Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023

A partir de 2023, la taxe d'habitation est supprimée pour les résidences principales. Afin de déterminer les propriétaires qui doivent encore payer la taxe d'habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou la taxe sur les logements vacants, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) requiert que tous les propriétaires de résidences principale, secondaire ou logement loué effectuent une déclaration supplémentaire auprès de l'administration fiscale avant le 1er juillet 2023. Cette nouvelle démarche pour les propriétaires est prévue par la loi de finances de 2020. Selon la DGFiP, cela concerne 34 millions de propriétaires pour un total de 73 millions de logements à usage d'habitation en France.

Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation :
Les propriétaires indivis ;
Les usufruitiers ;
Les sociétés civiles immobilières (SCI).

Toutes les personnes, tant les particuliers que les entreprises, qui détiennent une résidence principale, secondaire, un logement locatif ou vacant, doivent déclarer l'occupation de chaque bien immobilier et, si ce n'est pas elles-mêmes, indiquer l'identité des occupants ainsi que la période d'occupation à compter du 1er janvier 2023. Cette déclaration doit être réalisée en ligne, sur le service "Gérer mes biens immobiliers" via votre espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv.fr, impérativement avant le 1er juillet 2023.
Pour cela, connectez-vous à votre espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv.fr en utilisant votre numéro fiscal et votre mot de passe. Ensuite, allez dans l'onglet "Biens immobiliers" pour effectuer, pour chacun de vos biens, une déclaration d'occupation (résidence principale, résidence secondaire, logement loué, logement occupé à titre gratuit, logement vacant) et une déclaration facultative du loyer mensuel.
 
Consultez les informations qui sont à déclarer  via le nouveau service en ligne « Gérer mes biens immobiliers ».
 
Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées.
 
Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
 

En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.
 
À noter : En cas de question ou de difficulté pour effectuer la déclaration, vous pouvez contacter :
le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé) ;
le service des impôts, via la messagerie sécurisée, (choisissez le formulaire «  J’ai une question sur le service Biens immobiliers » ou via les coordonnées figurant dans la rubrique « Contact et RDV ».