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CRMA & Artisanat de Nouvelle-Aquitaine

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La réglementation
Publication au Journal Officiel de l'Arrêté du 19 juillet 2019 fixant le montant de la redevance due pour l'obtention de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante, à 30 €  à partir du 1er juillet 2019 au lieu de 15 € précédemment. Source : arrêté du 19/07/19 - JORF du 26/07/19
Pour rappel, la loi Pacte prévoit de substituer aux 7 réseaux de centre de formalité des entreprises (CFE) un guichet unique électronique pour toutes les entreprises, quels que soient la nature de leur activité, leur forme juridique ou lieu d’implantation. La loi prévoit également la création, d’un registre unique dématérialisé des entreprises. Le décret du 3 juillet 2019 a créé une mission interministérielle pour assurer le pilotage et la coordination des travaux de mise en œuvre de ces...
Tous les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans leur entreprise auront droit à l’assurance chômage quand ils démissionnent pour réaliser un projet professionnel. En application au 1er novembre 2019. Source : travail-emploi.gouv.fr - 18/06/19  
Un décret portant application de l'article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est paru au Journal officiel du 30 mai 2019. Il "prévoit les seuils de définition des moyennes entreprises créées par la loi PACTE, il relève également les seuils de définition des petites entreprises aux niveaux maximum prévus par le droit européen." Source : Décret n° 2019-539 du 29/05/19 - JORF du 30/05/19
Le dispositif Dutreil est l’un des dispositifs les plus avantageux pour transmettre une entreprise ou un cabinet libéral à moindre coût. Attention néanmoins, car il entraîne certaines contraintes et mieux vaut donc savoir à quoi l’on s’engage avant de signer. Source : https://www.fcga.fr/2019/05/artisans-commercants-p...
Un décret publié au Journal officiel du 30 avril 2019 fixe la liste des professions réglementées "pour lesquelles des décisions d'interdiction ou de restriction, ... Source : http://veille.infometiers.org/dossier_thematique/p...
Vous avez décidé de réaliser votre projet entrepreneurial mais vous ne savez pas quelle structure adopter ? Entreprise individuelle, société unipersonnelle, EURL, SASU… Consultez cette infographie avant de vous lancer !  Le choix du statut juridique a des conséquences sur le régime fiscal de l’entreprise ainsi que le régime social et responsabilité de l’entrepreneur. Survolez notre infographie interactive pour découvrir les différents statuts et leurs spécificités ! Source :...
Le pacte Dutreil a été institué afin de réduire les droits d'enregistrement sur les transmissions d'entreprises familiales. Le but de pérenniser les entreprises concernées. Il a été récemment aménagé par la Loi de finances 2019 qui prévoit de nouvelles mesures à compter du 1er janvier 2019. Pour rappel, ce dispositif ouvre droit à une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75%. Ainsi, seulement 25% de la valeur des titres sont taxés en cas de transmission...
Plusieurs mesures sont prises afin de favoriser la transmission d’entreprise. La loi de finances pour 2019 comporte un florilège de dispositions destinées à assouplir la délicate étape de la transmission d’une entreprise : pacte Dutreil, crédit-vendeur, rachat d’entreprise par les salariés ...   Source: https://business.lesechos.fr/entrepreneurs/juridique/13289920-la-transmission-d-entreprise-est-facilitee-326262.php
Un décret relatif à la compétence des services des impôts des entreprises en tant que CFE est paru au Journal Officiel du 27 décembre 2018. Il élargit "la ... Source : http://veille.infometiers.org/dossier_thematique/c...
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