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CRMA & Artisanat de Nouvelle-Aquitaine
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Obligation d'utiliser un logiciel de caisse sécurisé


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8 Août 2018



L'administration vient de commenter la mesure des lois de finances pour 2016 et 2018 qui institue l'obligation pour les assujettis à la TVA qui réalisent des opérations au bénéfice de particuliers d'utiliser une caisse électronique satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.
Source : La Revue Fiduciaire n°3752 - 26/07/18




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