La réglementation
Accessibilité : des douches sans ressaut obligatoires à partir du 1er janvier
Repéré le 01/10/2020
En discussion depuis plusieurs mois, l'arrêté « douche zéro ressaut » vient d'être publié au Journal Officiel ce jeudi 17 septembre. Il imposera de nouvelles normes de construction pour certains logements neufs. A compter du 1er janvier 2021, les constructeurs, promoteurs et aménageurs devront obligatoirement équiper les salles de bains de douches sans aucun ressaut. A partir du 1er juillet 2021, cette obligation s'étendra ensuite à tous les appartements desservis par un ascenseur, quel que...
Services à la personne : quelle réglementation ?
Repéré le 12/02/2020
Ménage, garde d’enfants, assistance aux personnes âgées et handicapées : les services à la personne contribuent à notre mieux vivre. Quels sont les différents modes d'intervention des opérateurs de services à la personne ? Quelles activités sont considérées comme des services à la personne ? Quelles décisions administratives doivent obtenir les opérateurs pour proposer ces activités aux consommateurs ? Quelles réglementations générales doivent respecter les opérateurs de services...
Accessibilité : deux décrets modifient les règles de modification et de suivi des Ad’Ap
Repéré le 19/12/2019
Deux décrets au JO du 18 décembre avec entrée en vigueur dès le lendemain (sauf exception), apportent quelques modifications dans le suivi de ces agendas d’accessibilité programmée. Le premier décret précise les conditions dans lesquelles un Ad’Ap, approuvé et en cours de mise en œuvre, peut être modifié, dans sa durée ou dans son périmètre avec l’ajout d’un ou plusieurs ERP (établissement recevant du public) ou IOP (installation ouverte au public). Le texte élargit par ailleurs les cas...
Arrêt de l'Ad’Ap : changement de CERFA 13 824-04
Repéré le 31/08/2019
Depuis le 31 mars 2019, les dossiers Ad’Ap sont clôturés : Plus aucun gestionnaire d’ERP ne peut bénéficier de délais concernant la mise en chantier de son établissement en vue de le rendre conforme aux normes de l’accessibilité. A présent, il est nécessaire d’accomplir rapidement les travaux et préalablement, de demander une autorisation de construire afin d’aménager ou de modifier les ERP. Cela est devenu une obligation légale. L’administration publique met en ligne...
Accessibilité : plus de dépôt d'Ad'Ap après le 31 mars 2019 !
Repéré le 12/03/2019
A compter du 1er avril, les Préfectures et les Mairies ne seront plus en mesure d’accepter de nouveaux dépôts de dossier d’Ad’AP. Il est urgent pour les retardataires de mettre en oeuvre les démarches nécessaires pour rentrer dans le dispositif avant la date butoir du 31/03/2019. Source : https://www.artisanat-nouvelle-aquitaine.fr/Accessibilite-plus-de-depot-d-Ad-Ap-apres-le-31-mars-2019-_a3453.html
Une nouvelle feuille de route 2019/2020 de la Filière Silver économie
Repéré le 12/02/2019
Une nouvelle feuille de route 2019/2020 de la Filière Silver économieSource : https://www.silvereco.fr/une-nouvelle-feuille-de-r...
Limiter l’accessibilité des logements n’est pas contraire à la constitution
Repéré le 20/11/2018
La loi Élan va ramener de 100 % à 20 % la part des logements neufs devant être accessibles aux personnes handicapées. Cette disposition ne contrevient pas au principe d’égalité devant la loi, estime le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a rendu publique sa décision, ce vendredi 16 novembre. Les députés socialistes, communistes et insoumis l’avaient saisi suite à l’adoption de la loi Élan par le Parlement, en octobre. Ces élus contestaient la constitutionnalité de son article...
Dépendance - Le Sénat adopte à l'unanimité la proposition de loi sur les aidants, le gouvernement réservé
Repéré le 30/10/2018
Le Sénat a adopté à l'unanimité, le 25 octobre, la proposition de loi "visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants", déposée par Jocelyne Guidez, sénatrice (Union centriste) de l'Essonne, et 110 de ses collègues des groupes Union centriste, mais aussi Les Républicains. Un consensus s'était déjà dégagé sur ce texte à l'occasion de son examen en commission des affaires sociales, il y a quelques jours (voir notre article ci-dessous du 11 octobre 2018). Source :...
Handicap - Accessibilité des ERP et des logements : le Conseil d'État valide la possibilité de "solutions d'effet équivalent"
Repéré le 24/10/2018
Dans une décision du 15 octobre 2018, le Conseil d'État valide l'arrêté du 28 avril 2017 "modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant, des installations existantes ouvertes au public ainsi que des bâtiments d'habitation collectifs et des...
Accessibilité : les modalités de suivi des Ad'AP enfin publiées
Repéré le 18/10/2018
Les gestionnaires des établissements recevant du public (ERP) et des ... Ils échapperont ainsi aux sanctions pour non-respect de la loi « Handicap ... Source : https://www.lemoniteur.fr/article/accessibilite-le...
Les chiffres clés
30 000 centenaires en France en 2023, près de 30 fois plus qu’en 1970
Repéré le 26/04/2023
Nouvelle-Aquitaine : le déficit naturel se creuse en 2022 [INSEE]
Repéré le 22/03/2023
La France face à son vieillissement [CERCLE DE L’ÉPARGNE]
Repéré le 13/02/2023
La réglementation
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Accessibilité : deux décrets modifient les règles de modification et de suivi des Ad’Ap
Repéré le 19/12/2019