Un arrêté, paru au Journal officiel du 31 mars, "procède, en application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises, à la désignation des modes de paiement acceptés par le guichet électronique des formalités d'entreprises (...), ainsi que par l'organisme unique qui lui succède...

Un décret, paru au Journal officiel du 9 octobre 2020, modifie et précise "les conditions d'éligibilité au CPF des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises éligibles au CPF qui ont pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci". Sources : Décret n° 2020-1228 du 08/10/20 - JORF du 09/10/2020 https://veille.artisanat.fr - 12/10/20

Le guide spécifique sur la protection sociale « travailleurs indépendants » fait le point sur :  - les mesures en faveur de la création et de la reprise d'entreprises y compris pour les personnes sans emploi ; - les démarches à accomplir pour créer son activité ; - la protection sociale applicable aux créateurs d’entreprise indépendants et les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales ; - les prestations familiales, de retraite, d’assurance maladie… dont...

Un décret relatif aux stages de préparation à l'installation (SPI) et au stage d'initiation à la gestion est paru au Journal Officiel du 3 décembre 2019. Il prévoit que ces stages "soient enregistrés au répertoire spécifique établi par France Compétences. Il vise également  à préciser la fréquence selon laquelle les chambres consulaires sont tenues de proposer le stage, les modalités de réalisation des stages, leur durée, les conditions dans lesquelles l'attestation de suivi de stage peut...

Le chef d’entreprise doit désormais préciser dès la création de l’activité si son conjoint ou partenaire de Pacs travaille avec lui et sous quel statut. Un décret publié le 13 octobre dernier au JO précise la marche à suivre. Sources : www.netpme.fr - 17/10/19 Décret n° 2019-1048 du 11/10/19 - JORF du 13/10/19