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CRMA & Artisanat de Nouvelle-Aquitaine

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La réglementation
Retrouvez tout ce qui change en 2022 pour les micro-entrepreneurs ou auto-entrepreneurs : les formalités et démarches administratives, les mesures fiscales, les mesures sociales et les autres mesures. Source : bpifrance-creation.fr - 11/01/22

Covid-19 : nouvelle aide "fermeture" Repéré le 05/01/2022

Un décret du 16 décembre 2021 a créé une nouvelle aide dite "fermeture" ayant pour objectif de compenser les coûts fixes non couverts des entreprises encore durement affectées par la crise sanitaire de la Covid-19. Sont concernées par la nouvelle aide "fermeture" les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, à l'exclusion des associations et entreprises propriétaires de monuments historiques. Source : bpifrance-creation.fr - 03/01/2 2
Un décret en date du 14 octobre 2021 rend éligibles à l'aide "reprise d'un fonds de commerce", les entreprises ayant créé un commerce entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020, qui ont subi une interdiction d'accueil du public et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité faute de chiffre d'affaires. Source : bpifrance-creation.fr - 24/10/21
Une ordonnance portant création du Registre national des entreprises est parue au Journal Officiel du 16 septembre. Elle crée, au 1er janvier 2023, un registre national des entreprises intégralement dématérialisé et recensant, pour chaque entreprise exerçant sur le territoire national, l’ensemble des informations relatives à sa situation. Il se substitue au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), au répertoire des métiers (RM) et au registre des actifs agricoles (RAA), et intègre...
Une nouvelle aide a été mise place par un décret en date du 20 mai 2021, destinée aux entreprises qui ont acquis, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce dont l'activité a été interdite d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 et qui n'ont fait aucun chiffre d'affaires en 2020. Cette nouvelle aide est complémentaire au fonds de solidarité.... Source : bpifrance-creation.fr - 31/05/21
Un arrêté, paru au Journal officiel du 31 mars, "procède, en application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises, à la désignation des modes de paiement acceptés par le guichet électronique des formalités d'entreprises (...), ainsi que par l'organisme unique qui lui succède...
Ce qui change pour les micro ou auto-entrepreneurs à partir du 1er janvier 2021 : FORMALITES :  Simplification et sécurisation des démarches de création  Gratuité des appels aux services publics MESURE FISCALE :  Déclaration d'impôt des micro-entrepreneurs ayant opté pour le VFL Exonération de la cotisation foncière des entreprises MESURES SOCIALES :  Allongement du congé paternité  Evolution des aides personnalisées au logement (APL)  Maintien des...
Un décret, paru au Journal officiel du 9 octobre 2020, modifie et précise "les conditions d'éligibilité au CPF des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises éligibles au CPF qui ont pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci". Sources : Décret n° 2020-1228 du 08/10/20 - JORF du 09/10/2020 https://veille.artisanat.fr - 12/10/20
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 a été publiée au JO du 27 décembre 2019. Elle comporte un certain nombre de mesures intéressant directement ou indirectement les créateurs, repreneurs et nouveaux chefs d'entreprises. Ce document de Bpifrance recense les principales mesures, relatives aux exonérations de charges, simplifications et dématérialisation des déclarations ou encore aux contrôles par les organismes habilités. Source : bpifrance-creation.fr - 02/03/20
Le guide spécifique sur la protection sociale « travailleurs indépendants » fait le point sur :  - les mesures en faveur de la création et de la reprise d'entreprises y compris pour les personnes sans emploi ; - les démarches à accomplir pour créer son activité ; - la protection sociale applicable aux créateurs d’entreprise indépendants et les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales ; - les prestations familiales, de retraite, d’assurance maladie… dont...
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