La réglementation
Bonus Écologique : Publication du Décret et de l'Arrêté sur les conditions d'octroi
Repéré le 20/09/2023
Le Gouvernement a publié le décret relatif à la conditionnalité environnementale de l’éligibilité au bonus écologique, ainsi que l'arrêté qui décrit la méthodologie de calcul du score environnemental. De nouveaux critères pour le bonus écologique : le Gouvernement a décidé que l'octroi du bonus écologique pour l'achat de véhicules électriques sera désormais conditionné par un niveau environnemental spécifique lié à leur fabrication. Un décret et un arrêté pour spécifier les nouveaux...
REP : modification de l’arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP)
Repéré le 19/09/2023
Un arrêté du 7 septembre 2023 complète l’arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) en y ajoutant une nouvelle annexe précisant les modalités de transmission spécifiques des données pour la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). Ces modalités sont par ailleurs modifiées pour la filière des médicaments à usage humain. Source : Arrêté du 07/09/23 - JORF du 16/09/23
Publication du décret favorisant la réutilisation des eaux usées traitées (REUT)
Repéré le 01/09/2023
Le décret qui simplifie les démarches pour l'autorisation de projets de réutilisation des eaux usées est désormais publié. Parmi les évolutions à noter : la suppression de la limite des cinq ans pour l'autorisation. Application immédiate du Plan Eau présenté par le Président de la République le 30 mars 2023, le décret du 29 août 2023 simplifie les procédures pour la réutilisation des eaux usées traitées. Le plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau dit « Plan Eau »...
Tri des déchets : l’arrêté définissant les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion est annulé
Repéré le 30/08/2023
Par une décision du 30 juin 2023, le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 30 novembre 2020 relatif aux signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu du produit. Ainsi, les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu du produit sont affectés d’une pénalité. L’arrêté litigieux précise que les signalétiques et marquages concernés sont les figures graphiques représentant deux ou...
Panneaux photovoltaïques sur bâtiments : gel de la dégressivité des tarifs pour l’obligation d’achat [Arrêté]
Repéré le 30/08/2023
Un arrêté du 4 juillet 2023 modifie les conditions de l’obtention de l’obligation d’achat pour les panneaux photovoltaïques implantés sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts. Le gel de la dégressivité des tarifs est maintenu. Pour rappel, l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021, dit « AT PV S21 », établit les conditions de soutien financier des installations photovoltaïques d'une puissance...
ZFE : assouplissements des restrictions dans 37 villes, appelées désormais territoires de vigilance
Repéré le 23/08/2023
37 villes, appelées désormais territoires de vigilance, n’ont plus aucune exigence vis-à-vis des ZFE (dont Bayonne, Bordeaux, Limoges et Pau). C'était un sujet sensible pour les élus et les automobilistes : interdire les voitures les plus polluantes de circulation dans les métropoles françaises les plus polluées. Mais le gouvernement est revenu sur cette décision, en exemptant 37 agglomérations. Selon le nouveau cadre présenté par le gouvernement, l’objectif est désormais d’interdire d’ici à...
Un projet de décret encadre l'obligation d'ombrières solaires et végétalisées des parkings
Repéré le 23/08/2023
Un projet de décret, soumis à consultation jusqu'au 14 septembre, précise l'obligation d'ombrières solaires et végétalisées des parkings extérieurs. Depuis le 1er juillet 2023 est entrée en vigueur, l'obligation d'ombrières solaires ou végétalisées (arbres, dispositifs favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales) pour les parkings neufs et rénovés, à partir d'une surface de 500 m2. Les aires de stationnement concernées sont associées aux bâtiments à usage commercial,...
Passoires thermiques : un décret confirme les prochaines interdictions de location
Repéré le 23/08/2023
Un décret confirme l'interdiction progressive de mise en location des logements passoires thermiques étiquetés G, F puis E, et précise aussi les exemptions possibles aux bailleurs. Maintien du calendrier d'interdiction des passoires Le décret paru le 20 août 2023 au Journal officiel maintient les échéances prévues dans la loi Climat et résilience du 22 août 2021(article 160). Ainsi, le 1er janvier 2025, cette interdiction touchera, dans l'Hexagone, l'ensemble des logements classés G du...
Activité de restauration : cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière REP [Arrêté]
Repéré le 03/08/2023
Un arrêté, paru au Journal Officiel du 30 juillet, "définit le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la collecte, au réemploi et au traitement des déchets d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ayant une activité de restauration. Il définit également le cahier des charges des systèmes individuels mis en place, le cas échéant, par des producteurs pour remplir individuellement leurs obligations de...
Bonus réparation textile
Repéré le 02/08/2023
Le 11 juillet, la secrétaire d’État déléguée à l’Écologie, Bérangère Couillard, a annoncé le lancement à l'automne d'un “Bonus réparation textile”. Le dispositif, que les professionnels connaissent via le "fonds réparation" est inclus depuis cette année dans l'agrément de l'éco-organisme Refashion. Il permettra aux consommateurs de bénéficier d'une aide de 6 à 25 euros pour faire réparer des vêtements et chaussures. Sources : veille.artisanat.fr - 01/08/23 fashionnetwork.com...
Bonus écologique : lancement d’une consultation publique sur l’achat des véhicules électriques
Repéré le 31/07/2023
Le Gouvernement souhaite conditionner le bonus écologique sur l’impact environnemental de la production des véhicules électriques. Une consultation publique est ouverte sur deux projets de texte réglementaire du 28 juillet au 25 août 2023. L’objectif du Gouvernement est de rendre le bonus écologique plus efficace sur le plan environnemental. Jusqu’à présent, ce dispositif n’intègre pour seul critère environnemental que les émissions de gaz à effet de serre du véhicule à l’usage. Cette...
REP emballages de la restauration : parution de l'arrêté détaillant les emballages couverts
Repéré le 25/07/2023
La mise en place de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) d'emballages professionnels de la restauration, ou REP CHR pour « cafés, hôtels et restaurants », se précise avec l'arrêté relatif aux emballages de produits susceptibles d'être consommés ou utilisés par des ménages et des professionnels ayant une activité de la restauration et les emballages de produits consommés ou utilisés spécifiquement par les professionnels ayant une activité de restauration est paru au...
Les chiffres clés
Le regard des Français sur la RSE [5ème édition du Forum de Giverny]
Repéré le 20/09/2023
Méthanisation en Nouvelle-Aquitaine : étude 2022 sur les données 2021
Repéré le 10/07/2023
Réparation au composant [Enquête FEDELEC]
Repéré le 05/07/2023
La réglementation
Bonus Écologique : Publication du Décret et de l'Arrêté sur les conditions d'octroi
Repéré le 20/09/2023
REP : modification de l’arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP)
Repéré le 19/09/2023
Publication du décret favorisant la réutilisation des eaux usées traitées (REUT)
Repéré le 01/09/2023