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CRMA & Artisanat de Nouvelle-Aquitaine
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Modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - CEE [Arrêté]


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18 Mars 2021



Un arrêté modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) est paru au Journal officiel du 13 mars.
Il vise à :
- redéfinir, à compter du 1er avril 2021, les seuils de revenus des ménages en situation de précarité énergétique ;
- créer, à compter du 1er avril 2021, une catégorie de ménages modestes bénéficiant des bonifications des Coups de pouce « Chauffage », « Isolation » et « Rénovation performante d'une maison individuelle » ;
- modifier les critères requis pour la bonification du volume de certificats d'économies d'énergie attribué à l'opération standardisée de rénovation globale d'une maison individuelle en France métropolitaine dans le cadre du Coup de pouce « Rénovation performante d'une maison individuelle » et à l'opération standardisée de rénovation globale d'un bâtiment résidentiel en France métropolitaine dans le cadre du Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif »;
- apporter des précisions, dans les chartes Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » et « Rénovation performante d'une maison individuelle », concernant les conditions de réalisation de la visite du bâtiment pour la réalisation de l'étude énergétique et le contenu des contrôles, et à ajouter une condition visant à assurer l'impartialité des organismes de contrôle."

Source : veille.artisanat.fr - 17/03/21




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