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La réglementation
Avec le vote de la loi de finances rectificative pour 2022, le calendrier de la généralisation de la facturation électronique, ainsi que ses modalités de mise en œuvre, sont précisés. Une expérimentation devrait pouvoir être déployée dès janvier 2024 sur le portail public de facturation. Le calendrier de la réforme :  - à compter du 1er  juillet 2024, en réception à l’ensemble des assujettis et, pour l’émission, aux grandes entreprises, - à compter du 1er  janvier 2025, pour...
Introduit par la loi de finances pour 2020, l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises françaises assujetties à la TVA va prendre de l’ampleur. Entre nouveaux outils, avancées réglementaires et soutiens aux entreprises, tour d’horizon des évolutions à venir. Publiée le 16 septembre dernier, l’ordonnance n° 2021-1190 organise la généralisation de la facturation électronique entre les entreprises françaises assujetties à la TVA et la transmission des données de...
Dans le cadre de la protection du consommateur et particulièrement sur les sites de e-commerce, de nouvelles obligations ainsi que des sanctions alourdies seront applicables à compter du 28 mai 2022. Ainsi à partir de cette date les commerçants devront respecter les obligations ci-dessous : - l'affichage des anciens prix en cas de promotions : - la réglementation du démarchage à domicile  De nouvelles interdictions spécifiques aux sites de e-commerce seront également à appliquer à...
La loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France est publiée au Journal officiel du 16 novembre. La loi s'inspire des préconisations du rapport de la mission d'information sur l'empreinte environnementale du numérique, mise en place fin 2019 par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat. Selon cette mission, si rien n'est fait, le numérique serait à l'horizon 2040 à l'origine de 24 millions de tonnes équivalent carbone, soit...
A compter du 1er juillet 2021, la TVA est due sur l’ensemble des envois importés de pays tiers à destination de l’Union européenne, quelle que soit leur valeur. Cette nouvelle réglementation s’accompagne d’évolutions fiscales et douanières majeures concernant les envois d’une valeur intrinsèque jusqu’à 150 euros. Source : douane.gouv.fr – 16/06/21
Des dispositions impactant directement le e-commerce se retrouvent dans la loi en devenir. La Fevad suit le sujet depuis le début et a rencontré durant l’été et à la rentrée les sénateurs en charge du dossier pour leur faire remonter la position des adhérents. Les 3 dispositions impactantes pour les e-commerçants : - La reprise sans frais des produits usagés sur le lieu de livraison en matière de vente à distance - L’interdiction de l’élimination des produits neufs invendus - La...
Code, SDK, bibliothèques…, les développeurs sont en première ligne de la gestion ou du traitement des données personnelles, par la création de programmes ou de solutions. Ce kit est mis à leur disposition pour leur donner les ressources sur les bonnes pratiques à appliquer dès la conception, afin d’améliorer la gestion des données et sécuriser leurs programmes. Il vise ainsi à renforcer la sensibilisation de leurs organismes, qui peuvent être responsables de traitements ou sous-traitants, aux...
Le 13 février 2019, le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne se sont mis d'accord sur l'établissement de nouvelles ... Marché unique numérique: les négociateurs de l'UE approuvent l'établissement de nouvelles règles européennes pour améliorer l'équité des pratiques commerciales des plateformes en ligne Le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne sont parvenus à un accord politique sur les premières règles...
L’artisan avait engagé une procédure en référé contre le géant des réseaux sociaux, à la fois pour faire définitivement supprimer cette fausse page mais aussi pour faire reconnaître le préjudice que cet affichage sur le web lui a causé. ... Source :...
Parmi les avancées majeures de la loi pour une République Numérique, le principe de l’open data « par principe », entré en vigueur le 7 octobre 2018, instaure l’obligation pour les collectivités de plus de 3 500 habitants et les administrations de plus de 50 agents, de publier en ligne leurs bases de données et les données dont la publication présentent un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental. Jusqu’à aujourd’hui, certains de ces documents ne pouvaient être...
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