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La réglementation
La région Nouvelle-Aquitaine a présenté le futur gérontopôle régional basé à Limoges (87). Ce dispositif fédère tous les acteurs et les compétences dans le domaine du "soutien à domicile" et du bien-vieillir, déjà présents au sein de l'organisme Autonom'lab depuis plusieurs années à Limoges et qui travaillent sur les questions de l'avancée en âge et du maintien de la qualité de vie. Le gérontopôle se positionnera comme un centre de ressources et d'expertises croisées pour accompagner les...
En discussion depuis plusieurs mois, l'arrêté « douche zéro ressaut » vient d'être publié au Journal Officiel ce jeudi 17 septembre. Il imposera de nouvelles normes de construction pour certains logements neufs. A compter du 1er janvier 2021, les constructeurs, promoteurs et aménageurs devront obligatoirement équiper les salles de bains de douches sans aucun ressaut. A partir du 1er juillet 2021, cette obligation s'étendra ensuite à tous les appartements desservis par un ascenseur, quel que...
Ménage, garde d’enfants, assistance aux personnes âgées et handicapées : les services à la personne contribuent à notre mieux vivre. Quels sont les différents modes d'intervention des opérateurs de services à la personne ? Quelles activités sont considérées comme des services à la personne ? Quelles décisions administratives doivent obtenir les opérateurs pour proposer ces activités aux consommateurs ?  Quelles réglementations générales doivent respecter les opérateurs de services...
Deux décrets au JO du 18 décembre avec entrée en vigueur dès le lendemain (sauf exception), apportent quelques modifications dans le suivi de ces agendas d’accessibilité programmée. Le premier décret précise les conditions dans lesquelles un Ad’Ap, approuvé et en cours de mise en œuvre, peut être modifié, dans sa durée ou dans son périmètre avec l’ajout d’un ou plusieurs ERP (établissement recevant du public) ou IOP (installation ouverte au public). Le texte élargit par ailleurs les cas...
Depuis le 31 mars 2019, les dossiers Ad’Ap sont clôturés : Plus aucun gestionnaire d’ERP ne peut bénéficier de délais concernant la mise en chantier de son établissement en vue de le rendre conforme aux normes de l’accessibilité. A présent, il est nécessaire d’accomplir rapidement les travaux et préalablement, de demander une autorisation de construire afin d’aménager ou de modifier les ERP. Cela est devenu une obligation légale. L’administration publique met en ligne...
A compter du 1er avril, les Préfectures et les Mairies ne seront plus en mesure d’accepter de nouveaux dépôts de dossier d’Ad’AP.  Il est urgent pour les retardataires de mettre en oeuvre les démarches nécessaires pour rentrer dans le dispositif avant la date butoir du 31/03/2019. Source : https://www.artisanat-nouvelle-aquitaine.fr/Accessibilite-plus-de-depot-d-Ad-Ap-apres-le-31-mars-2019-_a3453.html
Une nouvelle feuille de route 2019/2020 de la Filière Silver économieSource : https://www.silvereco.fr/une-nouvelle-feuille-de-r...
La loi Élan va ramener de 100 % à 20 % la part des logements neufs devant être accessibles aux personnes handicapées. Cette disposition ne contrevient pas au principe d’égalité devant la loi, estime le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a rendu publique sa décision, ce vendredi 16 novembre. Les députés socialistes, communistes et insoumis l’avaient saisi suite à l’adoption de la loi Élan par le Parlement, en octobre. Ces élus contestaient la constitutionnalité de son article...
Le Sénat a adopté à l'unanimité, le 25 octobre, la proposition de loi "visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants", déposée par Jocelyne Guidez, sénatrice (Union centriste) de l'Essonne, et 110 de ses collègues des groupes Union centriste, mais aussi Les Républicains. Un consensus s'était déjà dégagé sur ce texte à l'occasion de son examen en commission des affaires sociales, il y a quelques jours (voir notre article ci-dessous du 11 octobre 2018). Source :...
Dans une décision du 15 octobre 2018, le Conseil d'État valide l'arrêté du 28 avril 2017 "modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant, des installations existantes ouvertes au public ainsi que des bâtiments d'habitation collectifs et des...
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