À compter du 1er janvier 2023, le registre national des entreprises (RNE) deviendra l’unique organisme destiné à immatriculer toutes les entités françaises exerçant une activité économique. Le registre unique des entreprises se substituera à la plupart des registres et répertoires existants (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre des agents commerciaux, etc). Il sera mis à jour par le guichet unique électronique auprès duquel les entreprises seront tenues...

Le nouveau statut de l'entreprise individuelle est entré en vigueur le 15 mai 2022 avec une nouvelle obligation, celle de faire figurer le nom précédé ou suivi de la mention "entreprise individuelle" ou "EI" sur tous les documents commerciaux. Sources : Décret n° 2022-725 du 28/04/22 - JORF du 29/04/22 (article1)  qui modifie l' Article R123-237 du Code du Commerce Les mentions à porter sur les documents commerciaux -  bpifrance-creation.fr - mai 22  

Un arrêté, paru au Journal officiel du 4 mai, « supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au [RCS] à l'appui de leurs demandes ou déclarations auprès de l'administration pour lui substituer la transmission du numéro unique d'identification prévu à l'article 3 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. Ce numéro permettra à l'administration chargée de traiter une demande ou une déclaration d'accéder,...

Le décret relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est paru au Journal officiel du 28 avril. Il entre en vigueur le 29 avril 2022, sous réserve des mesures transitoires qu'il fixe. Source : veille.artisanat.fr - 28/04/22

La loi de finances pour 2022 a été publiée au JO du 31 décembre 2021. Voici les principales mesures intéressant les créateurs et repreneurs d'entreprise :  - Impôt sur le revenu : revalorisation des seuils - Impôt sur les sociétés : dernière étape de la réforme engagée en 2018 - Rallongement des délais d'option pour un régime d'imposition - Possibilité ouverte aux entreprises individuelles de pouvoir opter à l'IS - Déclaration d'impôt des micro-entreprises ayant opté pour le VFL -...