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CRMA & Artisanat de Nouvelle-Aquitaine

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La réglementation
Le dispositif Dutreil est l’un des dispositifs les plus avantageux pour transmettre une entreprise ou un cabinet libéral à moindre coût. Attention néanmoins, car il entraîne certaines contraintes et mieux vaut donc savoir à quoi l’on s’engage avant de signer. Source : https://www.fcga.fr/2019/05/artisans-commercants-p...
Un décret publié au Journal officiel du 30 avril 2019 fixe la liste des professions réglementées "pour lesquelles des décisions d'interdiction ou de restriction, ... Source : http://veille.infometiers.org/dossier_thematique/p...
Vous avez décidé de réaliser votre projet entrepreneurial mais vous ne savez pas quelle structure adopter ? Entreprise individuelle, société unipersonnelle, EURL, SASU… Consultez cette infographie avant de vous lancer !  Le choix du statut juridique a des conséquences sur le régime fiscal de l’entreprise ainsi que le régime social et responsabilité de l’entrepreneur. Survolez notre infographie interactive pour découvrir les différents statuts et leurs spécificités ! Source :...
Le pacte Dutreil a été institué afin de réduire les droits d'enregistrement sur les transmissions d'entreprises familiales. Le but de pérenniser les entreprises concernées. Il a été récemment aménagé par la Loi de finances 2019 qui prévoit de nouvelles mesures à compter du 1er janvier 2019. Pour rappel, ce dispositif ouvre droit à une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75%. Ainsi, seulement 25% de la valeur des titres sont taxés en cas de transmission...
Plusieurs mesures sont prises afin de favoriser la transmission d’entreprise. La loi de finances pour 2019 comporte un florilège de dispositions destinées à assouplir la délicate étape de la transmission d’une entreprise : pacte Dutreil, crédit-vendeur, rachat d’entreprise par les salariés ...   Source: https://business.lesechos.fr/entrepreneurs/juridique/13289920-la-transmission-d-entreprise-est-facilitee-326262.php
Un décret relatif à la compétence des services des impôts des entreprises en tant que CFE est paru au Journal Officiel du 27 décembre 2018. Il élargit "la ... Source : http://veille.infometiers.org/dossier_thematique/c...
Un décret modifiant les conditions d'octroi des microcrédits professionnels par les associations et fondations habilitées est paru au Journal Officiel du 4 novembre 2018. Il "procède à la suppression du critère d'âge des entreprises pouvant bénéficier d'un prêt", auparavant accessible uniquement durant les cinq premières années suivant la création ou la reprise de l'entreprise. "Il modifie en conséquence le décret n° 2017-563 du 18 avril 2017 autorisant à titre expérimental une dérogation aux...
Les députés ont voté vendredi la création du statut des entreprises à mission. Un nouveau régime qui permettra aux entreprises qui le souhaitent d'engager davantage leur responsabilité sociale et environnementale. Source : https://www.lesechos.fr/economie-france/social/030...
L'article 4 du projet de loi Pacte relatif à la suppression de l'obligation de suivre le stage de préparation à l'installation (SPI) a été adopté à l'Assemblée nationale. Ce stage, d'un coût fixé à 194 €, sera rendu facultatif afin de facil... Source : http://logi104.xiti.com/gopc.url?xts=439351&xt...
La loi pour un Etat au service d'une société de confiance du 10 août 2018 étend la dispense du rapport de gestion à toutes les entreprises qualifiées de petites entreprises (et non plus seulement aux EURL et SASU), c'est à dire celles qui, ... Source :...
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