Menu
Artisanat Nouve Artisanat Nouve




Loi pour une République numérique : parution du décret fixant les catégories de données diffusables sans anonymisation


Notez
19 Décembre 2018



Parmi les avancées majeures de la loi pour une République Numérique, le principe de l’open data « par principe », entré en vigueur le 7 octobre 2018, instaure l’obligation pour les collectivités de plus de 3 500 habitants et les administrations de plus de 50 agents, de publier en ligne leurs bases de données et les données dont la publication présentent un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.
Jusqu’à aujourd’hui, certains de ces documents ne pouvaient être diffusés que sous réserve d’anonymisation des données à caractère personnelles pouvant y figurer. Grâce à ce nouveau texte d’application, les documents comportant des données nominatives ne portant pas atteinte à la vie privée des personnes concernées peuvent être publiés en open data.
Source : https://www.numerique.gouv.fr/espace-presse/loi-po...





Document sans nom
ACTUALITES L'ARTISANAT
   
Nationales et régionales Les chiffres clés
  Les collectvités territoriales
LA CMAR Les partenaires
  Les organisations pro.
Les élus  
Les missions  
Les appels d'offres  
Document sans nom
L'ECONOMIE LA FORMATION
 

Performance et réussite de nos CFA

L'appui aux filières

Université des métiers

La création-reprise

Orientation
Le développement Olympiades des métiers
La transmission Apprentissage / alternance
Les collectivités Formation continue
  Conseil de la formation
  Examens Taxis et VTC
Document sans nom
PRESSE CONTACT
Espace presse La CMAR
  Les CMA
NEWSLETTER Les CFA
A SUIVRE !

Annuaire de liens

 

 

 Taux de réussite et performance de nos CFA

 

 Taux de réussite et performance formation continue et VAE

 

Réclamations formation 


La certification Qualiopi a été délivrée au titre des catégories d’actions de FORMATION / APPRENTISSAGE / VAE