La loi du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et à la Citoyenneté prévoit la possibilité de financer la préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger via le Compte personnel de formation (CPF).
Cette possibilité est cependant soumise à plusieurs conditions :
• L’obtention du permis doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel de l’actif.
• La formation devra être organisée par une école de conduite agréée et ayant la qualité d’organisme de formation.
• A compter du 1er janvier 2018, les écoles de conduite éligibles devront par ailleurs répondre aux critères de qualité propres aux organismes de formation. Dans un objectif de simplification pour les entreprises, le ministère de l’Intérieur a engagé une concertation avec les organisations professionnelles pour aboutir d’ici à cette date à l’établissement d’un label qualité spécifique à ce secteur qui intègrera ces critères de qualité.
Cette nouvelle possibilité de financement du permis de conduire pourra se cumuler avec d’autres dispositifs notamment, pour les jeunes, tel que le « permis à un euro par jour » qui a été renforcé par le Gouvernement en 2016 avec une augmentation à 1 500 € du montant maximum pouvant être emprunté.
EN SAVOIR PLUS :
Site web du Compte Personnel de Formation : le-compte-personnel-formation.com
Art. L6323-6 du Code du travail
Article 66 de la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (JO du 28.1.17)
Cette possibilité est cependant soumise à plusieurs conditions :
• L’obtention du permis doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel de l’actif.
• La formation devra être organisée par une école de conduite agréée et ayant la qualité d’organisme de formation.
• A compter du 1er janvier 2018, les écoles de conduite éligibles devront par ailleurs répondre aux critères de qualité propres aux organismes de formation. Dans un objectif de simplification pour les entreprises, le ministère de l’Intérieur a engagé une concertation avec les organisations professionnelles pour aboutir d’ici à cette date à l’établissement d’un label qualité spécifique à ce secteur qui intègrera ces critères de qualité.
Cette nouvelle possibilité de financement du permis de conduire pourra se cumuler avec d’autres dispositifs notamment, pour les jeunes, tel que le « permis à un euro par jour » qui a été renforcé par le Gouvernement en 2016 avec une augmentation à 1 500 € du montant maximum pouvant être emprunté.
EN SAVOIR PLUS :
Site web du Compte Personnel de Formation : le-compte-personnel-formation.com
Art. L6323-6 du Code du travail
Article 66 de la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (JO du 28.1.17)
Envoyer à un ami
Version imprimable
Augmenter la taille du texte
Diminuer la taille du texte
