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Limiter l’accessibilité des logements n’est pas contraire à la constitution


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20 Novembre 2018



La loi Élan va ramener de 100 % à 20 % la part des logements neufs devant être accessibles aux personnes handicapées. Cette disposition ne contrevient pas au principe d’égalité devant la loi, estime le Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel a rendu publique sa décision, ce vendredi 16 novembre. Les députés socialistes, communistes et insoumis l’avaient saisi suite à l’adoption de la loi Élan par le Parlement, en octobre. Ces élus contestaient la constitutionnalité de son article 64. Celui-ci ramène de 100 % à 20 % la part des logements devant être accessibles dans les immeubles neufs. Les autres devront simplement être évolutifs.
Source : https://www.faire-face.fr/2018/11/16/conseil-const...




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