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CRMA & Artisanat de Nouvelle-Aquitaine
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Loi de financement pour la sécurité sociale 2020


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15 Janvier 2020



La loi de financement pour la sécurité sociale 2020 est parue au Journal officiel du 27 décembre 2019.
Parmi les principales mesures concernant les entreprises, la loi :
- "unifie le recouvrement social autour des URSSAF concernant les entreprises"
- "contient de nouvelles mesures pour lutter contre la fraude aux détachements de travailleurs, particulièrement dans le secteur agricole".

Source : LOI de finances pour 2020 n° 2019-1479 du 28/12/19 -  JORF du 28/12/19




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