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CRMA & Artisanat de Nouvelle-Aquitaine

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La règlementation
Un contrat d'apprentissage conclu pendant la période de cessation de paiement est-il valable ? Telle est la question qui était posée à la Cour de cassation dans l'arrêt du 12 juin 2019. Source : centre-inffo.fr - 09/07/19

Apprentissage : prochains décrets Repéré le 02/07/2019

Lors d’une journée d’actualité organisée par Centre Inffo jeudi 20 juin, la DGEFP a donné des indications sur le calendrier de publication des futurs décrets sur l’apprentissage : Fin juin /début juillet : Décret en Conseil d’Etat sur l’organisation et le fonctionnement des CFA (dispositions spécifiques) Décret en Conseil d’Etat sur la mobilité internationale Décret […] Source : https://www.centre-inffo.fr/site-droit-formation/a...
Ce document consolide les informations relatives au mode de financement des CFA, tel que modifiées par des textes réglementaires publiés ou en cours de consultation dans les instances officielles. Il précise le mécanisme de financement à l'activité pour couvrir les frais de fonctionnement des CFA (prise en charge par contrat par les OPCO), le financement des frais annexes (restauration, hébergement…) et de l'investissement. Il détaille les modes de versements des prises en charges par les...

Mobilité des apprentis [Arrêté] Repéré le 12/06/2019

Un arrêté pris en application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel précise les activités dispensées des formalités relatives au ... Source : http://veille.infometiers.org/dossier_thematique/a...
Fouzi Fethi, responsable du pôle droit et politiques de formation de Centre Inffo, fait le point sur les nouvelles missions des centres de formation d'apprentis (CFA). Source : https://www.centre-inffo.fr/site-centre-inffo/actualites-centre-inffo/le-quotidien-de-la-formation/articles-2019/la-loi-fixe-quatorze-missions-specifiques-aux-cfa-fouzi-fethi-centre-inffo
C’est ce qu’ont décidé les juges de la Cour de cassation dans une décision du 9 mai 2019. C’est la finalité même de l’apprentissage qui, selon les juges de la Haute cour, fait obstacle à l’application des dispositions relatives à  l’obligation de reclassement du salarié inapte : en effet, lorsque l’apprenti est déclaré inapte, cette décision couvre son aptitude à exercer le métier auquel il voulait se préparer ce qui exclut donc toute possibilité de reclassement. Source :...
Les formations par apprentissage conduisant à un diplôme sont soumises au contrôle pédagogique de missions, placées sous le contrôle des ministres certificateurs, composées d’inspecteurs ou d’agents publics et d’experts désignés par les branches professionnelles et les chambres consulaires. Un arrêté des ministres de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement de la mission compétente pour les diplômes relevant de ces ministères....
A titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2021, la visite d’information et de prévention d’embauche peut être réalisée par tout médecin exerçant en secteur ambulatoire, pour les apprentis – à l’exception de ceux relevant de l’enseignement agricole – dont les contrats sont conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021. Source : https://www.centre-inffo.fr/site-droit-formation/a...
Le décret relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis prévoit deux circuits de financement, à destination des CFA : - remboursement par l'Agence de services et de paiement (ASP) du montant de l'aide versé par avance à l'apprenti ; - conclusion d'une convention entre le CFA et l'Agence de services et de paiement pour solliciter la mise à disposition par l'ASP d'un montant de crédit prévisionnel correspondant au montant maximal des aides qui pourraient...
Un arrêté relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de troisième dites « prépa-métiers » est paru au Journal Officiel du 18 avril 2019. Il précise les volumes horaires des enseignements obligatoires dispensés aux élèves. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038386769&dateTexte=&categorieLien=id
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