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CRMA & Artisanat de Nouvelle-Aquitaine
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Mise en œuvre des lois « Anti-gaspillage pour une économie circulaire » et « Climat et Résilience » : publication de plusieurs textes d’application


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12 Mai 2022



Les lois « Anti-gaspillage pour une économie circulaire » (AGEC) et « Climat et Résilience », respectivement promulguées les 10 février 2020 et 22 août 2021, visent à transformer nos modes de vie afin de tendre vers un modèle de société plus durable. Depuis leur promulgation, de nombreux décrets ayant un impact direct sur le quotidien des Français ont été publiés, dont plusieurs importants ces dernières semaines : 

Une responsabilité plus importante des producteurs : 
- Réduction, réutilisation et recyclage les emballages en plastique à usage unique. 
- Développement des emballages réemployés mis sur le marché. 
- Verdissement des véhicules utilisés dans la mise en relation par des plateformes de livraison. 
- Lancement de l'expérimentation "Oui Pub" le 1er mai 2022
- Obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre (GES) des vols domestiques
- Interdiction des terrasses chauffées, au 1er avril 2022 

Une accélération de la transition énergétique : 
- Réduction des émissions de particules du chauffage au bois domestique. 
- Evolution des règles de classement des réseaux de chaleur et de froid
- Certificats de production de biogaz par les fournisseurs. Les fournisseurs de gaz naturel auront désormais l’obligation de contribuer à la production de biogaz

Une meilleure information du consommateur : 
- Information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets. 
- Extension de l'indice de réparabilité à 4 nouvelles catégories de produits.
- Encadrement des allégations de neutralité carbone
- Publication des premiers « contrats climat » dès le 15 juillet 2022

Un prêt à taux zéro pour financer l’acquisition de véhicules propres expérimenté de 2023 à 2025 dans certaines zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m)
etc....

Source : www.ecologie.gouv.fr - 09/05/22




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