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CRMA & Artisanat de Nouvelle-Aquitaine

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La réglementation
Deux décrets relatifs à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives sont parus au Journal Officiel du 22 mai, en application d'une mesure de simplification de la vie administrative des entreprises "qui avait été annoncée à l’occasion du travail sur la loi pour le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)...
Un arrêté, paru au Journal officiel du 11 mai, "procède, en application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi [PACTE] et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises, à la désignation des formats des informations et pièces transmises entre le guichet électronique des formalités d'entreprises [...], puis l'organisme unique qui lui succède au 1er janvier 2023, d'une part, et les organismes destinataires et...
Un arrêté, paru au Journal officiel du 11 avril, fixe les dates de scrutin et de la campagne électorale en vue du renouvellement quinquennal des membres des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental. Les dates de scrutin sont fixées du 1er octobre au 14 octobre 2021... Source : veille.artisanat.fr - 12/04/21
Un décret paru au Journal Officiel du 4 avril « vise à étendre la durée au cours de laquelle l'entreprise peut déposer sa demande d'aide « coûts fixes », pour la première période éligible de janvier-février 2021. Le présent décret prolonge à trente jours ce délai, initialement fixé à 15 jours après le versement du fonds de solidarité au titre du mois de février. » Source : www.aides-entreprises.fr - 06/04/21
Un décret, paru au Journal officiel du 21 mars, « procède, en application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, à la modification de la section 1re du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce pour y définir, à compter du 1er janvier 2023, les conditions dans lesquelles l'organisme unique sera en charge, d'une part, de la collecte, de la gestion et de la transmission aux organismes destinataires...
Dans le cadre du renforcement des mesures sanitaires pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, le protocole national en entreprise a été mis à jour. Il renforce notamment les obligations des entreprises en matière de télétravail dans les 16 départements concernés par les nouvelles restrictions sanitaires annoncées par le Premier ministre jeudi dernier, ainsi que les règles relatives à la restauration collective pour l’ensemble du territoire. Source : https://travail-emploi.gouv.fr - 23/03/21
Un décret, paru au Journal officiel du 10 mars, modifie le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité au titre des dispositions introduites pour le mois de février 2021 Source : www.aides-entreprises.fr/ - 10/03/21
A compter du 1er avril 2021, tous les professionnels devront déclarer tous leurs rappels de produits sur le site RappelConso, le site de référence des alertes de produits dangereux, sous peine de sanctions. Cette nouvelle obligation déclarative consistera à saisir systématiquement une fiche de rappel en cas de rappel de l’un ou de plusieurs produits.  Il s’agit des produits « grand public », alimentaires ou non-alimentaires pouvant être achetés par un consommateur final,...
Un décret, paru au Journal officiel du 18 février, « tire les conséquences de l'article 42 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite loi PACTE), qui pose le principe d'une régionalisation des chambres de métiers et de l'artisanat à compter du 1er janvier 2021. A ce titre, il précise les modalités d'installation des assemblées générales des CMAR, leurs attributions et leurs règles de fonctionnement, ainsi que celles du...
Afin de concilier l'activité économique et la protection sanitaire de la population, le protocole présente les engagements permettant la réouverture de l'ensemble des commerces, à l'exception des bars et restaurants :  Renforcement de la jauge Renforcement de l'information du client Renforcement des mesures pour garantir l'effectivité des principes de distanciation et d'hygiène Source : www.economie.gouv.fr - 26/11/20
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