Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023 le registre national des entreprises (RNE) est l'unique registre d'immatriculation pour toutes les entités françaises exerçant une activité économique. Cependant, l'immatriculation au RNE en tant qu'"entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat" reste obligatoire pour les personnes physiques ou morales qui exercent les activités listées par le décret du 2 avril 1998. Les entreprises inscrites au RNE en tant qu'"entreprises du secteur des...

Disponible sur votre espace en ligne depuis le 7 février, l'attestation fiscale mentionne le chiffre d'affaires que l'auto-entrepreneur déclare à l'Urssaf au titre de l'année N-1. L'attestation fiscale est une aide à la complétude de votre déclaration fiscale, elle mentionne le détail des chiffres d’affaires déclarés à l’Urssaf au titre de l'année N-1. Vous retrouverez donc toutes les périodes déclarées sur l'année 2022. L'attestation sera disponible en téléchargement sur votre espace en...

La loi Pacte de 2019, dans un but de simplification des démarches administratives, a instauré la suppression progressive des centres de formalités des entreprises (CFE) au profit d'un guichet unique. La période transitoire a pris fin et le recours au guichet unique pour les formalités de création, modification et cessation d'activité est désormais obligatoire depuis le 1er janvier 2023. Le guichet unique permet à toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France,...

Le Gouvernement a annoncé, le 16 novembre, le lancement du guichet unique des formalités des entreprises et du registre national des entreprises. L'ensemble des formalités de création, modification, cessation d'activité, ainsi que le dépôt des comptes annuels (pour les entreprises qui y sont soumises), sont disponibles sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr opéré par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), pour l'Etat. L'utilisation du guichet deviendra obligatoire à...

A chaque période triennale, les seuils des régimes micro BIC et BNC, de la franchise en base de TVA, du régime simplifié d’imposition BIC et du régime simplifié de déclaration TVA sont revalorisés. La prochaine revalorisation concerne donc la période triennale 2023, 2024 et 2025 et devrait intervenir dans la même proportion que l’évolution triennale de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Sous réserve de la confirmation par loi de finances pour 2023 et de la validation des...