La réglementation
Loi de lutte contre la fraude au CPF
Repéré le 18/01/2023
La loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires a été publiée au J.O. du 20 décembre 2022 : - Interdiction de la prospection commerciale des titulaires de CPF - Meilleurs échanges d’information entre la CDC (Caisse des dépôts et consignations), les services de l’Etat et organismes financeurs ou certificateurs - Contrôle préalable au référencement des organismes de formation -...
Prolongation du crédit d'impôt formation des dirigeants [Loi de finances 2023]
Repéré le 17/01/2023
Les dirigeants d’entreprise peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’ensemble des dépenses de formation qui entrent dans le champ de la formation professionnelle (formations relatives à la gestion d’entreprise, formations techniques destinées à consolider ou à améliorer les connaissances…). Le crédit d’impôt est prolongé, pour permettre la prise en compte des dépenses de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024. Pour rappel, cette réduction est égale au nombre d’heures passées en...
France compétences habilite 8 organismes à délivrer Qualiopi
Repéré le 11/01/2023
Le Conseil d’administration de France compétences du 14 décembre 2022 a validé la nouvelle liste des instances de labellisation. Depuis le 1er janvier 2023, 8 organismes sont ainsi habilités à délivrer la marque « Qualiopi », pour la période 2023-2025. Il s’agit des 7 instances reconnues en 2019 et d’une nouvelle : le ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire. Source : www.francecompetences.fr - 06/01/23
Les titulaires du CPF paieront un reste à charge (amendement au PLF)
Repéré le 13/12/2022
Le Sénat a adopté un amendement au projet de loi de finances 2023 visant à instaurer un reste à charge pour les titulaires d’un compte personnel de formation, dimanche 11 décembre. En seront exemptés les demandeurs d’emploi et les salariés dont le projet de formation est co-construit avec l’employeur. Un décret fixera les modalités de cette participation. L’amendement gouvernemental adopté par le Sénat « propose d’instaurer une participation du titulaire, quel que soit le montant de droits...
Critères de prises en charge 2023 du FAFCEA
Repéré le 08/12/2022
Le Conseil d’administration du FAFCEA a adopté le 29 novembre 2022 ses critères de prise en charge pour les formations débutant à compter du 1er janvier 2023 ainsi que la notice pour la demande individuelle qui doit être déposée auprès du FAFCEA 3 mois maximum avant et jusqu’au jour de début de la formation. Sources : Critères de prises en charge 2023 du FAFCEA secteur Alimentation - CGAD - 07/12/22 Critères de prises en charge 2023 du FAFCEA secteur Bâtiment - CAPEB - 07/12/22...
« ProA » entre en vigueur dans de nombreuses branches
Repéré le 30/11/2022
De nombreux accords paritaires nationaux relatifs au dispositif de reconversion ou de promotion par l’alternance (Pro-A) ont été étendus par un arrêté publié au Journal officiel le 22 novembre 2022. Ces textes fixent notamment les certifications éligibles à la ProA. Il s’agit des conventions collectives des secteurs suivants : Services de l’automobile, Cabinets ou entreprises d’expertises en automobile, Bricolage... Source : www.cap-metiers.pro - 28/11/22
Guide des procédures d'agrément ou d'habilitation pour la formation, la préparation ou la validation de certifications [Cap Métiers]
Repéré le 04/11/2022
Cap Métiers publie une mise à jour de son "Guide des procédures d'agrément ou d'habilitation pour la formation, la préparation ou la validation de certifications". Ce guide a pour objectif d'apporter aux organismes de formation, qui souhaitent faire évoluer leur offre, des points de repères sur les procédures d’agrément ou d’habilitation ainsi qu'un accès aux informations clés sur les certifications. Les procédures d'habilitation ou d'agrément, présentées dans le guide, concernent 5...
Nouvelle-Aquitaine : nouvelles aides pour les demandeurs d'emploi en formation professionnelle
Repéré le 27/10/2022
Lors de la séance plénière de 17 octobre 2022, les conseillers régionaux de Nouvelle-Aquitaine ont voté de nouvelles aides financières destinées aux demandeurs d'emploi en formation professionnelle. Pour que l'inflation et la crise énergétique ne deviennent pas des freins à l'entrée en formation vers l'emploi. Aujourd'hui, trois nouvelles mesures sont mises en place en Nouvelle-Aquitaine : - Une prime à l’entrée en formation à hauteur de 1 000 euros. - Une revalorisation de 4 % de la...
Nouvelle-Aquitaine : modification de l’Aide Individuelle Régionale à la formation
Repéré le 25/10/2022
La Région Nouvelle-Aquitaine a mis en œuvre un dispositif d’Aides Individuelles Régionales à la formation (AIR) à l’attention des personnes sans activité, en recherche d’emploi. Ce dispositif peut être sollicité dès lors que la formation souhaitée n’est pas proposée dans le Programme Régional de Formation. Dans le cadre du Plan régional de réduction des tensions de recrutement, le règlement du dispositif des AIR est modifié. Certaines formations ne sont pas éligibles : les formations...
France Connect + pour sécuriser l'utilisation du compte personnel de formation (CPF)
Repéré le 19/10/2022
Depuis le 25 octobre 2022, l’achat de formations via le CPF sur la plateforme Mon compte formation sera sécurisé avec le service France Connect +. Cette authentification renforcée grâce à l’Identité Numérique La Poste permet de lutter contre l’usurpation d’identité lors de la réalisation de démarches administratives sensibles. Depuis le 25 octobre, pour toute nouvelle inscription en formation sur Mon compte formation, il sera nécessaire de détenir un compte France Connect +, via...
Les chiffres clés
Le CEP mieux connu et compris en Nouvelle-Aquitaine [Réseau EVA Nouvelle-Aquitaine - Bilan 2022]
Repéré le 29/03/2023
4e édition du Baromètre de la formation et de l’emploi 2023 (Centre Inffo / CSA)
Repéré le 28/03/2023
Les chiffres clés sur les femmes en Nouvelle-Aquitaine [Cap Métiers]
Repéré le 03/03/2023
La réglementation
Autorisation des formations à l'hygiène alimentaire à distance [Arrêté]
Repéré le 20/02/2023
Formation à l'hygiène alimentaire : interdiction des formations à distance [Arrêté]
Repéré le 01/02/2023
Nouvelle version du Vademecum RNCP [France compétences]
Repéré le 27/01/2023
Marché du CPF : tout comprendre sur les évolutions en cours et à venir
Repéré le 18/01/2023