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Nouveaux seuils de désignation d’un commissaire aux comptes


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13 Septembre 2019



La désignation d'un commissaire aux comptes (CAC) peut être facultative ou obligatoire pour les sociétés lorsqu'elles dépassent certains seuils. Ces seuils viennent d'être relevés par la loi PACTE et sont désormais identiques pour toutes les sociétés.
Le recours à un CAC est ainsi obligatoire lorsque la société dépasse, à la clôture de l'exercice, 2 des seuils suivants :
- Total du bilan supérieur à 4 millions d'euros.
- Chiffre d'affaires HT supérieur à 8 millions d'euros.
- Nombre de salariés supérieur à 50.

Source : bpifrance-creation.fr - 23/08/19




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