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Loi pour une République numérique : parution du décret fixant les catégories de données diffusables sans anonymisation


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19 Décembre 2018



Parmi les avancées majeures de la loi pour une République Numérique, le principe de l’open data « par principe », entré en vigueur le 7 octobre 2018, instaure l’obligation pour les collectivités de plus de 3 500 habitants et les administrations de plus de 50 agents, de publier en ligne leurs bases de données et les données dont la publication présentent un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.
Jusqu’à aujourd’hui, certains de ces documents ne pouvaient être diffusés que sous réserve d’anonymisation des données à caractère personnelles pouvant y figurer. Grâce à ce nouveau texte d’application, les documents comportant des données nominatives ne portant pas atteinte à la vie privée des personnes concernées peuvent être publiés en open data.
Source : https://www.numerique.gouv.fr/espace-presse/loi-po...





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