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CRMA & Artisanat de Nouvelle-Aquitaine
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Lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire : tableau synthétique


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1 Octobre 2020



Ce tableau a été établi par le service juridique de l'Institut national la consommation. Il présente les principales mesures de la loi du 10 février 2020 concernant les garanties et les mesures en faveur de la réparation. Il sera actualisé au fil de la publication des mesures d'application. Pour accéder au texte publié au Journal Officiel.
Source : www.inc-conso.fr - 30/09/20





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