temps incompatible avec l’impression de nouveaux emballages," ce qui empêche les entreprises de remplir toutes leurs obligations en matière d'étiquetage alimentaire. La DGCCRF fait donc preuve d'une certaine flexibilité, dans la mesure où l'opérateur...
L’article 30 de la loi de finances 2022 prévoit que le taux de TVA passe de 10 % à 5,5% pour les « produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ».  Ainsi les animaux de boucherie et de charcuterie vivants dont les livraisons étaient jusqu’alors soumis au taux de TVA de 10 % sont désormais soumis au taux de TVA réduit de 5,5% depuis le 1er janvier 2022 lorsque ces animaux sont vendus pour la consommation humaine. Le taux de TVA à 5,5% est donc...
Pro-A est un dispositif de formation en alternance qui permet aux employeurs de mobiliser des fonds auprès de leur Opco afin de financer des actions de formation ou des actions de VAE, qui doivent permettre aux salariés de changer de métier ou de profession. Pro-A vise notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail.  Ces certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A » pour les salariés du...
Prolongation du dispositif d’assouplissement des modalités d’utilisation des titres-restaurant. Pour poursuivre le soutien au secteur de la restauration et permettre à leurs détenteurs d’en profiter pleinement, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances, et de la Relance, annonce, pour les restaurants uniquement, le prolongement jusqu’au 30 juin 2022 du doublement du plafond d’utilisation quotidien des titres-restaurant 2022, passant de 19 euros à 38 euros. Il était prévu que cet...
L’obligation de mise en vente d’éthylotests dans les débits de boissons alcoolisés à emporter et en ligne entre en vigueur le 1er juillet 2021 Depuis le1er juillet 2021, les établissements de boissons alcoolisées à emporter doivent obligatoirement proposer à la vente, de façon permanente, des éthylotests à proximité du rayon présentant le plus grand volume de boissons alcooliques (ou près du lieu d’encaissement pour les débits dont l’activité principale est la vente d’alcool). Les...
Les charcutiers pourront continuer à utiliser des nitrites, mais à moindre dose. L’Assemblée nationale quasi unanime a voté, le 3 février, le principe d’une « trajectoire de baisse » des doses maximales d’additifs nitrés dans la charcuterie, mais sans aller dès à présent vers une interdiction de ces conservateurs controversés. Un an après la promulgation de la loi, et en fonction de l’avis de l’Anses, un décret devra fixer une liste et un calendrier d’interdiction de commercialisation de...
La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant la révision du règlement sur l'information des consommateurs (INCO), règlement (UE) 1169/2011. Les domaines concernés sont: - étiquetage nutritionnel sur le devant de l'emballage / profil nutritionnel, - étiquetage de l'origine, - marquage de la date et étiquetage des boissons alcoolisées (liste des ingrédients et déclaration nutritionnelle). La consultation publique est ouverte jusqu'au 7 mars 2022. Source...
L’obligation d’étiquetage de l'origine des viandes servies dans la restauration hors domicile deviendra obligatoire au 1er mars 2022 grâce à la publication d’un décret, le 27 janvier, au Journal officiel. Cette disposition est le fruit d’une longue procédure, notamment législative, initié par les États généraux de l’alimentation conduits en 2017. A compter du 1er mars 2022, l’origine de la viande (porc, volaille, agneau, mouton) servie dans toute la restauration hors domicile (cantines,...
Le sujet de l’utilisation des nitrites en charcuterie a connu récemment une nouvelle actualité avec une évolution de la position de la DGCCRF en matière d’étiquetage des produits. La DGCCRF retient désormais « que l’utilisation, à tout stade ou procédé de fabrication, d’un bouillon contenant des légumes riches en nitrates mis en présence d’un ferment doté d’une enzyme nitrate-réductase dans le but de produire des nitrites à partir de nitrates doit être considéré comme un emploi d’additifs...
La France reconduit en 2022 l'interdiction de l’additif E171 (dioxyde de titane) dans les denrées alimentaires. En raison des incertitudes sur son innocuité, la loi Egalim (loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) avait ordonné dès 2018 la suspension de la mise sur le marché de cet additif et des denrées alimentaires en contenant. Cette suspension avait déjà été prolongée en 2021. Publié...
Depuis le 1er janvier 2022, une nouvelle convention collective est en place pour les commerces de détail alimentaires spécialisés tels que les crémeries-fromageries. Elles est applicable pour les entreprises et leurs salariés. Rejoignent la nouvelle convention collective des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237), les entreprises, quel que soit leur code APE qui exercent l’une ou plusieurs activités suivantes :  - les cavistes quel que soit leur effectif -...
La gouvernement a annoncé, après une consultation des acteurs, un soutien spécifique pour les entreprises des secteurs de l’événementiel, des traiteurs, des agences de voyage et des entreprises de loisir indoor, affectées par la reprise épidémique : - « Pour le mois de décembre, les entreprises les plus affectées par la situation sanitaire pourront bénéficier du dispositif « coûts fixes » dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires et qu’elles connaissent des pertes...
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