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CRMA & Artisanat de Nouvelle-Aquitaine

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La réglementation
Présenté par le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, Olivier Dussopt, ce nouveau plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI) orientera les priorités d’action des services de l’État au cours des cinq prochaines années. Afin de poursuivre et amplifier la stratégie de lutte contre le travail illégal, le nouveau PNLTI 2023-2027 comporte 34 mesures visant à coordonner l’action des services de l’État engagés en la matière autour des deux objectifs prioritaires...
Depuis 2008, la rupture conventionnelle s'est imposée comme un mode incontournable de rupture du contrat de travail, et 2022 a confirmé cette tendance avec environ 500 000 ruptures. Son régime a été aménagé au fil du temps afin d'éviter qu'elle ne soit utilisée pour contourner d'autres dispositifs. Le 1er septembre 2023, de nouveaux aménagements entreront en vigueur, qui auront pour effet de rendre la rupture conventionnelle plus coûteuse pour l'employeur. En effet, la loi du 14 avril 2023...
Un décret relatif à la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié a été publié au Journal officiel mardi 18 avril 2023. Le texte législatif fixe la procédure à mettre en œuvre lorsqu'une entreprise se retrouve avec un salarié en situation d'abandon de poste. Source : bpifrance-creation.fr - 20/04/23 Décret n°2023-275 du 17/04/23 - JORF du 18/04/23

​Loi retraite Repéré le 19/04/2023

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale portant réforme des retraites a été promulguée et publiée au Journal officiel du 15 avril 2023. La loi entrera en vigueur progressivement à partir du 1er septembre 2023 avec la publication des décrets. Sources : www.vie-publique.fr - 15/04/23 Loi du 14 avril 2023 n° 2023-270 - JORF du 15/04/23
Document obligatoire, le bulletin de paie des salariés comportera bientôt une nouvelle rubrique : le montant net social. Cette nouvelle notion ainsi que diverses évolutions du bulletin de paie, qui s’inscrivent dans une démarche de simplification, font l’objet d’un arrêté publié le mardi 7 février 2023. Les évolutions du bulletin de paie prévus par l'arrêté : - Des libellés plus lisibles et hiérarchisés ; - Une séparation des cotisations sociales obligatoires commune aux salariés et des...
D’ici le 1er mars 2023, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié leur Index de l’égalité professionnelle sur leur site internet. Les entreprises de plus de 1 000 salariés devront également calculer et publier leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes. Ces résultats devront être transmis aux services du ministère du travail sur le site...
Le projet de la réforme des retraites engagée par le Gouvernement a été présentée le 10 janvier 2023. Des mesures concernent notamment le C2P, l’usure professionnelle et l’emploi des seniors sont évoquées. Davantage de salariés pourront ainsi bénéficier du compte professionnel de prévention (C2P) avec plus de droits. Une nouvelle utilisation du C2P sera créée avec la possibilité de financer un congé de reconversion permettant de changer de métier plus facilement. Un fonds d’investissement...
La loi « Marché du travail » vient d’être publiée au Journal officiel du 22 décembre 2022. Cette loi est centrée sur la validation des acquis de l’expérience (VAE) et l’assurance chômage. La majeure partie de ses dispositions entrera en vigueur avec la publication de ses décrets d’application. Tour d’horizon des mesures qui impactent la formation professionnelle :  - VAE : la loi vise à faire de la validation des acquis de l’expérience un instrument simple, accessible au service de...
La hausse du prix du gaz et de l’électricité depuis le début du conflit en Ukraine a des conséquences économiques pour certaines entreprises qui sont dans l’obligation de ralentir, voire d’arrêter leur activité. Sous certaines conditions, elles sont éligibles au dispositif de l’activité partielle (AP). Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale destiné aux entreprises suite au conflit en Ukraine, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion précise les règles...
Un site d’information est en ligne depuis le 5 octobre 2022 afin de rassembler toutes les informations utiles sur le futur passeport de prévention, qui accompagnera employeurs et travailleurs en matière de formation en santé et sécurité au travail à partir du premier semestre 2023. La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a créé le passeport de prévention afin de mieux prévenir les risques en santé et sécurité au travail. Ce passeport vise à prévenir...
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