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CRMA & Artisanat de Nouvelle-Aquitaine

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La réglementation
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023 le registre national des entreprises (RNE) est l'unique registre d'immatriculation pour toutes les entités françaises exerçant une activité économique. Cependant, l'immatriculation au RNE en tant qu'"entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat" reste obligatoire pour les personnes physiques ou morales qui exercent les activités listées par le décret du 2 avril 1998. Les entreprises inscrites au RNE en tant qu'"entreprises du secteur des...

Modification de l'ARCE [Décret] Repéré le 16/02/2023

Un décret paru au Journal Officiel du 27 janvier, relatif au régime d’assurance chômage, modifie le montant de l’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) versée, sous certaines conditions, aux demandeurs d’emploi ayant des droits à l’ARE, qui créent ou reprennent une entreprise en France. Celui-ci est désormais égal à 60 % (contre 45 %) d’un capital correspondant au reliquat des droits ARE restants (après déduction de la participation de 3% au financement des retraites...
Disponible sur votre espace en ligne depuis le 7 février, l'attestation fiscale mentionne le chiffre d'affaires que l'auto-entrepreneur déclare à l'Urssaf au titre de l'année N-1. L'attestation fiscale est une aide à la complétude de votre déclaration fiscale, elle mentionne le détail des chiffres d’affaires déclarés à l’Urssaf au titre de l'année N-1. Vous retrouverez donc toutes les périodes déclarées sur l'année 2022. L'attestation sera disponible en téléchargement sur votre espace en...
Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique des formalités des entreprise est obligatoire pour réaliser les formalités d'entreprises. Plusieurs arrêtés et un décret ont été publiés au journal officiel :  - Arrêté du 05/01/23 relatif au traitement de certaines formalités des entreprises au sein du répertoire national des entreprises et de leurs établissements est paru au Journal Officiel du 28 janvier : Il précise la marche à suivre lorsque l'Insee reçoit des informations...
La loi Pacte de 2019, dans un but de simplification des démarches administratives, a instauré la suppression progressive des centres de formalités des entreprises (CFE) au profit d'un guichet unique. La période transitoire a pris fin et le recours au guichet unique pour les formalités de création, modification et cessation d'activité est désormais obligatoire depuis le 1er janvier 2023. Le guichet unique permet à toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France,...
L’entrepreneur individuel peut céder, transmettre à titre gratuit ou apporter en société l’intégralité de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci. Ce transfert n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa publication d’un avis publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Depuis le 19 novembre 2022, l’entrepreneur individuel dispose d’une option supplémentaire pour la réalisation de cette obligation de publicité. En effet, la...
Le Gouvernement a annoncé, le 16 novembre, le lancement du guichet unique des formalités des entreprises et du registre national des entreprises. L'ensemble des formalités de création, modification, cessation d'activité, ainsi que le dépôt des comptes annuels (pour les entreprises qui y sont soumises), sont disponibles sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr opéré par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), pour l'Etat. L'utilisation du guichet deviendra obligatoire à...
Certaines entreprises implantées en zones urbaines en difficultés (ZUD) peuvent bénéficier d’une dispense du paiement de la CFE dans la limite d’un plafond de base nette imposable. L’exonération est circonstanciée et le plafond est annuellement revalorisé en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE. Source : bpifrance-creation.fr - 24/10/22
A chaque période triennale, les seuils des régimes micro BIC et BNC, de la franchise en base de TVA, du régime simplifié d’imposition BIC et du régime simplifié de déclaration TVA sont revalorisés. La prochaine revalorisation concerne donc la période triennale 2023, 2024 et 2025 et devrait intervenir dans la même proportion que l’évolution triennale de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Sous réserve de la confirmation par loi de finances pour 2023 et de la validation des...
À compter du 1er janvier 2023, le registre national des entreprises (RNE) deviendra l’unique organisme destiné à immatriculer toutes les entités françaises exerçant une activité économique. Le registre unique des entreprises se substituera à la plupart des registres et répertoires existants (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre des agents commerciaux, etc). Il sera mis à jour par le guichet unique électronique auprès duquel les entreprises seront tenues...
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