La réglementation
Adoption en séance publique du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (ou PJL SREN) à l’Assemblée nationale
Repéré le 23/11/2023
Le projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (ou PJL SREN) a été adopté en séance publique par 360 voix pour et 77 contre mardi 17 octobre : - Conformément à l’objectif fixé par la FEVAD, le texte adapte en droit interne le RSN sans surtransposition ou sur adaptation. À l’instar de l’examen en commission spéciale, les articles d’adaptation ont été adoptés sans débats et dans le consensus général. Les amendements visant à mettre en place un formulaire unique de...
Accessibilité numérique : le Gouvernement entérine l’ordonnance visant à contrôler l’accessibilité des sites des administrations publiques à compter 2024
Repéré le 23/11/2023
Le Gouvernement ratifie l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 visant à renforcer les sanctions des manquements aux obligations d’accessibilité des services de communication au public, en ligne, prévues dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Dès 2024, l’accessibilité numérique des sites web des administrations publiques ne sera plus seulement une intention mais une réalité. Les...
Facturation électronique : report de l'entrée en vigueur
Repéré le 07/11/2023
Un amendement au projet de loi de finances pour 2024 fixe le nouveau calendrier de l'entrée en vigueur de la facturation électronique. Les nouvelles dates d'obligation d’émission des factures sous forme électronique et de transmission des données de transaction et de paiement selon la taille de l'entreprise sont les suivantes : - 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises (au lieu du 1er juillet 2024) ; - 1er septembre 2026 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) (au...
Généralisation de la facturation électronique : report de l’entrée en vigueur prévue en 2024
Repéré le 31/07/2023
Initialement prévue au 1er juillet 2024, l'obligation pour les entreprises établies en France d'émettre et de recevoir des factures électroniques est reportée à une date qui sera décidée dans le cadre de la loi de finances pour 2024. Afin de garantir le passage à la facturation électronique des entreprises dans les meilleures conditions possibles, la DGFIP a indiqué dans un communiqué du 28 juillet le report de l'application de cette réforme. Source : entreprendre.service-public.fr...
Impression des tickets de caisse à la demande des clients (réglementation et FAQ)
Repéré le 10/07/2023
À partir du 1er août, les tickets de caisse et de carte bancaire ne seront plus imprimés systématiquement mais remis à la demande du client. Objectifs, cadre légal, impact pour les professionnels et les particuliers… tout ce qu’il faut savoir sur cette nouvelle réglementation. Le décret du 14 décembre 2022 prévoit la remise du ticket de caisse à la demande du client et non plus son impression systématique, sauf dans certains cas, à compter du 1er août 2023. Il a été publié au JORF du 15...
CyberAttaques : indemnisation versée si la plainte est déposée dans les 72 h
Repéré le 05/07/2023
L'article 5 de la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI), entré en vigueur depuis le 24 avril 2023, rend obligatoire, pour les entreprises victimes de cyberattaques, le dépôt d'une plainte dans les 72 heures pour pouvoir être indemnisées par leur assurance. Cette disposition s'applique à toute personne physique ou morale. Sources : veille.artisanat.fr - 27/06/23 entreprendre.service-public.fr - 03/05/23...
Résiliation « en 3 clics » des contrats : une obligation bénéfique pour les consommateurs… et les entreprises
Repéré le 06/06/2023
La résiliation « en trois clics » est obligatoire, depuis 1er juin 2023, pour tous les contrats pouvant être conclus en ligne par les consommateurs. Cette mesure offre aux entreprises l’opportunité de se faire connaître et d’attirer de nouveaux clients, qui s’engageront facilement avec un désabonnement rendu plus simple. Au sommaire : Qu’est-ce que la résiliation "en 3 clics" des contrats conclus en ligne en faveur des consommateurs ? Quels sont les types de contrats concernés par la...
Factures électroniques : signature électronique [Décret]
Repéré le 22/05/2023
Un décret relatif aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié est paru au Journal officiel du 18 mai. Il concerne les assujettis à la TVA émettant ou recevant des factures électroniques. Il a pour objet d' « actualiser les dispositions de l'annexe III au code général des impôts régissant les modalités de sécurisation des factures électroniques au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié,...
Projet de Loi Numérique pour une meilleure protection des citoyens et des entreprises en ligne
Repéré le 11/05/2023
Pour sécuriser Internet, le gouvernement présente un projet de loi numérique. Le projet de loi « Sécuriser et réguler l'espace numérique » vise à réglementer l'espace numérique et à protéger les citoyens, les enfants, les entreprises, les collectivités et la démocratie. L'un des axes de cette loi est la protection des entreprises et la promotion d'une concurrence équitable, notamment en interdisant aux grandes entreprises du numérique de privilégier leurs services sur leurs plateformes....
Nouvelle version du guide RGPD [CNIL]
Repéré le 05/04/2023
La CNIL publie une nouvelle version de son guide de la sécurité des données personnelles. Ce guide a pour but d’accompagner les acteurs traitant des données personnelles en rappelant les précautions élémentaires à mettre en œuvre. Cette nouvelle version prend notamment en compte les dernières recommandations de la CNIL en matière de mots de passe et de journalisation. Source : www.cnil.fr - 03/04/23
Les chiffres clés
Bilan du e-commerce au 3e trimestre 2023 : les ventes sur internet toujours impactées par un contexte de consommation difficile
Repéré le 23/11/2023
Le risque cyber de mieux en mieux maitrisé dans les TPE / PME
Repéré le 19/10/2023
Les TIC dans les microentreprises en 2022
Repéré le 04/10/2023
La réglementation
Adoption en séance publique du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (ou PJL SREN) à l’Assemblée nationale
Repéré le 23/11/2023
Accessibilité numérique : le Gouvernement entérine l’ordonnance visant à contrôler l’accessibilité des sites des administrations publiques à compter 2024
Repéré le 23/11/2023
Facturation électronique : report de l'entrée en vigueur
Repéré le 07/11/2023