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CRMA & Artisanat de Nouvelle-Aquitaine

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La règlementation
Certaines informations obligatoires à destination des salariés sont à afficher en entreprise, et ce, dès le premier employé. En cas de non-respect, des sanctions pénales pourront être prises. Découvrez quelles sont ces obligations pour 2024 dans ce dossier de La Toque. Source : latoque.fr -  20/02/24
Attendu dans le cadre de la mise en œuvre du plan Eau, un décret publié au Journal officiel du 25 janvier 2024 définit le cadre applicable à l’utilisation par les entreprises du secteur alimentaire d’eaux recyclées issues des matières premières, d’eaux de processus recyclées et d’eaux usées traitées recyclées pour la préparation, la transformation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l’alimentation humaine, y compris pour procéder au nettoyage des locaux,...
Cette circulaire d’Elisabeth Borne rappelle et présente aux différents ministères et administrations les actions à mener pour atteindre les objectifs contenus dans la loi EGAlim en ce qui concerne la restauration collective et en particulier pour les restaurants sous tutelle des différents ministères, des établissements publics et des collectivités territoriales. Il est rappelé la nécessité d’inscrire tous les restaurants concernés sur la plateforme “ma cantine” ce qui permet le pilotage de...
Le rôle essentiel des marchés au sein de la vie locale a conduit l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), la Confédération générale de l’alimentation en détail (CGAD) et la Fédération nationale des marchés de France à réactualiser le modèle de règlement de marché qui fixe le cadre sur lequel peuvent s’appuyer les commerçants non sédentaires et les municipalités pour faire vivre efficacement leur marché. L’AMF, la CGAD (artisanat, commerce alimentaire de...
Suite à la suspension par le Conseil d’Etat de la mise en œuvre du décret du 22 juin 2022 interdisant l’emploi de dénominations utilisées pour désigner usuellement des denrées d’origine animale pour les denrées végétales, le Gouvernement a travaillé à l’élaboration d’un nouveau projet de décret. Ce dernier vise les denrées incorporant des protéines végétales, fixe la liste des termes dont l’utilisation est interdite en fonction d’une part maximale de protéines végétales et prévoit des sanctions...
Un décret n° 2023-837 du 30 août 2023 établit la liste des produits pour lesquels la vente en vrac est autorisée sous certaines conditions ainsi que la liste des produits pour lesquels la vente en vrac est interdite pour des raisons de santé publique. Le décret établit la liste des produits dont la vente en vrac n’est permise que dans certaines conditions. Ainsi, cette liste comprend des produits d’hygiène et d’entretien, parmi lesquels on retrouve les couches pour bébé à usage unique, les...
Cette nouvelle version du Vade-mecum général est une refonte importante par rapport à la version précédente. On notera en particulier un important développement des modalités d’inspection. Cette refonte est en relation avec: - la décision d’un pilotage unique pour la police en charge de la sécurité sanitaire des aliments, sous l’égide du ministère de l’Agriculture et de - - la Souveraineté alimentaire (DAOA et POV). la mise en place de la délégation de contrôles officiels et autres...
Une clause relative aux modalités de renégociation du prix doit être insérée dans les contrats portant sur la vente de certains produits agricoles et alimentaires dont la durée d’exécution est supérieure à trois mois et dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages. Un...
La nouvelle version du Vade-mecum sectoriel Remise directe de juin 2023 comprend en particulier les points suivants suite à l’intégration des produits d’origine végétale: - Dispositions pour la production de gaines germées (LIGNE AL03). - Prise en compte du danger mycotoxines dans le cas de découpe de fruits et légumes ou de production de jus (LIGNE C1L04). - Maîtrise de la chaine du froid en réception (dispositions de prise de température LIGNE C3L04). - Dispositions relatives aux...
Le service vins de la DGCCRF de Nouvelle-Aquitaine publie un focus "Étiquetage des boissons spiritueuses : les mentions obligatoires" à savoir : - les mentions toujours obligatoires - les mentions toujours obligatoires figurant sur l’étiquette arrière - les mentions toujours obligatoires sous certaines conditions - règles générales concernant l’étiquetage Source : nouvelle-aquitaine.dreets.gouv.fr - 31/07/23
Le ministère de l’Agriculture a adopté un arrêté du 26 juin 2023 visant à interdire l’importation, l’introduction et la mise sur le marché de viandes et de produits à base de viande issus d’animaux provenant de pays tiers à l’Union européenne, ayant reçu des antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement. Cet arrêté vient abroger l’arrêté du 27 février 2023 interdisant cette même pratique. Source : Arrêté du 26/06/23 - JO du 30/06/23
Le décret n° 2023-540 du 29 juin 2023 établit la liste des productions pouvant expérimenter un affichage « destiné à apporter aux consommateurs une information relative aux conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles » :  - viande bovine, ovine, caprine et porcine ; - fruits et légumes frais ; - lait de consommation et produits laitiers au lait de vache, de chèvre ou de brebis ; et - œufs coquille. L’expérimentation est conduite pour une durée de cinq ans à...
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