La réglementation
Registre national des entreprises : rectification des données et informations manquantes
Repéré le 31/10/2023
Un certain nombre de précisions concernant le registre national des entreprises, auprès duquel les entreprises sont inscrites depuis le 1er janvier 2023, viennent d’être apportées. Il est notamment prévu que les entreprises peuvent désormais faire rectifier certaines informations y figurant. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises doivent s'inscrire sur le registre national des entreprises. Un décret en date du 17 octobre 2023 apporte les précisions suivantes : - un groupement...
Réforme des cotisations sociales des travailleurs indépendants
Repéré le 30/10/2023
Le gouvernement a déposé un amendement au budget de la Sécurité sociale pour réformer leur assiette de cotisations et de contributions sociales. Une réforme attendue de longue date qui doit ouvrir la voie à une amélioration de leurs retraites. La perspective d'une baisse de CSG pour les artisans et commerçants se précise. Le 25 octobre, le gouvernement a déposé un amendement au projet de budget de la Sécurité sociale pour 2024, qui a été adopté dans la foulée sans vote via le recours à...
Création du brevet unitaire européen
Repéré le 10/07/2023
Entré en vigueur au 1er juin 2023, le brevet européen à effet unitaire (ou brevet unitaire européen) permet de protéger une invention dans 17 États membres de l’Union européenne. Son but est de simplifier et réduire les coûts de protection des inventions en Europe. En déposant une seule demande auprès de l'Office européen des brevets, l'inventeur peut désormais obtenir une protection dans 17 pays européens. Les pays signataires au 1er juin 2023 sont les suivants : Allemagne,...
Formalités du guichet unique disponibles, gouvernance réformée
Repéré le 04/07/2023
Le 1er janvier 2023, l'INPI a lancé le guichet unique pour les formalités d'entreprises, initialement limité aux formalités de création. D'ici le 30 juin 2023, toutes les formalités prévues seront disponibles sur le guichet unique. Le Gouvernement confirme que toutes les formalités prévues, y compris les créations, les cessations, les modifications de personnes physiques ou de sociétés, ainsi que les dépôts des comptes, seront disponibles sur le guichet unique d'ici le 30 juin 2023, comme...
Augmentation de l'Arce au 1er juillet 2023
Repéré le 04/07/2023
L'Arce est une aide à la reprise ou à la création d'entreprise qui consiste au versement d'une partie des droits à l'assurance chômage du porteur de projet sous forme de capital pour le financement du projet. Le montant de l'Arce, jusqu'alors égal à 45 % du reliquat des droits à l'assurance chômage, est passé à 60 % depuis le 1er juillet 2023. Pour pouvoir bénéficier de ce nouveau taux, le contrat de travail doit avoir pris fin à compter de cette même date. Sources...
Guichet unique : disponibilité de l'ensemble des formalités et refonte de sa gouvernance
Repéré le 21/06/2023
Le Gouvernement a confirmé le 20 juin que toutes les formalités prévues (créations, cessations, modifications de personnes physiques ou de sociétés, dépôts des comptes) seront bien disponibles sur le guichet unique au 30 juin 2023. Une sécurisation des procédures est prévue, par le maintien jusqu’au 31 décembre 2023 et de manière dérogatoire des autres solutions de continuité actuellement en vigueur. "Jusqu’à la fin de l’année, les formalités de modification et de cessation pourront donc...
Plan de lutte contre la fraude sociale : combattre le travail illégal et renforcer le recouvrement des cotisations sociales
Repéré le 05/06/2023
Des mesures ont été annoncées pour lutter contre la fraude sociale et rétablir l'équilibre des comptes sociaux. Cela comprend un renforcement des contrôles des entreprises pour détecter le travail illégal, ainsi que des vérifications accrues des micro-entrepreneurs pour assurer le recouvrement des cotisations sociales. La lutte contre les sociétés éphémères, qui cherchent à échapper aux obligations sociales et fiscales, sera une priorité. Une réforme de la collecte des cotisations sociales...
Inscription au RNE des entreprises artisanales [Précisions Administration Fiscale]
Repéré le 09/05/2023
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023 le registre national des entreprises (RNE) est l'unique registre d'immatriculation pour toutes les entités françaises exerçant une activité économique. Cependant, l'immatriculation au RNE en tant qu'"entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat" reste obligatoire pour les personnes physiques ou morales qui exercent les activités listées par le décret du 2 avril 1998. Les entreprises inscrites au RNE en tant qu'"entreprises du secteur des...
Modification de l'ARCE [Décret]
Repéré le 16/02/2023
Un décret paru au Journal Officiel du 27 janvier, relatif au régime d’assurance chômage, modifie le montant de l’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) versée, sous certaines conditions, aux demandeurs d’emploi ayant des droits à l’ARE, qui créent ou reprennent une entreprise en France. Celui-ci est désormais égal à 60 % (contre 45 %) d’un capital correspondant au reliquat des droits ARE restants (après déduction de la participation de 3% au financement des retraites...
Attestation fiscale 2022 en ligne pour les micro-entrepreneurs [URSAFF]
Repéré le 13/02/2023
Disponible sur votre espace en ligne depuis le 7 février, l'attestation fiscale mentionne le chiffre d'affaires que l'auto-entrepreneur déclare à l'Urssaf au titre de l'année N-1. L'attestation fiscale est une aide à la complétude de votre déclaration fiscale, elle mentionne le détail des chiffres d’affaires déclarés à l’Urssaf au titre de l'année N-1. Vous retrouverez donc toutes les périodes déclarées sur l'année 2022. L'attestation sera disponible en téléchargement sur votre espace en...
Les chiffres clés
Indice entrepreneurial français 2023 : l’entrepreneuriat continue de fleurir en France
Repéré le 23/11/2023
Les entreprises familiales [Enquête Bpifrance Le Lab]
Repéré le 11/10/2023
Nouvelle hausse des créations d’entreprises enregistrées en août 2023 [INSEE]
Repéré le 04/10/2023
La réglementation
Registre national des entreprises : rectification des données et informations manquantes
Repéré le 31/10/2023
Réforme des cotisations sociales des travailleurs indépendants
Repéré le 30/10/2023
Création du brevet unitaire européen
Repéré le 10/07/2023