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CRMA & Artisanat de Nouvelle-Aquitaine

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La réglementation
L’entrepreneur individuel peut céder, transmettre à titre gratuit ou apporter en société l’intégralité de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci. Ce transfert n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa publication d’un avis publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Depuis le 19 novembre 2022, l’entrepreneur individuel dispose d’une option supplémentaire pour la réalisation de cette obligation de publicité. En effet, la...
Le Gouvernement a annoncé, le 16 novembre, le lancement du guichet unique des formalités des entreprises et du registre national des entreprises. L'ensemble des formalités de création, modification, cessation d'activité, ainsi que le dépôt des comptes annuels (pour les entreprises qui y sont soumises), sont disponibles sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr opéré par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), pour l'Etat. L'utilisation du guichet deviendra obligatoire à...
Certaines entreprises implantées en zones urbaines en difficultés (ZUD) peuvent bénéficier d’une dispense du paiement de la CFE dans la limite d’un plafond de base nette imposable. L’exonération est circonstanciée et le plafond est annuellement revalorisé en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE. Source : bpifrance-creation.fr - 24/10/22
A chaque période triennale, les seuils des régimes micro BIC et BNC, de la franchise en base de TVA, du régime simplifié d’imposition BIC et du régime simplifié de déclaration TVA sont revalorisés. La prochaine revalorisation concerne donc la période triennale 2023, 2024 et 2025 et devrait intervenir dans la même proportion que l’évolution triennale de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Sous réserve de la confirmation par loi de finances pour 2023 et de la validation des...
À compter du 1er janvier 2023, le registre national des entreprises (RNE) deviendra l’unique organisme destiné à immatriculer toutes les entités françaises exerçant une activité économique. Le registre unique des entreprises se substituera à la plupart des registres et répertoires existants (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre des agents commerciaux, etc). Il sera mis à jour par le guichet unique électronique auprès duquel les entreprises seront tenues...
Un décret, paru au Journal officiel du 24 août, clarifie le régime déclaratif des professions artisanales soumises à qualification professionnelle dans le cadre de la libre prestation de services. Sources : Décret n° 2022-1169 du 22/08/22 - JORF du 24/08/22 veille.artisanat.fr - 24/08/22
Le nouveau statut de l'entreprise individuelle est entré en vigueur le 15 mai 2022 avec une nouvelle obligation, celle de faire figurer le nom précédé ou suivi de la mention "entreprise individuelle" ou "EI" sur tous les documents commerciaux. Sources : Décret n° 2022-725 du 28/04/22 - JORF du 29/04/22 (article1)  qui modifie l' Article R123-237 du Code du Commerce Les mentions à porter sur les documents commerciaux -  bpifrance-creation.fr - mai 22  
Paru au Journal officiel du 14 mai, un arrêté modifie l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire. Le texte étend « le statut de conjoint collaborateur au concubin ; (...) fixe les informations devant figurer dans l'attestation sur l'honneur qui est signée par le concubin et qui accompagne la...
Un arrêté, paru au Journal officiel du 4 mai, « supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au [RCS] à l'appui de leurs demandes ou déclarations auprès de l'administration pour lui substituer la transmission du numéro unique d'identification prévu à l'article 3 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. Ce numéro permettra à l'administration chargée de traiter une demande ou une déclaration d'accéder,...
Paru au Journal officiel du 26 avril, un décret "précise les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation [CPF] des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises qui ont pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci. Ces actions portent sur l'acquisition de compétences transversales exclusivement liées à la direction de l'entreprise, à l'exclusion des compétences techniques liées à...
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