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CRMA & Artisanat de Nouvelle-Aquitaine

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La réglementation
Un décret du 20 novembre 2019 vient supprimer la prolongation de l'exonération de cotisation sociale à compter du 1er janvier 2020 pour la deuxième et troisième année d'activité, qui était jusqu'alors possible pour les micro entrepreneurs. Ce décret vient également diminuer le taux d'exonération de charges sociales en le ramenant de 75% à 50%. Ces mesures s'appliquent aux micro entrepreneurs qui créent leur activité à partir du 1er janvier 2020, les micro entrepreneurs ayant débuté leur...
Un décret relatif aux stages de préparation à l'installation (SPI) et au stage d'initiation à la gestion est paru au Journal Officiel du 3 décembre 2019. Il prévoit que ces stages "soient enregistrés au répertoire spécifique établi par France Compétences. Il vise également  à préciser la fréquence selon laquelle les chambres consulaires sont tenues de proposer le stage, les modalités de réalisation des stages, leur durée, les conditions dans lesquelles l'attestation de suivi de stage peut...
Un décret modifiant les modalités d'application de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise est paru au Journal officiel du 22 novembre 2019. Il "modifie les modalités d'application de l'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale pour les créateurs et repreneurs d'activité. Il supprime pour les créations et reprises d'entreprise à compter du 1er janvier 2020 la prolongation de l'exonération en deuxième et troisième année d'activité pour les travailleurs...
Le chef d’entreprise doit désormais préciser dès la création de l’activité si son conjoint ou partenaire de Pacs travaille avec lui et sous quel statut. Un décret publié le 13 octobre dernier au JO précise la marche à suivre. Sources : www.netpme.fr - 17/10/19 Décret n° 2019-1048 du 11/10/19 - JORF du 13/10/19
L'article 80 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit de réformer à nouveau les bénéficiaires de l’Acre.   Dans le projet de loi de finances, l’Acre serait réservée : - Soit aux personnes relevant du régime micro social et appartenant à l’une des catégories ci-dessous : demandeurs d’emplois indemnisés ou non mais inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois ; jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans ; salariés ou anciens salariés d’une entreprise soumise à une...
Le décret relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité [PACS] travaillant dans l'entreprise familiale est paru au Journal officiel du 13 octobre. Le texte renforce la protection du conjoint du chef d'entreprise familiale en rendant obligatoire la déclaration de son activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise. Source : Décret n° 2019-1048 du 11/10/19 - JORF du 13/10/19
Un décret relatif à la fin de la validité des cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur délivrées avant le 1er juillet 2017 est paru au Journal Officiel du 3 octobre 2019. La date de fin de validité de ces cartes sera fixée ultérieurement par un arrêté du ministre chargé des transports (dans 2 à 6 mois). Source : Décret n° 2019-1014 du 02/10/19 -  JORF du 03/10/19
Un décret et un arrêté relatifs à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers sont parus au Journal officiel du 27 septembre 2019. Le décret simplifie les règles relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, modifie les seuils d'immatriculation au répertoire des métiers (maintien d'une entreprise au répertoire lorsqu'elle dépasse onze salariés), intègre les entreprises de...
Pour rappel, toutes les entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont assujetties à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement. Cette cotisation est calculée à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal. Un arrêt du Conseil d’Etat du 10 juillet 2019 précise que le principal établissement correspond à l'établissement dans lequel le redevable de la cotisation foncière des entreprises réalise son activité à titre...
Publication au Journal Officiel de l'Arrêté du 19 juillet 2019 fixant le montant de la redevance due pour l'obtention de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante, à 30 €  à partir du 1er juillet 2019 au lieu de 15 € précédemment. Source : arrêté du 19/07/19 - JORF du 26/07/19
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