La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI) est récemment venue fixer les conditions à respecter par les entreprises pour bénéficier d'une couverture assurantielle en cas de cyberattaque : - une stricte conformité à la règlementation sur la protection des données ; - la mise en place de procédures clés dédiées à la sécurité de ses systèmes d'information ; - le dépôt d'une plainte auprès des autorités compétentes au plus tard 72 heures après avoir eu...

Avec le vote de la loi de finances rectificative pour 2022, le calendrier de la généralisation de la facturation électronique, ainsi que ses modalités de mise en œuvre, sont précisés. Une expérimentation devrait pouvoir être déployée dès janvier 2024 sur le portail public de facturation. Le calendrier de la réforme :  - à compter du 1er  juillet 2024, en réception à l’ensemble des assujettis et, pour l’émission, aux grandes entreprises, - à compter du 1er  janvier 2025, pour...

Dans le cadre de la protection du consommateur et particulièrement sur les sites de e-commerce, de nouvelles obligations ainsi que des sanctions alourdies seront applicables à compter du 28 mai 2022. Ainsi à partir de cette date les commerçants devront respecter les obligations ci-dessous : - l'affichage des anciens prix en cas de promotions : - la réglementation du démarchage à domicile  De nouvelles interdictions spécifiques aux sites de e-commerce seront également à appliquer à...

A compter du 1er juillet 2021, la TVA est due sur l’ensemble des envois importés de pays tiers à destination de l’Union européenne, quelle que soit leur valeur. Cette nouvelle réglementation s’accompagne d’évolutions fiscales et douanières majeures concernant les envois d’une valeur intrinsèque jusqu’à 150 euros. Source : douane.gouv.fr – 16/06/21

Code, SDK, bibliothèques…, les développeurs sont en première ligne de la gestion ou du traitement des données personnelles, par la création de programmes ou de solutions. Ce kit est mis à leur disposition pour leur donner les ressources sur les bonnes pratiques à appliquer dès la conception, afin d’améliorer la gestion des données et sécuriser leurs programmes. Il vise ainsi à renforcer la sensibilisation de leurs organismes, qui peuvent être responsables de traitements ou sous-traitants, aux...