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CRMA & Artisanat de Nouvelle-Aquitaine

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La réglementation
« La certification Qualiopi obtenue par l’organisme [de formation] n’est pas de nature à remettre en cause les constatations de l’inspecteur du travail ». La décision des juges administratifs de la Cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux se signale par cette affirmation (CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 15 février 2023, n° 21BX01191). C’est la première fois à la connaissance de Centre Inffoque les juges se prononcent sur ce point. Source : www.centre-inffo.fr - 27/11/23
Depuis sa création, la certification Qualiopi est devenu un instrument central de régulation de la qualité de la formation professionnelle. Sa détention est obligatoire depuis 2022 pour tous les CFA, les prestataires du CPF et plus généralement, les organismes de formation bénéficiant de financement public ou mutualisé. Un processus d’audit rénové. Le processus d’audit des organismes a été précisé et renforcé par un arrêté entré en vigueur au premier septembre 2023 Un guide de lecture...
Un décret, paru au Journal Officiel du 23 novembre, "modifie, dans les champs de l'emploi et de la formation professionnelle, les conditions spécifiques de traitement du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) (...) en déterminant les catégories de responsables de traitement et les finalités de ces traitements au vu desquelles ces derniers peuvent être mis en œuvre. Il prévoit ainsi notamment la possibilité pour les organismes de...
Dans le prolongement de la loi du 19 décembre 2022, la Caisse des dépôts a élargi la procédure d’enregistrement des organismes de formation sur la plateforme moncompteformation, aux nouveaux entrants. Le législateur précise en effet que les prestataires de formation « adressent à la Caisse des dépôts et consignations une demande de référencement sur le service dématérialisé » (Art. L6323-9-1 du Code du travail). A compter du 19 octobre 2023, l’ensemble des organismes de formation est donc...
La majorité des opérateurs régionaux chargés de délivrer le conseil en évolution professionnelle aux salariés et aux indépendants ont été reconduits pour la période 2024-2027.  En Nouvelle-Aquitaine (lot 4) l'attributaire du marché est le CIBC 33 avec ses co-traitants dont la CMA Nouvelle-Aquitaine, la CCI Nouvelle-Aquitaine.... Source : Attribution du marché CEP - Lots 1 à 15 - France Compétences - 27/10/23  
C’est un processus qui s’inscrit dans la lutte contre la fraude au compte personnel de formation (CPF). Depuis octobre 2022, les organismes de formation voulant s’enregistrer sur la plateforme Mon Compte Formation (MCF) doivent respecter une procédure de contrôle. Depuis le 19 octobre 2023, les règles d’accès à MCF sont uniformisées, et cette procédure est généralisée. Cela implique que tous les organismes de formation, y compris ceux référencés avant octobre 2022, devront s’y soumettre. Les...
C’est l’un des enseignements qu’il convient de retenir de la décision de la Cour d’appel de Paris rendue le 30 juin 2023. La nécessité de distinguer « contenu » et « programme » prend tout son sens lorsque l’organisme de formation contractualise avec une personne physique qui entreprend, à titre individuel et à ses frais, une formation. Dans ce cas, doit en effet être conclu, non pas une convention de formation mais un contrat de formation professionnelle (article L6353-3 du Code du travail)....
Comme attendu, le projet de loi « pour le plein emploi » a été adopté par l’Assemblée nationale mardi 10 octobre, à 310 voix pour et 250 voix contre. Centre Inffo a interrogé l’un des deux rapporteurs du texte, le député du Nord Paul Christophe (Horizon), sur les avancées en matière de formation. Le suspens sur l’issue du voté était limité, le texte ayant déjà fait l’objet d’une validation article par article avant le « vote solennel » en première lecture. Dans le projet de loi « pour le plein...
Un décret à paraître prochainement va changer la donne en matière de sous-traitance sur le marché du compte personnel de formation (CPF). Passage en revue des nouveautés à venir pour les prestataires de formation référencés sur la plate-forme « Mon compte formation » et leurs sous-traitants. Source : www.centre-inffo.fr - 27/09/23
Le 20 septembre 2023, France compétences a publié de nombreuses décisions d’enregistrement aux répertoires nationaux. Ce sont ainsi 73 certifications professionnelles qui ont été enregistrées au RNCP, et 28 certifications et habilitations au répertoire spécifique. Parmi ces dernières, certaines concernent directement le domaine de la formation professionnelle. C’est par exemple le cas de : - Concevoir des actions de formation orientées compétences, en blended learning (IONIS School of...
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