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Loi PACTE : les 10 mesures clés pour les entreprises


Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a pour objectif de donner aux entreprises les moyens de se développer et de créer des emplois. Élaboré en co-construction avec tous les acteurs, le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin dernier.
Le plan d'action sera examiné au Parlement dès septembre 2018.





Le PACTE en 10 mesures

Le projet de loi ne se limite pas à ces 10 mesures, il comporte 70 articles. Le plan d'action comportera également des dispositifs réglementaires et non-réglementaires ainsi que des mesures fiscales qui seront intégrées en projet de loi de finances 2019. 

1) Simplifier les seuils applicables aux PME

Les obligations liées aux seuils seront considérablement allégées et simplifiées afin de créer un nouvel environnement juridique plus favorable à la croissance des PME. 

2) Supprimer le forfait social sur l'intéressement et la participation

Les accords d'intéressement seront facilités pour les entreprises de moins de 250 salariés avec la suppression du forfait social.

3) Repenser la place de l'entreprise dans la société

Le Code civil et le Code de commerce seront modifiés afin de renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l'activité des entreprises. 

4) Créer son entreprise 100% en ligne à moindre coût

La vie des créateurs d'entreprise sera simplifiée grâce à la création d'une plateforme en ligne unique pour les formalités des entreprises.

5) Faciliter le rebond des entrepreneurs

Les délais et les coûts des procédures de liquidation judiciaire seront réduits et leur prévisibilité améliorée. 

6) Rapprocher la recherche publique de l'entreprise

Le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d'une entreprise sera simplifié afin de dynamiser les liens entre la recherche publique et le secteur privé. 

7) Faciliter la transmission d'entreprise

Le pacte Dutreil sera rénové pour les transmissions à titre gratuit. Les transmissions d'entreprise aux salariés et le financement de la reprise des petites entreprises seront facilitées. 

8) Simplifier et assurer la portabilité des produits d'épargne retraite

Chacun pourra conserver et alimenter son produit d'épargne tout au long de son parcours professionnel et la sortie en capital sera facilitée. 

9) Soutenir les PME à l'export

Le modèle d'accompagnement à l'export sera transformé par la création d'un guichet unique, en région, afin que l'international constitue un débouché naturel pour les PME. 

10) Protéger les entreprises stratégiques

La procédure d'autorisation préalable d'investissements étrangers en France (IEF) sera renforcée et élargie afin de mieux protéger les secteurs stratégiques. 

Téléchargez le document de présentation du PACTE





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