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CRMA & Artisanat de Nouvelle-Aquitaine

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La réglementation
Un décret paru au Journal Officiel du 30 décembre prolonge le barème actuel du bonus écologique pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables jusqu'au 1er juillet 2022. Source : www.aides-entreprises.fr - 05/01/22
Un arrêté, paru au Journal officiel du 31 décembre, porte sur les modalités d'agrément des organismes acceptant le titre mobilité qui sera délivré par le ministère chargé des Transports. L'agrément est accordé sans limitation de durée. Source : veille.artisanat.fr - 11/01/22
Sur le modèle du ticket restaurant, les salariés pourront désormais s’acquitter de certains frais de transport liés à leurs déplacements domicile-travail grâce au titre-mobilité qui entend encourager le recours aux transports alternatifs durables. Ce dispositif financier déployé au printemps 2020 au sortir du premier confinement pour encourager le recours aux transports alternatifs permet aux employeurs qui le souhaitent de prendre en charge les frais de transport de leurs salariés sur leur...

Environnement : ce qui change en 2022 Repéré le 05/01/2022

À compter du 1er janvier 2022, des évolutions interviennent dans de nombreux domaines : économie circulaire, énergie, rénovation et efficacité énergétiques, logement… qui font entrer concrètement l’écologie dans le quotidien des Français. Tour d’horizon des principales mesures. Economie circulaire : interdiction d’éliminer les invendus non alimentaires, lutte contre le plastique à usage unique, information du consommateur sur les émissions de gaz à effets de serre liées à ses consommations...
Un décret portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs est paru au Journal officiel du 31 décembre. "Il modifie certaines dispositions relatives aux fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation." Le montant des ressources financières allouées aux fonds par l'éco-organisme ou le producteur qui met en place un système individuel ne peut être inférieur à 10 % des coûts estimés de la réparation des...
Trois arrêtés, parus au Journal officiel du 28 décembre, modifient les arrêtés du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels des filières à REP des articles de bricolage et jardin, des articles de sports et loisirs, des jouets. Ils introduisent des dispositions relatives à la réparation de ces articles et des jouets, et prévoient notamment la création de fonds dédiés. Source : veille.artisanat.fr - 04/01/21
Un arrêté, paru au Journal officiel du 28 octobre, "définit le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la collecte et au traitement des déchets de contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement (...). Il définit le cahier des charges des systèmes individuels mis en place, le cas échéant, par des producteurs pour remplir leurs obligations de responsabilité élargie." Source :...
La filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles devrait fonctionner à compter du 1er janvier 2022. Un décret, paru ce 29 octobre, en précise notamment les modalités de collecte sans frais auprès des détenteurs d'huiles usagées - principalement des garagistes, industriels, transporteurs, agriculteurs et déchèteries - et de traitement vers la régénération pour les recycler. Le décret organise, à compter du 1er...
Un arrêté relatif à la teneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets en plastique à usage unique est paru au Journal Officiel du 15 octobre. Adressé aux personnes physiques ou morales livrant, utilisant, distribuant ou mettant à disposition, à titre onéreux ou gratuit, pour les besoins de leur activité économique, des gobelets à usage unique composé pour tout ou partie de matière plastique, il "définit la teneur maximale de plastique autorisée dans [ces] gobelets [...]. [Celle-ci]...
Comme prévu par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, à compter du 1er janvier prochain, il ne sera plus possible de vendre les fruits et légumes frais non transformés emballés dans du plastique, avec une interdiction progressive pour les cas les plus fragiles. Alors qu'on estime que 37% des fruits et légumes sont aujourd'hui vendus sous emballage, cette mesure permettra de supprimer plus d’un milliard d’emballages en plastique inutiles chaque année. Source :...
Un arrêté relatif aux programmes Colis Activ et Alvéole+ dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) est paru au Journal officiel du 22 septembre 2021. "La fiche programme PRO-INNO-46 « Colis Activ », éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2024 de l'annexe de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé est remplacée par la fiche programme PRO-INNO-46" visant à "favoriser la livraison de colis du...
Un décret et un arrêté relatifs à la gestion des déchets non dangereux non inertes sont parus au Journal officiel du 18 septembre. Le décret "prévoit les modalités d'application des articles 6 et 10 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire [Agec] concernant l'interdiction d'enfouissement des déchets valorisables et la justification du respect des obligations de tri. Il définit les déchets non dangereux considérés comme...
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