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CRMA & Artisanat de Nouvelle-Aquitaine

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La réglementation
A compter du 1er avril, les Préfectures et les Mairies ne seront plus en mesure d’accepter de nouveaux dépôts de dossier d’Ad’AP.  Il est urgent pour les retardataires de mettre en oeuvre les démarches nécessaires pour rentrer dans le dispositif avant la date butoir du 31/03/2019. Source : https://www.artisanat-nouvelle-aquitaine.fr/Accessibilite-plus-de-depot-d-Ad-Ap-apres-le-31-mars-2019-_a3453.html
Une nouvelle feuille de route 2019/2020 de la Filière Silver économieSource : https://www.silvereco.fr/une-nouvelle-feuille-de-r...
La loi Élan va ramener de 100 % à 20 % la part des logements neufs devant être accessibles aux personnes handicapées. Cette disposition ne contrevient pas au principe d’égalité devant la loi, estime le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a rendu publique sa décision, ce vendredi 16 novembre. Les députés socialistes, communistes et insoumis l’avaient saisi suite à l’adoption de la loi Élan par le Parlement, en octobre. Ces élus contestaient la constitutionnalité de son article...
Le Sénat a adopté à l'unanimité, le 25 octobre, la proposition de loi "visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants", déposée par Jocelyne Guidez, sénatrice (Union centriste) de l'Essonne, et 110 de ses collègues des groupes Union centriste, mais aussi Les Républicains. Un consensus s'était déjà dégagé sur ce texte à l'occasion de son examen en commission des affaires sociales, il y a quelques jours (voir notre article ci-dessous du 11 octobre 2018). Source :...
Dans une décision du 15 octobre 2018, le Conseil d'État valide l'arrêté du 28 avril 2017 "modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant, des installations existantes ouvertes au public ainsi que des bâtiments d'habitation collectifs et des...
Les gestionnaires des établissements recevant du public (ERP) et des ... Ils échapperont ainsi aux sanctions pour non-respect de la loi « Handicap ... Source : https://www.lemoniteur.fr/article/accessibilite-le...
Arrêté du 23 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation... source : https://www.idcite.com/JORF-ERP-de-5e-categorie-de-type-M-ou-N-et-locaux-des-professions-liberales-Dossier-simplifie-de-demande-de-mise-aux_a36852.html  
Source : https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/Co...
Même si l'échéance du 30 septembre 2017 est passée, il n'est pas trop tard pour vous mettre en conformité avec la loi et faire votre registre accessibilité. Pour vous faciliter la vie, le CNISAM a mis en ligne sur son site internet en té... Source : http://www.cnisam.fr/REGISTRE-ACCESSIBILITE-DEMARC...
 

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