La réglementation
Nouveaux seuils de désignation d’un commissaire aux comptes
Repéré le 13/09/2019
La désignation d'un commissaire aux comptes (CAC) peut être facultative ou obligatoire pour les sociétés lorsqu'elles dépassent certains seuils. Ces seuils viennent d'être relevés par la loi PACTE et sont désormais identiques pour toutes les sociétés. Le recours à un CAC est ainsi obligatoire lorsque la société dépasse, à la clôture de l'exercice, 2 des seuils suivants : - Total du bilan supérieur à 4 millions d'euros. - Chiffre d'affaires HT supérieur à 8 millions d'euros. - Nombre de...
Code de la commande publique [Ordonnance et décret]
Repéré le 11/12/2018
L'ordonnance relative à la partie législative et le décret relatif à la partie règlementaire du code de la commande publique sont parus au Journal officiel du 5 ... Source : http://veille.infometiers.org/dossier_thematique/p...
Tout savoir sur le prélèvement à la source : un guide pour les indépendants
Repéré le 05/12/2018
Ce guide, publié par le ministère de l'Economie et des Finances, donne les informations essentielles sur la mise en place du prélèvement à la source pour les indépendants, notamment le calendrier de la réforme et la mise en place d'acomptes... Source :...
Adoption de la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel
Repéré le 14/08/2018
Muriel Pénicaud, Ministre du Travail, se félicite de l'adoption à l'Assemblée Nationale ce mercredi 1er août 2018, à une large majorité, avec 137 voix pour et 30 voix contre, de la loi pour la Liberté de choisir son avenir professio... Source : http://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/co...
La réglementation
Code de l'artisanat : partie législative [Ordonnance]
Repéré le 30/03/2023
Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023
Repéré le 16/02/2023
Baisse des cotisations pour les travailleurs indépendants
Repéré le 05/09/2022