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CRMA & Artisanat de Nouvelle-Aquitaine

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La réglementation
Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public, pendant trois semaines, un projet d’arrêté fixant le champ d’application des diagnostics "produits, équipements, matériaux et déchets" (PEMD) ainsi que les modalités de transmission de ces documents et des formulaires de récolement. Les Cerfa qui devront être utilisés sont également présentés. Le tout devant entrer en application le 1er janvier 2023. Le diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements,...
Un arrêté fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant et les conditions d'accréditation des organismes certificateurs est paru au Journal officiel du 14 août. Il "fait évoluer le dispositif de certification de [ces] entreprises (...) à la lumière d'un retour d'expérience depuis son entrée en vigueur en 2012, et renforce les règles relatives au respect du contradictoire...
Paru au Journal officiel du 4 août, un arrêté modifie certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE)  concernant les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-104 Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau et BAR-TH-159 Pompe à chaleur hybride individuelle. Il modifie également la fiche d'opération standardisée BAR-TH-159. Les dispositions de cet arrêté s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er novembre...
Le décret définissant la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat, rendue obligatoire pour la délivrance de certaines aides à la rénovation énergétique de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), ainsi que le rôle de l'Anah et des guichets d'information, de conseil et d'accompagnement dans le cadre de ce service public, a été publié au Journal officiel du 23 juillet 2022. Il est entré en vigueur dès le lendemain. La procédure d'obtention, de contrôle...
Paru au Journal officiel du 14 mai, un arrêté "modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie." ... Source : veille.artisanat.fr - 17/05/22
Comme annoncé par la ministre de la Transition écologique, le 16 mars, lors de la conférence presse présentant le plan de résilience économique et sociale, un arrêté modifiant à la fois l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique, MaPrimeRénov', et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique est paru au...
Un décret relatif aux avances remboursables sans intérêt [éco-prêts à taux zéro] dans le cas d'un cumul avec MaPrimeRénov' est paru au Journal officiel du 31 mars. Il précise les travaux éligibles, le montant maximal de l'avance octroyée ainsi que les modalités de demande et de justification de ce nouvel éco-prêt. Le décret s'applique aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er juillet 2022. Source : veille.artisanat.fr - 01/04/22
Deux arrêtés relatifs aux conditions d'application, en métropole et en outre-mer, de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens est paru au Journal officiel du 13 février. Source : veille.artisanat.fr - 16/02/22
Un décret et un arrêté relatifs à la prime de transition énergétique MaPrimeRénov' sont parus au Journal Officiel du 31 décembre. ... Source : veille.artisanat.fr - 05/01/22
À la suite des nouvelles mesures prises par le gouvernement pour faire face à la cinquième vague de l'épidémie de Covid-19, l'OPPBTP met à jour son guide de préconisations de sécurité sanitaire pour le BTP. Source : www.preventionbtp.fr - 03/01/22
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