Après les débats, cet été, autour de la proposition de loi sénatoriale sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, la question de la taxation des achats sur internet a récemment refait surface. Le mois dernier, à l’occasion de l’examen du projet de loi de Finances pour 2019, à l’Assemblée nationale, plusieurs députés ont déposé un amendement ciblant à directement les achats sur internet. Cet amendement, inspiré par David Lisnard, Maire de Cannes et Vice-Président de...

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Un décret publié au Journal Officiel du 3 août définit de nombreuses mesures d'application de la loi Informatique et libertés suite à la parution de la loi du ... Source : http://veille.infometiers.org/dossier_thematique/t...