Menu
Artisanat Nouve Artisanat Nouve

CRMA & Artisanat de Nouvelle-Aquitaine
CRMA & Artisanat de Nouvelle-Aquitaine



Le registre unique des entreprises, son fonctionnement est précisé [décrets]


Notez
5 Septembre 2022



À compter du 1er janvier 2023, le registre national des entreprises (RNE) deviendra l’unique organisme destiné à immatriculer toutes les entités françaises exerçant une activité économique.
Le registre unique des entreprises se substituera à la plupart des registres et répertoires existants (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre des agents commerciaux, etc).
Il sera mis à jour par le guichet unique électronique auprès duquel les entreprises seront tenues d’effectuer leurs formalités à compter du 1er janvier 2023 . Il centralisera toutes les informations les concernant, de façon dématérialisée. Ces informations viennent d'être précisées par un premier décret en date du 19 juillet 2022 et correspondent pour l’essentiel à celles inscrites et déposées par les sociétés au registre du commerce et des sociétés.
Un second décret toujours en date du 19 juillet 2022, détaille le montant des droits dus au titre de l’inscription d’informations ou du dépôt de pièces au RNE. À titre d’exemple, pour le dépôt des comptes annuels, le RNE percevra 5,45 euros ou encore 5,90 euros pour toute inscription modificative y compris le transfert de siège ou d'activité autre que le transfert hors ressort pour les personnes morales et physiques. 

Source :  bpifrance-creation.fr - 02/09/22
Décrets n° 2022-1014 et 2022-1015 du 19/07/22 - JORF du 20/09/22




Document sans nom
ACTUALITES L'ARTISANAT
   
Nationales et régionales Les chiffres clés
  Les collectvités territoriales
LA CMAR Les partenaires
  Les organisations pro.
Les élus  
Les missions  
Les appels d'offres  
Document sans nom
L'ECONOMIE LA FORMATION
 

Performance et réussite de nos CFA

L'appui aux filières

La création-reprise

Orientation
Le développement Olympiades des métiers
La transmission Apprentissage / alternance
Les collectivités Formation continue
 
  Examens Taxis et VTC
Document sans nom
PRESSE CONTACT
Espace presse La CMAR
  Les CMA
NEWSLETTER Les CFA
A SUIVRE !

Annuaire de liens

 

 

 Taux de réussite et performance de nos CFA

 

 Taux de réussite et performance formation continue et VAE

 

Réclamations formation 


La certification Qualiopi a été délivrée au titre des catégories d’actions de FORMATION / APPRENTISSAGE / VAE