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Modification des droits des salariés en contrat de travail saisonnier


A défaut d'accord de branche ou d'entreprise, l’ordonnance du 27 avril 2017 précise les règles applicables pour la prise en compte de l'ancienneté du salarié et les modalités de reconduction de son contrat saisonnier.




En application de l'article 86 de la loi Travail du 8 août 2016 qui améliore les droits des salariés de l’emploi saisonnier, l'ordonnance du 27 avril 2017 fixe les dispositions applicables à défaut d'accord collectif.

La loi travail encourage les branches dans lesquelles l’emploi saisonnier est particulièrement développé, à négocier sur :
• les modalités de reconduction du contrat de travail saisonnier ;
• la prise en compte de l’ancienneté.

Les secteurs d’activités concernés sont listés par la loi, ce sont les :
• sociétés d'assistance;
• casinos;
• détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie;
• activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière;
• espaces de loisirs, d'attractions et culturels;
• hôtellerie de plein air;
• hôtels, cafés, restaurants;
• centres de plongée;
• jardineries et graineteries;
• personnels des ports de plaisance;
• entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes;
• remontées mécaniques et domaines skiables;
• commerce des articles de sport et d'équipements de loisirs;  
• thermalisme;
• tourisme social et familial;
• transports routiers et activités auxiliaires du transport;
• vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France.  

A défaut d'accord de branche ou d'entreprise, l’ordonnance du 27 avril 2017 précise les règles applicables pour ce qui concerne les modalités de prise en compte de l'ancienneté du salarié et de la reconduction de son contrat saisonnier.

Le salarié saisonnier bénéficie d’un droit à la reconduction de son contrat lorsque :
•  le salarié a effectué au moins 2 mêmes saisons dans cette entreprise sur 2 années consécutives ;
•  l’employeur dispose d’un emploi saisonnier compatible avec la qualification du salarié.
L'employeur doit  informer le salarié de son droit à la reconduction de son contrat par tout moyen daté (recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre datée).

L'ordonnance du 27 avril fixe le calcul de l'ancienneté au cumul des durées de contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même entreprise.
Les contrats saisonniers sont considérés comme successifs lorsqu’ils sont conclus pour une ou plusieurs saisons, y compris lorsqu'ils ont été interrompus par des périodes sans activité dans cette entreprise.

EN SAVOIR PLUS :
http://www.efl.fr/actualites

31 Mai 2017




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