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La taxe apprentissage est désormais séparée en deux fractions


La taxe d’apprentissage est désormais séparée en deux fractions : une fraction principale de 87%, destinée aux CFA pour financer les contrats d’apprentissage, et un solde de 13%, qui vient remplacer le hors-quota.




Ce solde de 13% est versé directement par les entreprises aux établissements éligibles avant le 31 mai, en application du 1° du B du III de l’article 37 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et du décret relatif à la gestion du solde de la taxe d’apprentissage, paru au Journal officiel du 29 décembre 2019.
 
La taxe d’apprentissage due en 2020 par les entreprises est basée sur la masse salariale de l’année en cours (soit l’année 2020).
 
Toutefois, pour des raisons techniques tenant notamment à la temporalité de la prise en compte des matériels faisant l’objet d’une remise auprès des CFA concernés, et la date choisie pour le versement (le 31 mai), la taxe est bien due au titre de l’année 2020 mais la base de calcul est la masse salariale de l’année précédente.
 
Nous vous rappelons que les Centres d’Aides à la Décision (CAD) et autres dispositifs CMA participant au service public de l’orientation (SPRO) peuvent être destinataires du solde de 13% de la taxe d’apprentissage, sous réserve d’être inscrits sur les listes élaborées par les Régions.
 
Les CMA qui vont recevoir le solde de la taxe établiront un reçu à l’entreprise, de nature à constituer un document justifiant de la situation de l’entreprise au regard du respect de ses obligations en la matière.

D’autre part, des déductions de cette fraction de 13% sont possibles : des dons en nature versés à des CFA et la créance de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (l’article L 6241-4 du Code du travail).






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