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CRMA & Artisanat de Nouvelle-Aquitaine

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La réglementation
Une nouvelle aide a été mise place par un décret en date du 20 mai 2021, destinée aux entreprises qui ont acquis, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce dont l'activité a été interdite d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 et qui n'ont fait aucun chiffre d'affaires en 2020. Cette nouvelle aide est complémentaire au fonds de solidarité.... Source : bpifrance-creation.fr - 31/05/21
Un arrêté, paru au Journal officiel du 31 mars, "procède, en application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises, à la désignation des modes de paiement acceptés par le guichet électronique des formalités d'entreprises (...), ainsi que par l'organisme unique qui lui succède...
Ce qui change pour les micro ou auto-entrepreneurs à partir du 1er janvier 2021 : FORMALITES :  Simplification et sécurisation des démarches de création  Gratuité des appels aux services publics MESURE FISCALE :  Déclaration d'impôt des micro-entrepreneurs ayant opté pour le VFL Exonération de la cotisation foncière des entreprises MESURES SOCIALES :  Allongement du congé paternité  Evolution des aides personnalisées au logement (APL)  Maintien des...
Un décret, paru au Journal officiel du 9 octobre 2020, modifie et précise "les conditions d'éligibilité au CPF des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises éligibles au CPF qui ont pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci". Sources : Décret n° 2020-1228 du 08/10/20 - JORF du 09/10/2020 https://veille.artisanat.fr - 12/10/20
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 a été publiée au JO du 27 décembre 2019. Elle comporte un certain nombre de mesures intéressant directement ou indirectement les créateurs, repreneurs et nouveaux chefs d'entreprises. Ce document de Bpifrance recense les principales mesures, relatives aux exonérations de charges, simplifications et dématérialisation des déclarations ou encore aux contrôles par les organismes habilités. Source : bpifrance-creation.fr - 02/03/20
Le guide spécifique sur la protection sociale « travailleurs indépendants » fait le point sur :  - les mesures en faveur de la création et de la reprise d'entreprises y compris pour les personnes sans emploi ; - les démarches à accomplir pour créer son activité ; - la protection sociale applicable aux créateurs d’entreprise indépendants et les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales ; - les prestations familiales, de retraite, d’assurance maladie… dont...
Un décret du 20 novembre 2019 vient supprimer la prolongation de l'exonération de cotisation sociale à compter du 1er janvier 2020 pour la deuxième et troisième année d'activité, qui était jusqu'alors possible pour les micro entrepreneurs. Ce décret vient également diminuer le taux d'exonération de charges sociales en le ramenant de 75% à 50%. Ces mesures s'appliquent aux micro entrepreneurs qui créent leur activité à partir du 1er janvier 2020, les micro entrepreneurs ayant débuté leur...
Un décret relatif aux stages de préparation à l'installation (SPI) et au stage d'initiation à la gestion est paru au Journal Officiel du 3 décembre 2019. Il prévoit que ces stages "soient enregistrés au répertoire spécifique établi par France Compétences. Il vise également  à préciser la fréquence selon laquelle les chambres consulaires sont tenues de proposer le stage, les modalités de réalisation des stages, leur durée, les conditions dans lesquelles l'attestation de suivi de stage peut...
Un décret modifiant les modalités d'application de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise est paru au Journal officiel du 22 novembre 2019. Il "modifie les modalités d'application de l'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale pour les créateurs et repreneurs d'activité. Il supprime pour les créations et reprises d'entreprise à compter du 1er janvier 2020 la prolongation de l'exonération en deuxième et troisième année d'activité pour les travailleurs...
Le chef d’entreprise doit désormais préciser dès la création de l’activité si son conjoint ou partenaire de Pacs travaille avec lui et sous quel statut. Un décret publié le 13 octobre dernier au JO précise la marche à suivre. Sources : www.netpme.fr - 17/10/19 Décret n° 2019-1048 du 11/10/19 - JORF du 13/10/19
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