En discussion depuis plusieurs mois, l'arrêté « douche zéro ressaut » vient d'être publié au Journal Officiel ce jeudi 17 septembre. Il imposera de nouvelles normes de construction pour certains logements neufs. A compter du 1er janvier 2021, les constructeurs, promoteurs et aménageurs devront obligatoirement équiper les salles de bains de douches sans aucun ressaut. A partir du 1er juillet 2021, cette obligation s'étendra ensuite à tous les appartements desservis par un ascenseur, quel que...

Deux décrets au JO du 18 décembre avec entrée en vigueur dès le lendemain (sauf exception), apportent quelques modifications dans le suivi de ces agendas d’accessibilité programmée. Le premier décret précise les conditions dans lesquelles un Ad’Ap, approuvé et en cours de mise en œuvre, peut être modifié, dans sa durée ou dans son périmètre avec l’ajout d’un ou plusieurs ERP (établissement recevant du public) ou IOP (installation ouverte au public). Le texte élargit par ailleurs les cas...

A compter du 1er avril, les Préfectures et les Mairies ne seront plus en mesure d’accepter de nouveaux dépôts de dossier d’Ad’AP.  Il est urgent pour les retardataires de mettre en oeuvre les démarches nécessaires pour rentrer dans le dispositif avant la date butoir du 31/03/2019. Source : https://www.artisanat-nouvelle-aquitaine.fr/Accessibilite-plus-de-depot-d-Ad-Ap-apres-le-31-mars-2019-_a3453.html

La loi Élan va ramener de 100 % à 20 % la part des logements neufs devant être accessibles aux personnes handicapées. Cette disposition ne contrevient pas au principe d’égalité devant la loi, estime le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a rendu publique sa décision, ce vendredi 16 novembre. Les députés socialistes, communistes et insoumis l’avaient saisi suite à l’adoption de la loi Élan par le Parlement, en octobre. Ces élus contestaient la constitutionnalité de son article...

Dans une décision du 15 octobre 2018, le Conseil d'État valide l'arrêté du 28 avril 2017 "modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant, des installations existantes ouvertes au public ainsi que des bâtiments d'habitation collectifs et des...