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CRMA & Artisanat de Nouvelle-Aquitaine

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La réglementation
Un projet d’arrêté, en consultation depuis le 8 août, vise à compléter le cahier des charges d’agrément des éco-organismes de la filière des éléments d’ameublement afin de préciser, conformément aux articles L. 541-10-4, L. 541-10-5 et R. 541-146 à R. 541-157 du code de l’environnement, les modalités de mise en œuvre des fonds dédiés au financement de la réparation ainsi qu’au réemploi et à la réutilisation des éléments d’ameublement. La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à...
« Dans un contexte de hausse des prix de l'énergie, le gouvernement accentue son soutien à l'achat de cycles mécaniques et électriques et encourage la pratique du vélo, qui constitue un mode de transport plus propre et plus économique. » Ce soutien prend la forme du décret du 12 août 2022, dont les dispositions instaurent une hausse temporaire des aides prévues à l'acquisition d'un vélo neuf. Entrées en vigueur le 15 août, ces augmentations et modifications resteront valables jusqu'au 31...
Les lois « Anti-gaspillage pour une économie circulaire » (AGEC) et « Climat et Résilience », respectivement promulguées les 10 février 2020 et 22 août 2021, visent à transformer nos modes de vie afin de tendre vers un modèle de société plus durable. Depuis leur promulgation, de nombreux décrets ayant un impact direct sur le quotidien des Français ont été publiés, dont plusieurs importants ces dernières semaines :  Une responsabilité plus importante des producteurs :  - Réduction,...
Par arrêtés parus au Journal officiel du 28 avril , Eco-Mobilier est agréé en tant qu'éco-organisme de la filière à REP des articles de bricolage et de jardin et de la filière à REP des jouets pour une durée de 6 ans, jusqu'au 31 décembre 2027. Source : veille.artisanat.fr - 28/04/22
Un décret relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre est paru au Journal Officiel du 24 avril. Le dispositif est ouvert aux personnes physiques (sous conditions de ressources) et aux microentreprises domiciliées ou justifiant d'une activité professionnelle dans une intercommunalité dont une partie du territoire est située dans une zone à...
Un décret du 26 avril vient modifier plusieurs modalités des aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants : un périmètre élargi, une durée de détention prolongée, des vélos identifiés... Sources : www.banquedesterritoires.fr - 28/04/22 Décret n° 2022-669 du 26/04/22 - JORF du 27/04/22
Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation jusqu'au 16 mai prochain le projet d’arrêté très attendu "portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment" (PMCB). Cette nouvelle filière a été créée par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire (Agec) du 10 février 2020....
Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation jusqu'au 16 mai prochain le projet d’arrêté très attendu "portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment" (PMCB). Cette nouvelle filière a été créée par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire (Agec) du 10 février 2020....
Un décret relatif à la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement est paru au Journal Officiel du 9 avril. Pris en application de l'article 67 de la loi AGEC, il "définit pour les années 2023 à 2027 la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement en France afin d'atteindre les objectifs de réemploi fixés par l'article L. 541-1 du code de l'environnement soit 5 % en 2023 et 10 % en 2027. Il précise les producteurs concernés...
Le 5 avril 2022 a été publié au Journal officiel le décret d’application modifiant le code de l’environnement quant au verdissement des véhicules utilisés dans la mise en relation par les plateformes de livraison de marchandises. Introduit par l’article 114 de la loi Climat et Résilience, le décret prévoit l'obligation pour les plateformes de livraison de plus de 50 travailleurs de respecter une part minimale, croissante dans le temps, de  véhicules à très faibles émissions à deux ou...
L'arrêté portant agrément de l'éco-organisme de la filière REP des équipements électriques et électroniques, Ecosystem, pour une durée de 6 ans, jusqu'au 31 décembre 2027, et mettant en place les fonds réparation, est paru au Journal officiel du 11 mars... Source : veille.artisanat.fr - 16/03/22
Un arrêté, paru au Journal Officiel du 30 janvier 2022, porte définition de l'attestation de tri à la source et de collecte séparée pour les déchets dits « 7 flux » - déchets de papier/carton, métal, plastique, verre, bois, fractions minérales et plâtre - et pour les déchets dits « 8 flux » (ajout des déchets de textiles à compter du 1er janvier 2025). Il "met en place l'attestation de tri à la source et de collecte séparée, apportant aux producteurs de déchets la certitude que leurs...
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