Un certain nombre de précisions concernant le registre national des entreprises, auprès duquel les entreprises sont inscrites depuis le 1er janvier 2023, viennent d’être apportées. Il est notamment prévu que les entreprises peuvent désormais faire rectifier certaines informations y figurant. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises doivent s'inscrire sur le registre national des entreprises. Un décret en date du 17 octobre 2023 apporte les précisions suivantes : - un groupement...

Entré en vigueur au 1er juin 2023, le brevet européen à effet unitaire (ou brevet unitaire européen) permet de protéger une invention dans 17 États membres de l’Union européenne. Son but est de simplifier et réduire les coûts de protection des inventions en Europe. En déposant une seule demande auprès de l'Office européen des brevets, l'inventeur peut désormais obtenir une protection dans 17 pays européens. Les pays signataires au 1er juin 2023 sont les suivants : Allemagne,...

L'Arce est une aide à la reprise ou à la création d'entreprise qui consiste au versement d'une partie des droits à l'assurance chômage du porteur de projet sous forme de capital pour le financement du projet.   Le montant de l'Arce, jusqu'alors égal à 45 % du reliquat des droits à l'assurance chômage, est passé à 60 % depuis le 1er juillet 2023. Pour pouvoir bénéficier de ce nouveau taux, le contrat de travail doit avoir pris fin à compter de cette même date. Sources...

Des mesures ont été annoncées pour lutter contre la fraude sociale et rétablir l'équilibre des comptes sociaux. Cela comprend un renforcement des contrôles des entreprises pour détecter le travail illégal, ainsi que des vérifications accrues des micro-entrepreneurs pour assurer le recouvrement des cotisations sociales. La lutte contre les sociétés éphémères, qui cherchent à échapper aux obligations sociales et fiscales, sera une priorité. Une réforme de la collecte des cotisations sociales...

Un décret paru au Journal Officiel du 27 janvier, relatif au régime d’assurance chômage, modifie le montant de l’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) versée, sous certaines conditions, aux demandeurs d’emploi ayant des droits à l’ARE, qui créent ou reprennent une entreprise en France. Celui-ci est désormais égal à 60 % (contre 45 %) d’un capital correspondant au reliquat des droits ARE restants (après déduction de la participation de 3% au financement des retraites...