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CRMA & Artisanat de Nouvelle-Aquitaine

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La réglementation
Pour lutter contre la précarité et l’enchaînement des CDD ou des missions d’intérim, un système de bonus-malus pour les entreprises de plus de 11 salariés sera mis en place. En application au 1er janvier 2020 7 secteurs sont concernés : fabrication de denrées alimentaires, de boissons, hébergement et restauration, transport, travail du bois, imprimerie ... Source : travail-emploi.gouv.fr - 18/06/19
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Elle entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2020. Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap reste fixé à 6 % de l’effectif de l’entreprise, mais les modalités de calcul changent dès le 1er janvier 2020. Source : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/emploi-et-ha...
Le congé maternité des indépendantes aligné sur celui des femmes salariées. Un décret du 29 mai officialise cette avancée : les travailleuses indépendantes ont désormais droit à 112 jours d'arrêt indemnisés. Le texte est rétroactif ... Source : https://www.lemondedesartisans.fr/actualites/conge-maternite-les-independantes-mieux-indemnisees?fbclid=IwAR3KX-ELokgSVD48upAhVkQijMvb0joLt6pa1ph_z7U1DZ6NpWClWL3Lynk
Trois décrets publiés au JO du 28 mai 2019 mettent en œuvre la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés opérée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Source : https://www.centre-inffo.fr/site-droit-formation/reforme-de-lobligation-demploi-des-travailleurs-handicapes-publication-des-decrets  

Emplois francs : guide pratique Repéré le 16/05/2019

Le ministère du Travail propose un guide pratique sur le dispositif des emplois francs qui consiste en "une aide financière versée à tout employeur privé qui recrute un demandeur d'emploi résidant dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) de l'expérimentation." Il détaille les conditions d'éligibilité aux emplois francs, les conditions d'attribution et de maintien de l'aide, le montant de l'aide, la procédure d'attribution et les modalités de versement. Il...
Le ministère du Travail a mis en ligne sur internet une version « beta » du code du travail numérique, afin de pouvoir recueillir un premier retour utilisateur et améliorer l’outil, d’ici le 1er janvier 2020, date de sa publication officielle. Source : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/c...
Le gouvernement présentera la réforme de l'assurance chômage "au printemps" et a d'ores et déjà prévenu qu'il envisageait de revoir l'indemnisation pour les "salaires élevés", tout en maintenant la piste du bonus-malus pour les entreprises ... Source : https://www.banquedesterritoires.fr/assurance-chom... et https://www.gouvernement.fr/assurance-chomage-des-mesures-seront-presentees-au-printemps-pour-une-mise-en-oeuvre-a-l-ete
Le décret du 24 décembre 2018 permet l'allongement de la durée maximale d'attribution de certains droits pour les personnes handicapées ainsi que leur attribution sans limitation de durée pour les personnes dont le handicap n'est pa... Source : https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/documenta...
La prime exceptionnelle défiscalisée pourra être versée par les entreprises volontaires jusqu'au 31 mars, a annoncé ce vendredi Edouard Philippe. Seront éligibles les personnes qui gagnent jusqu'à 3.600 euros net par mois. Et pas les foncti... Source :...
Le SMIC mensuel à temps plein passera à 1.524,30 euros brut au 1 er  janvier, soit 26 euros de plus, sous l'effet de la seule revalorisation automatique. Le SMIC horaire brut augmentera de 9,88 à 10,03 euros. Source : https://www.lesechos.fr/economie-france/social/060...
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