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Modification du contrat de travail pour motif économique


Pour modifier les règles d’un contrat de travail pour des raisons économiques, l’employeur doit respecter une procédure spécifique.




L’employeur doit informer chaque salarié de sa proposition de modification d’un élément essentiel de son contrat de travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui précisant à ce dernier qu’il dispose d’un délai d’un mois pour répondre et faire connaître, éventuellement, son refus.                           
L’employeur qui n’a pas respecté cette formalité ne peut pas se prévaloir d’une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié.     
Passé le délai d’un mois, le salarié qui n’a pas réagi sera réputé avoir accepté la modification et ne pourra plus exprimer son refus. Ce délai constitue une période de réflexion destinée à lui permettre de prendre parti sur la proposition de modification en mesurant les conséquences de son choix.
Si le salarié accepte la proposition de l’employeur, la nouvelle règle s’applique. Si au contraire, le salarié la refuse, l’employeur peut soit renoncer à la modification proposée, soit mettre fin au contrat de travail.  

Pour en savoir plus :
www.service-public.fr

Article rédigé par Jean Manière formation et conseil RH :  jmjuris87@gmail.com– site web : jmjuris.com

16 Novembre 2016




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