« La certification Qualiopi obtenue par l’organisme [de formation] n’est pas de nature à remettre en cause les constatations de l’inspecteur du travail ». La décision des juges administratifs de la Cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux se signale par cette affirmation (CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 15 février 2023, n° 21BX01191). C’est la première fois à la connaissance de Centre Inffoque les juges se prononcent sur ce point. Source : www.centre-inffo.fr - 27/11/23

Un décret, paru au Journal Officiel du 23 novembre, "modifie, dans les champs de l'emploi et de la formation professionnelle, les conditions spécifiques de traitement du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) (...) en déterminant les catégories de responsables de traitement et les finalités de ces traitements au vu desquelles ces derniers peuvent être mis en œuvre. Il prévoit ainsi notamment la possibilité pour les organismes de...

La majorité des opérateurs régionaux chargés de délivrer le conseil en évolution professionnelle aux salariés et aux indépendants ont été reconduits pour la période 2024-2027.  En Nouvelle-Aquitaine (lot 4) l'attributaire du marché est le CIBC 33 avec ses co-traitants dont la CMA Nouvelle-Aquitaine, la CCI Nouvelle-Aquitaine.... Source : Attribution du marché CEP - Lots 1 à 15 - France Compétences - 27/10/23  

C’est l’un des enseignements qu’il convient de retenir de la décision de la Cour d’appel de Paris rendue le 30 juin 2023. La nécessité de distinguer « contenu » et « programme » prend tout son sens lorsque l’organisme de formation contractualise avec une personne physique qui entreprend, à titre individuel et à ses frais, une formation. Dans ce cas, doit en effet être conclu, non pas une convention de formation mais un contrat de formation professionnelle (article L6353-3 du Code du travail)....

Un décret à paraître prochainement va changer la donne en matière de sous-traitance sur le marché du compte personnel de formation (CPF). Passage en revue des nouveautés à venir pour les prestataires de formation référencés sur la plate-forme « Mon compte formation » et leurs sous-traitants. Source : www.centre-inffo.fr - 27/09/23