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CRMA & Artisanat de Nouvelle-Aquitaine

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La réglementation
Le pacte Dutreil a été institué afin de réduire les droits d'enregistrement sur les transmissions d'entreprises familiales. Le but de pérenniser les entreprises concernées. Il a été récemment aménagé par la Loi de finances 2019 qui prévoit de nouvelles mesures à compter du 1er janvier 2019. Pour rappel, ce dispositif ouvre droit à une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75%. Ainsi, seulement 25% de la valeur des titres sont taxés en cas de transmission...
Plusieurs mesures sont prises afin de favoriser la transmission d’entreprise. La loi de finances pour 2019 comporte un florilège de dispositions destinées à assouplir la délicate étape de la transmission d’une entreprise : pacte Dutreil, crédit-vendeur, rachat d’entreprise par les salariés ...   Source: https://business.lesechos.fr/entrepreneurs/juridique/13289920-la-transmission-d-entreprise-est-facilitee-326262.php
Un décret relatif à la compétence des services des impôts des entreprises en tant que CFE est paru au Journal Officiel du 27 décembre 2018. Il élargit "la ... Source : http://veille.infometiers.org/dossier_thematique/c...
Un décret modifiant les conditions d'octroi des microcrédits professionnels par les associations et fondations habilitées est paru au Journal Officiel du 4 novembre 2018. Il "procède à la suppression du critère d'âge des entreprises pouvant bénéficier d'un prêt", auparavant accessible uniquement durant les cinq premières années suivant la création ou la reprise de l'entreprise. "Il modifie en conséquence le décret n° 2017-563 du 18 avril 2017 autorisant à titre expérimental une dérogation aux...
Les députés ont voté vendredi la création du statut des entreprises à mission. Un nouveau régime qui permettra aux entreprises qui le souhaitent d'engager davantage leur responsabilité sociale et environnementale. Source : https://www.lesechos.fr/economie-france/social/030...
L'article 4 du projet de loi Pacte relatif à la suppression de l'obligation de suivre le stage de préparation à l'installation (SPI) a été adopté à l'Assemblée nationale. Ce stage, d'un coût fixé à 194 €, sera rendu facultatif afin de facil... Source : http://logi104.xiti.com/gopc.url?xts=439351&xt...
La loi pour un Etat au service d'une société de confiance du 10 août 2018 étend la dispense du rapport de gestion à toutes les entreprises qualifiées de petites entreprises (et non plus seulement aux EURL et SASU), c'est à dire celles qui, ... Source :...
Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) qui ne déclare pas quels biens il affecte à son activité professionnelle, commet un manquement grave. Ce manquement justifie qu'en cas de liquidation judiciaire son patrimoine pe... Source :...
En principe, le conjoint collaborateur d’un artisan, d’un commerçant ou d’un professionnel libéral ne doit pas travailler à l’extérieur de l’entreprise ou du cabinet. Mais cette règle connaît de nombreuses exceptions qui permettent au co... Source :...
Ce congé pour création d'entreprise doit justement vous servir à créer (ou reprendre) une entreprise et non à en gérer une déjà existante, créée au préalable par vos soins. En pareil cas, la demande de ce type de congé n'est pas justifiée. Source :...
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