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CRMA & Artisanat de Nouvelle-Aquitaine

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La réglementation
Le nouveau statut de l'entreprise individuelle est entré en vigueur le 15 mai 2022 avec une nouvelle obligation, celle de faire figurer le nom précédé ou suivi de la mention "entreprise individuelle" ou "EI" sur tous les documents commerciaux. Sources : Décret n° 2022-725 du 28/04/22 - JORF du 29/04/22 (article1)  qui modifie l' Article R123-237 du Code du Commerce Les mentions à porter sur les documents commerciaux -  bpifrance-creation.fr - mai 22  
Paru au Journal officiel du 14 mai, un arrêté modifie l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire. Le texte étend « le statut de conjoint collaborateur au concubin ; (...) fixe les informations devant figurer dans l'attestation sur l'honneur qui est signée par le concubin et qui accompagne la...
Un arrêté, paru au Journal officiel du 4 mai, « supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au [RCS] à l'appui de leurs demandes ou déclarations auprès de l'administration pour lui substituer la transmission du numéro unique d'identification prévu à l'article 3 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. Ce numéro permettra à l'administration chargée de traiter une demande ou une déclaration d'accéder,...
Paru au Journal officiel du 26 avril, un décret "précise les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation [CPF] des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises qui ont pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci. Ces actions portent sur l'acquisition de compétences transversales exclusivement liées à la direction de l'entreprise, à l'exclusion des compétences techniques liées à...
Le décret relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est paru au Journal officiel du 28 avril. Il entre en vigueur le 29 avril 2022, sous réserve des mesures transitoires qu'il fixe. Source : veille.artisanat.fr - 28/04/22
Les entrepreneurs individuels vont désormais bénéficier d’un nouveau statut grâce auquel leur patrimoine personnel sera protégé des risques financiers inhérents à leur activité. A compter du 15 mai 2022, le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel va entrer en vigueur ce qui marquera également la suppression du statut de l'EIRL. Avec ce nouveau statut unique plus protecteur, le patrimoine de l'entrepreneur individuel sera de plein droit scindé entre biens personnels et biens...
La loi de finances pour 2022 a été publiée au JO du 31 décembre 2021. Voici les principales mesures intéressant les créateurs et repreneurs d'entreprise :  - Impôt sur le revenu : revalorisation des seuils - Impôt sur les sociétés : dernière étape de la réforme engagée en 2018 - Rallongement des délais d'option pour un régime d'imposition - Possibilité ouverte aux entreprises individuelles de pouvoir opter à l'IS - Déclaration d'impôt des micro-entreprises ayant opté pour le VFL -...
Un arrêté, paru au Journal officiel du 31 décembre, "fixe la liste des pièces à produire à l'appui des demandes d'immatriculation, d'inscription modificative ou d'inscription complémentaire au répertoire des métiers ainsi que des demandes de radiation de ce répertoire." Source : veille.artisanat.fr - 03/01/22
Retrouvez tout ce qui change en 2022 pour les micro-entrepreneurs ou auto-entrepreneurs : les formalités et démarches administratives, les mesures fiscales, les mesures sociales et les autres mesures. Source : bpifrance-creation.fr - 11/01/22

Covid-19 : nouvelle aide "fermeture" Repéré le 05/01/2022

Un décret du 16 décembre 2021 a créé une nouvelle aide dite "fermeture" ayant pour objectif de compenser les coûts fixes non couverts des entreprises encore durement affectées par la crise sanitaire de la Covid-19. Sont concernées par la nouvelle aide "fermeture" les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, à l'exclusion des associations et entreprises propriétaires de monuments historiques. Source : bpifrance-creation.fr - 03/01/2 2
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