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CRMA & Artisanat de Nouvelle-Aquitaine

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La réglementation
Plusieurs modifications concernant des formations réglementées du ministère chargé de l'agriculture sont mises en place avec la publication d'un arrêté. Ainsi, il est précisé que pour la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale, seule une formation en présence des personnes concernées est autorisée. La mise en œuvre d'une formation à distance n'est pas autorisée. Sources : Arrêté du 23 novembre 2022 - JORF...
France compétences publie une version mise à jour de son vademecum RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles)  afin de tenir compte notamment, de la modification apportée par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Cette loi a récemment ouvert plus largement l’accès à la validation des acquis de l’expérience (VAE). Le vademecum intègre ainsi la possibilité d’acquisition...
Le Compte Personnel de Formation (CPF) a fait régulièrement l’actualité en 2022. Cause principale : la régulation du système par les pouvoirs publics dans un contexte de lutte anti-fraudes et d’un budget déficitaire pour la formation professionnelle. Il reste difficile d’y voir clair sur le niveau d’avancement des différentes mesures concernant ce dispositif : lesquelles sont déjà mises en œuvre ? Lesquelles sont adoptées, mais pas encore arbitrées ? Quelles sont celles qui ne sont encore...
La loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires a été publiée au J.O. du 20 décembre 2022 :  - Interdiction de la prospection commerciale des titulaires de CPF - Meilleurs échanges d’information entre la CDC (Caisse des dépôts et consignations), les services de l’Etat et organismes financeurs ou certificateurs - Contrôle préalable au référencement des organismes de formation -...
Les dirigeants d’entreprise peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’ensemble des dépenses de formation qui entrent dans le champ de la formation professionnelle (formations relatives à la gestion d’entreprise, formations techniques destinées à consolider ou à améliorer les connaissances…). Le crédit d’impôt est prolongé, pour permettre la prise en compte des dépenses de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024. Pour rappel, cette réduction est égale au nombre d’heures passées en...
Le Conseil d’administration de France compétences du 14 décembre 2022 a validé la nouvelle liste des instances de labellisation. Depuis le 1er janvier 2023, 8 organismes sont ainsi habilités à délivrer la marque « Qualiopi », pour la période 2023-2025. Il s’agit des 7 instances reconnues en 2019 et d’une nouvelle : le ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire.   Source : www.francecompetences.fr - 06/01/23
Le Sénat a adopté un amendement au projet de loi de finances 2023 visant à instaurer un reste à charge pour les titulaires d’un compte personnel de formation, dimanche 11 décembre. En seront exemptés les demandeurs d’emploi et les salariés dont le projet de formation est co-construit avec l’employeur. Un décret fixera les modalités de cette participation. L’amendement gouvernemental adopté par le Sénat « propose d’instaurer une participation du titulaire, quel que soit le montant de droits...
Le Conseil d’administration du FAFCEA a adopté le 29 novembre 2022 ses critères de prise en charge pour les formations débutant à compter du 1er janvier 2023 ainsi que la notice pour la demande individuelle qui doit être déposée auprès du FAFCEA 3 mois maximum avant et jusqu’au jour de début de la formation. Sources : Critères de prises en charge 2023 du FAFCEA secteur Alimentation - CGAD - 07/12/22 Critères de prises en charge 2023 du FAFCEA secteur Bâtiment - CAPEB - 07/12/22...
De nombreux accords paritaires nationaux relatifs au dispositif de reconversion ou de promotion par l’alternance (Pro-A) ont été étendus par un arrêté publié au Journal officiel le 22 novembre 2022. Ces textes fixent notamment les certifications éligibles à la ProA. Il s’agit des conventions collectives des secteurs suivants : Services de l’automobile, Cabinets ou entreprises d’expertises en automobile, Bricolage... Source : www.cap-metiers.pro - 28/11/22
Cap Métiers publie une mise à jour de son "Guide des procédures d'agrément ou d'habilitation pour la formation, la préparation ou la validation de certifications". Ce guide a pour objectif d'apporter aux organismes de formation, qui souhaitent faire évoluer leur offre, des points de repères sur les procédures d’agrément ou d’habilitation ainsi qu'un accès aux informations clés sur les certifications.  Les procédures d'habilitation ou d'agrément, présentées dans le guide, concernent 5...
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