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Moins d'affichage obligatoire


Diminution de la liste des documents devant faire l'objet d'un affichage obligatoire, dans l’entreprise.




Même si la nature et le nombre dépend de la taille de l’entreprise, l'Ordonnance n°2014-699 du 26 juin 2014 (1) puis deux décrets du 20 octobre 2016, ont diminué la liste des documents devant faire l'objet d'un affichage obligatoire, dans l’entreprise.

Les documents signalés ci-dessous par un * ,ne doivent plus être  obligatoirement affichés, mais doivent cependant être portés à la connaissance des salariés, et ce par tout moyen. (affichage, information à l’embauche, intranet…).

Principaux documents de l'affichage obligatoire
Objet de l'affichage Contenu de l'affichage Articles du Code du travail
Quelle que soit la taille de l'entreprise
Inspecteur du travail Adresse et numéro de téléphone de l'inspection du travail compétente et le nom de l'inspecteur compétent pour l'établissement. Article D4711-1 du Code du travail
Médecine du travail Adresse et numéro d'appel du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement. Article D4711-1 du Code du travail
Convention ou accord collectif de travail (s'il en existe) (*)    •    avis de l'intitulé de la convention collective et accords applicables dans l'établissement ;
•    mention du lieu et des modalités de consultation des textes.
Article R2262-3 du Code du travail
Modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER) Avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique.      Article R4121-4 du Code du travail
Horaires de travail  
Horaires de travail •    heure de début et de fin de chaque période de travail
    heures et la durée du repos ;
•    composition des équipes si l'entreprise travaille par équipe ;
•    équipes et les horaires de nuit si l'entreprise est soumise au travail de nuit ;
•    répartition de la durée du travail en cas de répartition des horaires de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année.  
Articles L3171-1 et D3171-3 du Code du travail
Repos hebdomadaire (*) •    dans les entreprises et établissements dont tous les salariés ne bénéficient pas du repos hebdomadaire le dimanche, l'employeur communique, par tout moyen, aux salariés les jours et heures de repos ;
•    en cas de suspension du repos hebdomadaire, l'employeur communique par tout moyen, aux salariés, la copie de l'information transmise à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.   
Articles R3172-1 et R3172-9 du Code du travail
Interdiction de fumer •    signalisation apparente rappelant le principe de l'interdiction de fumer
•    s'il existe des locaux destinés aux fumeurs : afficher à l'entrée de ces locaux un avertissement sanitaire et rappeler l'interdiction pour les mineurs d'y accéder.   
Article R3512-2 du Code de la santé publique (4)
Départs en congés (*) •    période de prise des congés payés ;
•    ordre des départs en congé.   
Articles D3141-6 et D3141-5 du Code du travail
Harcèlement moral ou sexuel (*) •    harcèlement moral : contenu de l'article 222-33-2 du Code pénal ;
•    harcèlement sexuel : contenu de l'article 222-33 du Code pénal.
Articles L1152-4 et L1153-5 du Code du travail
Discriminations (*) Textes du Code pénal définissant la discrimination et déterminant les sanctions encourues par l'auteur d'une discrimination : articles 225-1 à 225-4 du Code pénal.  Article L1142-6 du Code du travail 
Services de secours d'urgence Adresse et numéro d'appel des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU, police...).  Article D4711-1 du Code du travail
Égalité de rémunération (*) •    textes de loi prohibant toutes discriminations relatives aux salaires
•    articles L3221-1 à L3221-7 du Code du travail et 225-1 à 225-4 du Code pénal.
Articles R3221-2 et L1142-6 du Code du travail
Consignes incendie (si manipulation et mise en oeuvre de matières inflammables)   Consigne de sécurité incendie affichée de manière très apparente. Article R4227-37 du Code du travail
En plus, pour les entreprises de moins de 20 salariés    
Élection des délégués du personnel (*)  •    information de l'organisation des élections des délégués du personnel et de la date envisagée pour le premier tour, par tout moyen ;
•    listes électorales par collège.
  
Article L2314-2 du Code du travail
En plus, pour les entreprises de 20 à 50 salariés  
Règlement intérieur (*) Le règlement intérieur est porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche.    Article R1321-1 du Code du travail
En plus, pour les entreprises de plus de 50 salariés
Consignes incendies (même en l'absence de manipulation ou mise en oeuvre de matières inflammables)  Consigne de sécurité incendie affichée de manière très apparente. Articles R4227-37, R4227-34 et R4227-24 du Code du travail
CHSCT Liste nominative des membres du CHSCT de leur emplacement de travail habituel. Article R4613-8 du Code du travail
Élection des membres du comité d'entreprise (*) •    information de l'organisation des élections des délégués du personnel et de la date envisagée pour le premier tour ;
•    listes électorales par collège.   
Article L2324-3 du Code du travail
Participation Contenu et existence de l'accord (seulement si les salariés n'en ont pas été informés par un autre moyen).    Article D3323-12 du Code du travail

Références :
(1) Ordonnance n°2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail
(2)  Décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration
(3)  Décret n°2016-1418 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration
(4) Décret n°2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac.

20 Avril 2017




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