Un contrat d'apprentissage conclu pendant la période de cessation de paiement est-il valable ? Telle est la question qui était posée à la Cour de cassation dans l'arrêt du 12 juin 2019. Source : centre-inffo.fr - 09/07/19

Ce document consolide les informations relatives au mode de financement des CFA, tel que modifiées par des textes réglementaires publiés ou en cours de consultation dans les instances officielles. Il précise le mécanisme de financement à l'activité pour couvrir les frais de fonctionnement des CFA (prise en charge par contrat par les OPCO), le financement des frais annexes (restauration, hébergement…) et de l'investissement. Il détaille les modes de versements des prises en charges par les...

Fouzi Fethi, responsable du pôle droit et politiques de formation de Centre Inffo, fait le point sur les nouvelles missions des centres de formation d'apprentis (CFA). Source : https://www.centre-inffo.fr/site-centre-inffo/actualites-centre-inffo/le-quotidien-de-la-formation/articles-2019/la-loi-fixe-quatorze-missions-specifiques-aux-cfa-fouzi-fethi-centre-inffo

Les formations par apprentissage conduisant à un diplôme sont soumises au contrôle pédagogique de missions, placées sous le contrôle des ministres certificateurs, composées d’inspecteurs ou d’agents publics et d’experts désignés par les branches professionnelles et les chambres consulaires. Un arrêté des ministres de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement de la mission compétente pour les diplômes relevant de ces ministères....

Le décret relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis prévoit deux circuits de financement, à destination des CFA : - remboursement par l'Agence de services et de paiement (ASP) du montant de l'aide versé par avance à l'apprenti ; - conclusion d'une convention entre le CFA et l'Agence de services et de paiement pour solliciter la mise à disposition par l'ASP d'un montant de crédit prévisionnel correspondant au montant maximal des aides qui pourraient...