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CRMA & Artisanat de Nouvelle-Aquitaine
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Loi Pacte - Guichet électronique des formalités des entreprises et organisme unique : modalités de paiement et versement des fonds [Arrêté]


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7 Avril 2021



Un arrêté, paru au Journal officiel du 31 mars, "procède, en application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises, à la désignation des modes de paiement acceptés par le guichet électronique des formalités d'entreprises (...), ainsi que par l'organisme unique qui lui succède au 1er janvier 2023.

Source : veille.artisanat.fr - 31/03/21




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