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La réglementation
Un arrêté relatif aux attestations de respect de la réglementation d'accessibilité dans les bâtiments neufs et existants aux personnes en situation de handicap est paru au Journal officiel du 31 décembre. Il est pris en application du décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l'acoustique et l'accessibilité. Neuf modèles figurent en annexes, selon le type de bâtiment concerné : construction neuve (maison individuelle, habitat...
Un arrêté relatif aux attestations de respect de la réglementation d'accessibilité dans les bâtiments neufs et existants aux personnes en situation de handicap est paru au Journal officiel du 31 décembre. Il est pris en application du décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l'acoustique et l'accessibilité. Neuf modèles figurent en annexes, selon le type de bâtiment concerné : construction neuve (maison individuelle, habitat...
Adressée aux préfets, une circulaire du 20 novembre relative à la mise en œuvre du fonds territorial d'accessibilité (FTA) et à la présentation des Ambassadeurs de l'accessibilité annoncés lors de la Conférence Nationale du Handicap (CNH) a été publiée, le 27 novembre. Le dispositif FTA est doté de 300 millions d'euros sur la période 2023 – 2028 et permet une prise en charge par l’État de 50 % des coûts de travaux de mise en accessibilité, dans la limite de 20 000 euros. L'Etat compensera...
Pour permettre au plus grand nombre de rester vivre chez eux malgré la perte d’autonomie, il est nécessaire d’accélérer le virage domiciliaire et l’adaptation des logements au vieillissement et au handicap. Afin d’atteindre cet objectif, l’Anah lance dès le 1er janvier 2024 MaPrimeAdapt’, la nouvelle aide à l'adaptation des logements. Cette aide bénéficiera aux locataires et propriétaires occupants du parc privé à partir de 70 ans, sans condition de perte d’autonomie, dans une logique de...
En discussion depuis plusieurs mois, l'arrêté « douche zéro ressaut » vient d'être publié au Journal Officiel ce jeudi 17 septembre. Il imposera de nouvelles normes de construction pour certains logements neufs. A compter du 1er janvier 2021, les constructeurs, promoteurs et aménageurs devront obligatoirement équiper les salles de bains de douches sans aucun ressaut. A partir du 1er juillet 2021, cette obligation s'étendra ensuite à tous les appartements desservis par un ascenseur, quel que...
Ménage, garde d’enfants, assistance aux personnes âgées et handicapées : les services à la personne contribuent à notre mieux vivre. Quels sont les différents modes d'intervention des opérateurs de services à la personne ? Quelles activités sont considérées comme des services à la personne ? Quelles décisions administratives doivent obtenir les opérateurs pour proposer ces activités aux consommateurs ?  Quelles réglementations générales doivent respecter les opérateurs de services...
Deux décrets au JO du 18 décembre avec entrée en vigueur dès le lendemain (sauf exception), apportent quelques modifications dans le suivi de ces agendas d’accessibilité programmée. Le premier décret précise les conditions dans lesquelles un Ad’Ap, approuvé et en cours de mise en œuvre, peut être modifié, dans sa durée ou dans son périmètre avec l’ajout d’un ou plusieurs ERP (établissement recevant du public) ou IOP (installation ouverte au public). Le texte élargit par ailleurs les cas...
Depuis le 31 mars 2019, les dossiers Ad’Ap sont clôturés : Plus aucun gestionnaire d’ERP ne peut bénéficier de délais concernant la mise en chantier de son établissement en vue de le rendre conforme aux normes de l’accessibilité. A présent, il est nécessaire d’accomplir rapidement les travaux et préalablement, de demander une autorisation de construire afin d’aménager ou de modifier les ERP. Cela est devenu une obligation légale. L’administration publique met en ligne...
A compter du 1er avril, les Préfectures et les Mairies ne seront plus en mesure d’accepter de nouveaux dépôts de dossier d’Ad’AP.  Il est urgent pour les retardataires de mettre en oeuvre les démarches nécessaires pour rentrer dans le dispositif avant la date butoir du 31/03/2019. Source : https://www.artisanat-nouvelle-aquitaine.fr/Accessibilite-plus-de-depot-d-Ad-Ap-apres-le-31-mars-2019-_a3453.html
Une nouvelle feuille de route 2019/2020 de la Filière Silver économieSource : https://www.silvereco.fr/une-nouvelle-feuille-de-r...
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