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CRMA & Artisanat de Nouvelle-Aquitaine

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La règlementation
Les formations par apprentissage conduisant à un diplôme sont soumises au contrôle pédagogique de missions, placées sous le contrôle des ministres certificateurs, composées d’inspecteurs ou d’agents publics et d’experts désignés par les branches professionnelles et les chambres consulaires. Un arrêté des ministres de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement de la mission compétente pour les diplômes relevant de ces ministères....
A titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2021, la visite d’information et de prévention d’embauche peut être réalisée par tout médecin exerçant en secteur ambulatoire, pour les apprentis – à l’exception de ceux relevant de l’enseignement agricole – dont les contrats sont conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021. Source : https://www.centre-inffo.fr/site-droit-formation/a...
Le décret relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis prévoit deux circuits de financement, à destination des CFA : - remboursement par l'Agence de services et de paiement (ASP) du montant de l'aide versé par avance à l'apprenti ; - conclusion d'une convention entre le CFA et l'Agence de services et de paiement pour solliciter la mise à disposition par l'ASP d'un montant de crédit prévisionnel correspondant au montant maximal des aides qui pourraient...
Un arrêté relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de troisième dites « prépa-métiers » est paru au Journal Officiel du 18 avril 2019. Il précise les volumes horaires des enseignements obligatoires dispensés aux élèves. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038386769&dateTexte=&categorieLien=id
Un décret paru au Journal Officiel du 14 avril 2019 intègre l'apprentissage aux missions des groupements d'établissements (GRETA), en application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel Source : Décret n° 2019-317 du 12 avril 2019 - JORF du 14/04/19
Un décret paru au Journal Officiel du 9 mars 2019 précise le régime des classes de troisième "prépa-métiers", qui "ont pour objectif d'accompagner les élèves volontaires dans la construction de leur projet de poursuite d'études en particulier vers la voie professionnelle sous statut scolaire et par apprentissage". Le texte entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire de septembre 2019. Source(s) : Décret n°2019-176 du 07/03/19 - JO n° 58 - 09/03/2019
La loi "la liberté de choisir son avenir professionnel" du 5 septembre 2018 autorise désormais les entreprises ou un réseau d'entreprises de créer leur CFA (Centre de Formation d'Apprentissage).  Pour ouvrir un CFA, il faut fournir une déclaration d'activité de la structure de formation auprès de la Direccte, sur la base d'une première convention de formation et mentionner dans objet de ses statuts l'activité de formation en apprentissage. Le CFA doit respecter certaines...
Le cahier des charges national pour l'obtention ou le renouvellement du label Campus des métiers et des qualifications et Campus Excellence a été publié au bulletin officiel de l'éducation nationale du 13 décembre 2018. Il présente les critères de labellisation et introduit une nouvelle catégorie « Excellence » qui répond aux mêmes critères que les Campus des métiers et des qualifications avec un niveau d'exigence plus élevé sur certains d'entre eux. Il existe aujourd'hui 95 campus des métiers...
A l’horizon 2021, les organismes de formation financés par des fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle devront être certifiés selon un référentiel national unique.  A compter du 1er janvier 2021, tous les organismes de formation financés par des fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle devront être certifiés sur la base de critères définis par décret (C. trav., art. L. 6316-1). Seront concernées toutes les actions de formation financées par un...
Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er janvier 2019, les aides mises en place avant cette date ne s’appliquent plus. Elles sont remplacées par une aide unique à l’apprentissage qui s’adresse aux entreprises remplissant certaines conditions notamment compter moins de 250 salariés. Pour en bénéficier, vous devez rapidement transmettre le contrat d’apprentissage à votre chambre consulaire pour son enregistrement. Source...
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