Un décret, paru au Journal officiel du 7 juillet, "précise les modalités de transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier [BPF], et crée un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences, dénommé « Mon Activité Formation »."
Source : veille.artisanat.fr - 07/07/21
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