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CRMA & Artisanat de Nouvelle-Aquitaine
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Loi Pacte - Guichet électronique des formalités des entreprises et organisme unique : formats et normes de transmissions [Arrêté]


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2 Juin 2021



Un arrêté, paru au Journal officiel du 11 mai, "procède, en application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi [PACTE] et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises, à la désignation des formats des informations et pièces transmises entre le guichet électronique des formalités d'entreprises [...], puis l'organisme unique qui lui succède au 1er janvier 2023, d'une part, et les organismes destinataires et autorités compétentes, d'autre part."

Source : veille.artisanat.fr - 11/05/21




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