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CRMA & Artisanat de Nouvelle-Aquitaine

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La réglementation
Un arrêté publié le 9 février 2021 fixe les modalités de transmission des listes des prestataires de formation certifiés Qualiopi au ministère chargé de la Formation professionnelle. A compter du 1er janvier 2022, les prestataires d’actions pour le développement des compétences qui voudront bénéficier de fonds publics ou mutualisés devront détenir la certification Qualiopi. Celle-ci sera délivrée soit par un organisme certificateur accrédité à cet effet ou en cours d’accréditation, soit par...
Au 31 décembre 2020, les chiffres remontés à la DGEFP par des organismes certificateurs et des instances de labellisation font état de 7 553 organismes de formation certifiés et 4 548 en cours de certification. A un an de l’échéance, de nombreux prestataires de formation n’ont donc pas encore franchi le pas. L’enjeu est pourtant d’importance puisqu’à partir du 1er janvier 2022, sans certification Qualiopi les prestataires de formation ne pourront plus accéder aux fonds publics et mutualisés....
Depuis 2015, le compte personnel de formation (CPF) remplace le droit individuel à la formation (DIF). Alors que les salariés avaient initialement jusqu’au 31 décembre 2020 pour transférer les droits acquis via le DIF sur leur CPF, la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Élisabeth Borne, a décidé de repousser cette échéance au 30 juin 2021. Lancement d’une campagne d’information et de sensibilisation à destination des chefs d’entreprise et des salariés : la ministre a adressé un...
Ce qui change au 1er janvier 2021 : - Renforcement des mesures en faveur de l’égalité professionnelle - Prolongation de l’assouplissement des conditions d’utilisation des titres restaurants - Election syndicale TPE 2021, - Activité partielle, - Obligation d’emploi des travailleurs handicapés, - Soutien de l’accès à l’apprentissage des personnes en situation de handicap, - Rémunération, - Santé au travail, - Inspection du travail. Source : https://travail-emploi.gouv.fr - 31/12/20
Les salariés auront jusqu’au 30 juin 2021 pour basculer sur leur compte personnel de formation (CPF) les heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF). L’amendement adopté le 24 octobre 2020 prévoit la possibilité de reporter ses heures de DIF sur son CPF jusqu’au 30 juin 2021 et non plus jusqu’au 31 décembre 2020. Ce délai supplémentaire de six mois sera acté une fois le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire adopté. Source...
Face aux nouvelles mesures de restriction sanitaire indispensables dans la lutte contre l’épidémie de la COVID-19, l’insertion sur le marché du travail des jeunes et des personnes éloignées de l’emploi reste une priorité. Ainsi, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion annonce que les opérateurs du service public de l’emploi resteront ouverts et que les organismes de formation et les CFA pourront continuer à accueillir des stagiaires, dans le strict respect des mesures sanitaires....
Le 1er janvier 2022, les prestataires d'actions de développement des compétences devront être certifiés par des organismes accrédités. Un référentiel national, publié en 2019, fixe 32 indicateurs d'appréciation des 7 critères Qualité que les prestataires doivent satisfaire (preuves à apporter et critères d'audit). Le ministère du travail a mis à jour le 6 octobre 2020 son guide de lecture de ce référentiel. Ce guide apporte des précisions sur les modalités d’audit associées au référentiel de...
Un décret du 22 juillet 2020 reporte plusieurs échéances suite à l’épidémie de Covid-19. Il contient aussi des dispositions sur la gestion des abondements du compte personnel de formation. Décret Qualiopi, taxe d’apprentissage, jury VAE, CPF ... Sources : www.centre-inffo.fr - 23/07/20 Décret n° 2020-894 du 22/07/20 - JORF du 23/07/20
Le secteur de la formation professionnelle a souhaité élaborer un guide sanitaire pour aider les acteurs de la formation à organiser de nouveau des formations en présentiel de manière progressive à partir du 11 mai 2020 visant à garantir la bonne préservation de la santé des salariés, des travailleurs non-salariés, apprenants, clients, sous traitants, fournisseurs et dirigeants et ainsi participer à la prévention et limiter la propagation du Covid-19. Source...
Des questions-réponses sont élaborés par le ministère du Travail pour traiter le sujet des personnes en parcours de formation professionnelle (salariés, alternants, demandeurs d’emploi, salariés en projet de transition professionnelle, etc.), et précise les modalités applicables aux organismes de formation et aux CFA. Il précise les modalités applicables aux organismes de formation et aux CFA. Source : http://travail-emploi.gouv.fr - 17/04/20
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La certification Qualiopi a été délivrée au titre des catégories d’actions de FORMATION / APPRENTISSAGE / VAE