Les entrepreneurs individuels vont désormais bénéficier d’un nouveau statut grâce auquel leur patrimoine personnel sera protégé des risques financiers inhérents à leur activité. A compter du 15 mai 2022, le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel va entrer en vigueur ce qui marquera également la suppression du statut de l'EIRL. Avec ce nouveau statut unique plus protecteur, le patrimoine de l'entrepreneur individuel sera de plein droit scindé entre biens personnels et biens...

Un arrêté, paru au Journal officiel du 31 décembre, "fixe la liste des pièces à produire à l'appui des demandes d'immatriculation, d'inscription modificative ou d'inscription complémentaire au répertoire des métiers ainsi que des demandes de radiation de ce répertoire." Source : veille.artisanat.fr - 03/01/22

Un décret du 16 décembre 2021 a créé une nouvelle aide dite "fermeture" ayant pour objectif de compenser les coûts fixes non couverts des entreprises encore durement affectées par la crise sanitaire de la Covid-19. Sont concernées par la nouvelle aide "fermeture" les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, à l'exclusion des associations et entreprises propriétaires de monuments historiques. Source : bpifrance-creation.fr - 03/01/2 2

Une ordonnance portant création du Registre national des entreprises est parue au Journal Officiel du 16 septembre. Elle crée, au 1er janvier 2023, un registre national des entreprises intégralement dématérialisé et recensant, pour chaque entreprise exerçant sur le territoire national, l’ensemble des informations relatives à sa situation. Il se substitue au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), au répertoire des métiers (RM) et au registre des actifs agricoles (RAA), et intègre...

Un arrêté, paru au Journal officiel du 31 mars, "procède, en application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises, à la désignation des modes de paiement acceptés par le guichet électronique des formalités d'entreprises (...), ainsi que par l'organisme unique qui lui succède...