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De nouveaux droits pour les salariés démissionnaires

De nouveaux droits pour les salariés démissionnaires

À partir du 1er novembre, tous les salariés ayant au moins 5 ans d'activité salariée dans une ou plusieurs entreprises auront droit à l'assurance chômage quand ils démissionnent pour réaliser un projet de reconversion professionnelle.
Les points-clés à retenir:
- Le niveau d’indemnisation sera le même que pour les autres demandeurs d’emploi.
- Ce droit sera renouvelable tous les 5 ans, soit 8 fois sur une vie professionnelle de 40 ans.
- Il sera conditionné à l’existence d’un projet professionnel dont le caractère réel et sérieux est attesté ou validé par la Commission Transition professionnelle de sa région ou le Fongecif jusqu’à fin 2019.

Source : travail-emploi.gouv.fr -28/10/19


29/10/2019
 
La réglementation
Depuis le 1er novembre, les premières mesures de la réforme de l’assurance-chômage sont effectives. Ce qu’il faut savoir. Source : travail-emploi.gouv.fr - 05/11/19
À partir du 1er novembre, tous les salariés ayant au moins 5 ans d'activité salariée dans une ou plusieurs entreprises auront droit à l'assurance chômage quand ils démissionnent pour réaliser un projet de reconversion professionnelle. Les points-clés à retenir: - Le niveau d’indemnisation sera le même que pour les autres demandeurs d’emploi. - Ce droit sera renouvelable tous les 5 ans, soit 8 fois sur une vie professionnelle de 40 ans. - Il sera conditionné à l’existence d’un projet...
Le ministère du Travail a mis en ligne une version «beta» du code du travail numérique : ​https://codedutravail.num.social.gouv.fr  Le code du travail numérique doit apporter une réponse immédiate, simple et personnalisée aux questions des salariés et des employeurs sur le droit du travail. La version « beta » permet de tester l’ergonomie et le bon fonctionnement du service auprès des utilisateurs. Vous avez une question sur le droit du travail ? Consultez le code du travail...
Un décret relatif à l'allocation des travailleurs indépendants est paru au Journal officiel du 22 septembre 2019. Il "fixe le montant journalier de l'allocation des travailleurs indépendants et la durée d'attribution de l'allocation à 6 mois. Il détermine également les modalités de prise en compte des périodes d'attribution de l'allocation pour le calcul des droits à pension de retraite. Il définit enfin les règles de coordination entre régimes pour la validation des périodes d'assurance liées...
Le décret mettant en œuvre la réforme présentée par le gouvernement en juin a été publié. Le ministère du travail a publié dimanche 28 juillet au Journal officiel le décret mettant en œuvre la réforme vaste – et contestée – de l’assurance-chômage, annoncée par le gouvernement le 18 juin. Ce texte de six articles comprend surtout une annexe de 190 pages qui constitue le nouveau règlement de l’assurance-chômage. Il entrera en vigueur en partie au 1er novembre 2019. Source : lemonde.fr -...
Pour lutter contre la précarité et l’enchaînement des CDD ou des missions d’intérim, un système de bonus-malus pour les entreprises de plus de 11 salariés sera mis en place. En application au 1er janvier 2020 7 secteurs sont concernés : fabrication de denrées alimentaires, de boissons, hébergement et restauration, transport, travail du bois, imprimerie ... Source : travail-emploi.gouv.fr - 18/06/19
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Elle entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2020. Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap reste fixé à 6 % de l’effectif de l’entreprise, mais les modalités de calcul changent dès le 1er janvier 2020. Source : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/emploi-et-ha...
Le congé maternité des indépendantes aligné sur celui des femmes salariées. Un décret du 29 mai officialise cette avancée : les travailleuses indépendantes ont désormais droit à 112 jours d'arrêt indemnisés. Le texte est rétroactif ... Source : https://www.lemondedesartisans.fr/actualites/conge-maternite-les-independantes-mieux-indemnisees?fbclid=IwAR3KX-ELokgSVD48upAhVkQijMvb0joLt6pa1ph_z7U1DZ6NpWClWL3Lynk
Trois décrets publiés au JO du 28 mai 2019 mettent en œuvre la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés opérée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Source : https://www.centre-inffo.fr/site-droit-formation/reforme-de-lobligation-demploi-des-travailleurs-handicapes-publication-des-decrets  

Emplois francs : guide pratique Repéré le 16/05/2019

Le ministère du Travail propose un guide pratique sur le dispositif des emplois francs qui consiste en "une aide financière versée à tout employeur privé qui recrute un demandeur d'emploi résidant dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) de l'expérimentation." Il détaille les conditions d'éligibilité aux emplois francs, les conditions d'attribution et de maintien de l'aide, le montant de l'aide, la procédure d'attribution et les modalités de versement. Il...
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