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La réglementation
Le projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (ou PJL SREN) a été adopté en séance publique par 360 voix pour et 77 contre mardi 17 octobre : - Conformément à l’objectif fixé par la FEVAD, le texte adapte en droit interne le RSN sans surtransposition ou sur adaptation. À l’instar de l’examen en commission spéciale, les articles d’adaptation ont été adoptés sans débats et dans le consensus général. Les amendements visant à mettre en place un formulaire unique de...
Le Gouvernement ratifie l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 visant à renforcer les sanctions des manquements aux obligations d’accessibilité des services de communication au public, en ligne, prévues dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Dès 2024, l’accessibilité numérique des sites web des administrations publiques ne sera plus seulement une intention mais une réalité. Les...
Un amendement au projet de loi de finances pour 2024 fixe le nouveau calendrier de l'entrée en vigueur de la facturation électronique. Les nouvelles dates d'obligation d’émission des factures sous forme électronique et de transmission des données de transaction et de paiement selon la taille de l'entreprise sont les suivantes : - 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises (au lieu du 1er juillet 2024) ; - 1er septembre 2026 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) (au...
Initialement prévue au 1er juillet 2024, l'obligation pour les entreprises établies en France d'émettre et de recevoir des factures électroniques est reportée à une date qui sera décidée dans le cadre de la loi de finances pour 2024. Afin de garantir le passage à la facturation électronique des entreprises dans les meilleures conditions possibles, la DGFIP a indiqué dans un communiqué du 28 juillet le report de l'application de cette réforme. Source : entreprendre.service-public.fr...
À partir du 1er août, les tickets de caisse et de carte bancaire ne seront plus imprimés systématiquement mais remis à la demande du client. Objectifs, cadre légal, impact pour les professionnels et les particuliers… tout ce qu’il faut savoir sur cette nouvelle réglementation. Le décret du 14 décembre 2022 prévoit la remise du ticket de caisse à la demande du client et non plus son impression systématique, sauf dans certains cas, à compter du 1er août 2023. Il a été publié au  JORF du 15...
L'article 5 de la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI), entré en vigueur depuis le 24 avril 2023, rend obligatoire, pour les entreprises victimes de cyberattaques, le dépôt d'une plainte dans les 72 heures pour pouvoir être indemnisées par leur assurance. Cette disposition s'applique à toute personne physique ou morale. Sources : veille.artisanat.fr - 27/06/23 entreprendre.service-public.fr - 03/05/23...
La résiliation « en trois clics » est obligatoire, depuis 1er juin 2023, pour tous les contrats pouvant être conclus en ligne par les consommateurs. Cette mesure offre aux entreprises l’opportunité de se faire connaître et d’attirer de nouveaux clients, qui s’engageront facilement avec un désabonnement rendu plus simple. Au sommaire :  Qu’est-ce que la résiliation "en 3 clics" des contrats conclus en ligne en faveur des consommateurs ? Quels sont les types de contrats concernés par la...
Un décret relatif aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié est paru au Journal officiel du 18 mai. Il concerne les assujettis à la TVA émettant ou recevant des factures électroniques. Il a pour objet d' « actualiser les dispositions de l'annexe III au code général des impôts régissant les modalités de sécurisation des factures électroniques au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié,...
Pour sécuriser Internet, le gouvernement présente un projet de loi numérique.  Le projet de loi « Sécuriser et réguler l'espace numérique » vise à réglementer l'espace numérique et à protéger les citoyens, les enfants, les entreprises, les collectivités et la démocratie. L'un des axes de cette loi est la protection des entreprises et la promotion d'une concurrence équitable, notamment en interdisant aux grandes entreprises du numérique de privilégier leurs services sur leurs plateformes....
La CNIL publie une nouvelle version de son guide de la sécurité des données personnelles. Ce guide a pour but d’accompagner les acteurs traitant des données personnelles en rappelant les précautions élémentaires à mettre en œuvre. Cette nouvelle version prend notamment en compte les dernières recommandations de la CNIL en matière de mots de passe et de journalisation. Source : www.cnil.fr - 03/04/23
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