Un décret relatif à la fin de la validité des cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur délivrées avant le 1er juillet 2017 est paru au Journal Officiel du 3 octobre 2019. La date de fin de validité de ces cartes sera fixée ultérieurement par un arrêté du ministre chargé des transports (dans 2 à 6 mois). Source : Décret n° 2019-1014 du 02/10/19 -  JORF du 03/10/19

Pour rappel, toutes les entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont assujetties à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement. Cette cotisation est calculée à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal. Un arrêt du Conseil d’Etat du 10 juillet 2019 précise que le principal établissement correspond à l'établissement dans lequel le redevable de la cotisation foncière des entreprises réalise son activité à titre...

Pour rappel, la loi Pacte prévoit de substituer aux 7 réseaux de centre de formalité des entreprises (CFE) un guichet unique électronique pour toutes les entreprises, quels que soient la nature de leur activité, leur forme juridique ou lieu d’implantation. La loi prévoit également la création, d’un registre unique dématérialisé des entreprises. Le décret du 3 juillet 2019 a créé une mission interministérielle pour assurer le pilotage et la coordination des travaux de mise en œuvre de ces...

Un décret portant application de l'article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est paru au Journal officiel du 30 mai 2019. Il "prévoit les seuils de définition des moyennes entreprises créées par la loi PACTE, il relève également les seuils de définition des petites entreprises aux niveaux maximum prévus par le droit européen." Source : Décret n° 2019-539 du 29/05/19 - JORF du 30/05/19

Un décret publié au Journal officiel du 30 avril 2019 fixe la liste des professions réglementées "pour lesquelles des décisions d'interdiction ou de restriction, ... Source : http://veille.infometiers.org/dossier_thematique/p...