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CRMA & Artisanat de Nouvelle-Aquitaine

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La règlementation

Précis de l'apprentissage Repéré le 14/10/2021

Le Précis de l’apprentissage constitue un document de référence sur la mise en œuvre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel en ce qui concerne les modalités applicables à l’apprentissage. Le Précis de l’apprentissage est le fruit des travaux de la DGEFP et d’une consultation des acteurs institutionnels de l’apprentissage. Il répond à l’objectif d’harmoniser les pratiques des acteurs de l’apprentissage et vise à donner des repères juridiques et des...
Un arrêté du 13 septembre 2021 fixe les nouveaux niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage. Il modifie ainsi l’arrêté du 24 août 2020 qui déterminait les "coûts-contrats" qui n’avaient pas été fixés par les commissions paritaires des branches professionnelles ou pour lesquels les commissions paritaires n’avaient pas pris en compte les recommandations de France compétences dans les délais impartis. Le texte détaille le montant annuel de prise en charge de plusieurs milliers de...
Le Premier ministre Jean Castex a annoncé, lors de son discours à l’occasion du salon Global Industrie, que l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis sera prolongée de 6 mois supplémentaires jusqu’au 30 juin 2022. Les modalités de mise en oeuvre de cette aide seront précisées par décret. Source : www.aides-entreprises.fr - 08/09/21
Un décret relatif à la mise en œuvre du contrôle en cours de formation pour le CAP, le bac pro, le BP, le BMA et la MC est paru au Journal Officiel du 17 juillet. Il précise les situations dans lesquelles la mise en œuvre du contrôle en cours de formation (CCF) est de droit pour les personnes morales préparant aux diplômes visés et distingue les situations dans lesquelles le contrôle en cours de formation peut être mis en œuvre pour une partie ou pour l'ensemble des épreuves des diplômes...
Un ordonnance relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage est parue au Journal officiel du 24 juin. Elle "porte plusieurs évolutions majeures : l'instauration d'un interlocuteur unique pour la collecte, l'aménagement de la fréquence et la simplification de la déclaration via un vecteur déclaratif unique pour l'entreprise. Source : veille.artisanat.fr - 24/06/21
Un décret du 1er mai 2021 met fin aux mesures restrictives qui étaient en vigueur en avril. Depuis le 3 mai 2021, les CFA peuvent à nouveau accueillir des apprentis lorsque la formation théorique ou pratique ne peut pas être effectuée à distance.  Si la formation en présentiel exige de se maintenir en CFA au-delà de 19h, le CFA devra délivrer une attestation de déplacement téléchargeable sur le site du ministère de l’Intérieur. Source : Décret n° 2021-541 du 01/05/21 - JORD du...
France compétences en tant qu’institution publique se doit de publier un certain nombre d’éléments obligatoires pour toute convention de financement dont le montant est supérieur à 23 000€. Dans ce cadre, elle publie les données essentielles relatives aux conventions de subvention octroyées aux CFA Centre de formation d'apprentis au titre de l’article 39 X de la loi Avenir professionnel.   Source : www.francecompetences.fr - 19/04/21
Entre avril et juillet 2021, les organismes de formation qui ont dispensé des formations en apprentissage en 2020 doivent obligatoirement remonter leurs données comptables auprès de France compétences. Une plateforme extranet, déployée à cet effet, est désormais ouverte. Les organismes concernés doivent créer leur compte utilisateur, télécharger le formulaire d’enquête, le remplir et le redéposer sur cette plateforme au plus tard à la mi-juillet 2021. Une fois ces données consolidées, elles...
Les opérateurs chargés de la mise en œuvre des politiques de l’emploi au niveau territorial, notamment Pôle emploi, l’APEC, les Missions Locales, les Cap emploi, les opérateurs de conseil en évolution professionnelle (CEP), ainsi que l’AFPA restent ouverts et continuent d’assurer la continuité du service public pendant le confinement. Les organismes de formation peuvent par ailleurs continuer d’accueillir les stagiaires pour les besoins de la formation professionnelle lorsqu’elle ne peut être...
Un arrêté paru au Journal Officiel du 13 mars complète la liste des campus des métiers et des qualifications labellisés conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 septembre 2019 relatif au cahier des charges national pour l'obtention ou le renouvellement du label Campus des métiers et des qualifications. 21 nouveaux campus des métiers et des qualifications ont été labellisés dont 11 Campus des métiers et des qualifications d'excellence. Source : Arrêté du 04/02/21 - JORF...
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