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CRMA & Artisanat de Nouvelle-Aquitaine

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La réglementation
Le gouvernement français a publié un décret le 24 avril 2023, permettant aux employeurs publics et privés de déroger à l'obligation de mettre à disposition des travailleurs de l'eau à température réglable sur les lieux de travail, jusqu'en 2024. Cette mesure s'inscrit dans l'objectif de sobriété énergétique engagé depuis le début de la guerre en Ukraine. Toutefois, cette dérogation ne s'applique pas dans les locaux d'allaitement, les locaux de restauration, les douches et les lieux...
Le ministère de la Transition écologique a publié, le 29 avril, au Journal officiel, l'arrêté qui fixe les conditions de mise en œuvre de la nouvelle formule du diagnostic déchets lors d'une opération de démolition ou de rénovation significative de bâtiments. Sources : www.banquedesterritoires.fr - 02/05/23 Arrêté du 26/03/23 - JORF du 29/04/23
La date butoir pour envoyer l’attestation afin de bénéficier de l’amortisseur électricité est reportée au 30 juin. Les entreprises qui feront la demande pour en bénéficier verront l’amortisseur électricité s’appliquer rétroactivement pour les mois passés. Sources : www.ecologie.gouv.fr - 29/03/23 TPE/PME : les aides pour faire face à la hausse des prix de l’énergie - www.economie.gouv.fr - 21/03/23
Un arrêté relatif au plan national de prévention des déchets (PNPD) 2021-2027 est paru au Journal officiel du 25 mars. Il "vise à fournir une vision d'ensemble des orientations stratégiques de la politique publique de prévention des déchets, et décline les actions à mettre en œuvre pour y parvenir. Il répond en outre aux dispositions des articles 29 et 30 de la directive européenne 2008/98/CE relative aux déchets qui prévoient que chaque Etat membre établisse, tous les 6 ans, un programme de...
L’affichage environnemental des produits alimentaires apportera au consommateur une information simple et transparente sur l’impact environnemental des produits alimentaires. Cet affichage lui permettra de devenir un « consom’acteur » en privilégiant les produits alimentaires qui sont bons pour la planète. Ce lundi 27 mars, Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’Écologie, a réuni les parties prenantes pour lancer la concertation sur le premier projet de méthode de calcul du score...
La Loi ELAN (2018) et le Décret Tertiaire (2019) instaurent l’obligation, pour l’ensemble des bâtiments existants à usage tertiaire, de réduire la consommation d’énergie finale pour 2030, 2040 et 2050. Quels sont les locaux et bâtiments concernés par l’obligation du décret tertiaire ? Quels sont les objectifs de réduction du secteur tertiaire ? Depuis 2021, chaque propriétaire ou locataire assujetti au décret tertiaire doit envoyer ses consommations énergétiques sur une plateforme...
Lancé en 2018, le programme Pro-Réféi a permis de former 1 430 référents énergie dans une variété d'entreprises et de collectivités en France. Leur rôle ? Déterminer les mesures de réduction de consommation énergétique et les mettre en œuvre. Pour une entreprise ou une collectivité, réduire la consommation énergétique nécessite un certain cocktail de compétences, celles d'un référent énergie. Depuis le lancement du plan de sobriété par la Première ministre, Élisabeth Borne, en octobre 2022,...
Un arrêté, paru au Journal officiel du 10 mars, modifie le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC). "Il définit des critères de proximité pour l'attribution des primes d'incorporation de matières premières issues du recyclage." Sources : Arrêté du 01/03/23 - JORF du 10/03/2023 veille.artisanat.fr - 10/03/23
Un arrêté, paru au Journal officiel du 11 février, fixe « les modalités de fonctionnement du fonds chargé d'accorder des garanties aux établissements de crédit, sociétés de financement et entreprises d'assurance au titre des garanties exigées dans le cadre d'un contrat de fourniture de gaz ou d'électricité, en application de l'article 148 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 [*]». Il indique que ce fonds, intitulé Fonds de garantie pour les contrats d’électricité et...
  Il y a trois ans était votée la « loi anti-gaspillage pour une économie circulaire », portée par Elisabeth Borne et Brune Poirson. Une loi nécessaire pour transformer notre économie linéaire « produire, consommer, jeter » en une économie circulaire. La loi « AGEC » a considérablement accéléré le changement de notre modèle de production et de consommation : elle apporte des réponses aux attentes des Français en matière d’écologie à travers des mesures de la vie quotidienne, grâce à une...
Un décret (n° 2023-61), paru au Journal officiel du 4 février, modifie des modalités d'application de l'amortisseur électricité pour 2023. Les TPE de moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros, pour leurs sites souscrivant une puissance supérieure à 36 kilovoltampères, peuvent en bénéficier. Un autre décret (n° 2023-62), paru également au Journal officiel du 4 février, crée une « aide supplémentaire pour les...
Par un ultime vote du Sénat, le Parlement a définitivement adopté ce 7 février le projet de loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables qui vise à rattraper le retard de la France en la matière. Réduction des délais, planification et approbation des communes, meilleure "acceptabilité", installation de panneaux solaires facilitée sur les friches, partage de la valeur... : les principales mesures du texte concernent au premier chef les collectivités. Source :...
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