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Marché unique numérique : nouvelles règles européennes pour les utilisateurs de plateformes en ligne


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27 Février 2019



Le 13 février 2019, le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne se sont mis d'accord sur l'établissement de nouvelles ...
Marché unique numérique: les négociateurs de l'UE approuvent l'établissement de nouvelles règles européennes pour améliorer l'équité des pratiques commerciales des plateformes en ligne
Le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne sont parvenus à un accord politique sur les premières règles jamais définies pour instaurer un environnement économique équitable, transparent et prévisible pour les entreprises et les commerçants qui utilisent des plateformes en ligne. Le nouveau règlement instaurera un environnement commercial en ligne plus prévisible et plus transparent, tout en offrant de nouvelles possibilités de règlement des litiges et des plaintes.
Dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique, les nouvelles règles s'appliqueront à l'ensemble de l'économie des plateformes en ligne – environ 7000 plateformes en ligne ou places de marché exerçant des activités dans l'UE –, parmi lesquelles figurent des géants mondiaux ainsi que de très modestes start-ups qui détiennent toutefois souvent un pouvoir de négociation important à l'égard des utilisateurs professionnels. Certaines dispositions s'appliqueront également aux moteurs de recherche, notamment celles qui concernent la transparence des classements.

Source : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-1168_fr.htm

 




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