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CRMA & Artisanat de Nouvelle-Aquitaine

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La réglementation
Les TPE-PME peuvent solliciter une aide de l'Etat pour financer une prestation de conseil externe destinée à répondre à leurs besoins spécifiques en matière de gestion des ressources humaines, par la recherche de solutions directement opérationnelles.  Une instruction vient préciser la nature des projets éligibles à un cofinancement de l’Etat, placer le dispositif dans le champ des aides de minimis, préciser les principales caractéristiques attendues de la part des prestataires permettant...
Un nouvel arrêté préfectoral du 12 septembre 2022 a modifié les conditions de prise en charge de l'Etat pour les CAE et les CIE-jeunes conclus ou prolongés à compter du 1er septembre 2022. 3 tableaux de mesures juridiques en Nouvelle-Aquitaine ont ainsi été mises à jour suite à ces nouvelles conditions : aides à l'embauche dans les entreprises, aides et mesures emploi spécifiques Jeunes et aides à l'embauche dans le secteur associatif. Source : www.cap-metiers.pro - 20/09/22
Le dispositif d'activité partielle pour les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus de la Covid-19 a pris fin le 31 juillet 2022. La première loi de finances rectificative du 16 août 2022 prévoit cependant une prolongation de ce dispositif pour ce public à compter du 1er septembre jusqu'au 31 janvier 2023 au plus tard. Les critères de vulnérabilité ainsi que les modalités de calcul de l'allocation seront définies par un décret à venir....
Le ministère du Travail a actualisé son questions-réponses sur l’activité partielle de longue durée (APLD) afin de tenir compte des nouvelles modalités de prolongation du dispositif décidées récemment. Le gouvernement a récemment prolongé et étendu le dispositif de l’APLD : - un décret du 8 avril 2022 accorde le bénéfice de l’APLD dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs, qui court à compter du premier jour de la première période...
À l’initiative du secrétaire d’État chargé des Retraites et de la Santé au travail, le premier Plan pour la prévention des accidents graves et mortels a été présenté pour la période 2021-2025. Il vise à relancer un mouvement de baisse du nombre et de la gravité des accidents en mettant en œuvre, pour la première fois, un plan d’action dédié. Ce plan s’attache particulièrement aux publics les plus exposés aux accidents du travail graves et mortels que sont les jeunes et nouveaux embauchés,...
Un décret relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences est paru au Journal Officiel du 20 mars. Il précise les règles d'élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d'évaluation des risques professionnels. Il modifie notamment les obligations en matière de mise à jour du document...
À compter de lundi 14 mars 2022, le Gouvernement a décidé au niveau national la levée du protocole sanitaire en entreprise et la levée de l’obligation du port du masque en intérieur, sauf dans les transports collectifs et les établissements de santé et médico-sociaux. Les règles relatives à la vie en entreprise hors situation épidémique sont de nouveau en vigueur. Pour accompagner les salariés et les employeurs, un guide repère sur les mesures de prévention des risques de contamination au...
Deux décrets relatifs à l’allocation d’activité partielle sont parus au Journal officiel du 26 février. - le décret n° 2022-241 « prolonge jusqu'au 31 mars 2022 le taux majoré de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés des employeurs dont l'activité a été interrompue par décision administrative... - le décret n° 2022-242 « prolonge jusqu'au 31 mars 2022 le taux d'allocation d'activité partielle de 70 % applicable aux employeurs d'établissements fermés administrativement......
Le taux de l'indemnité et de l’allocation d'activité partielle restent majorés jusqu'au 28 février 2022 (initialement le 31 janvier 2022). Le taux horaire de l'indemnité reste fixé à 70 % pour les salariés en cas de fermeture administrative et pour les secteurs protégés les plus affectés (baisse du CA de 65%). Le taux d'allocation d'activité partielle est de 70 % pour les entreprises... Source : www.cap-metiers.pro - 31/01/22

Plan Santé au Travail 2021-2025 Repéré le 17/01/2022

Le 4ème Plan Santé au Travail, défini pour la période 2021-2025, a été présenté le 14 décembre par le Conseil National d'Orientation des Conditions de Travail (CNOCT) sous la présidence du secrétaire d'État chargé des Retraites et de la Santé. Il s'articule autour de 4 grands axes : - une prévention renforcée des accidents du travail graves et mortels,  - une structuration renforcée de la prévention de la désinsertion professionnelle,  - un meilleur accompagnement des entreprises...
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