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Obligation de vendre des éthylotest pour les débits de boissons alcoolisés


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9 Février 2022



L’obligation de mise en vente d’éthylotests dans les débits de boissons alcoolisés à emporter et en ligne entre en vigueur le 1er juillet 2021
Depuis le1er juillet 2021, les établissements de boissons alcoolisées à emporter doivent obligatoirement proposer à la vente, de façon permanente, des éthylotests à proximité du rayon présentant le plus grand volume de boissons alcooliques (ou près du lieu d’encaissement pour les débits dont l’activité principale est la vente d’alcool).
Les établissements concernés sont les débits de boissons à emporter pourvus de l’une des deux catégories de licences ci-après :
- la « petite licence » à emporter qui comporte l’autorisation de vendre pour emporter les boissons du troisième groupe,
- la « licence à emporter » qui comporte l’autorisation de vendre pour emporter toutes les boissons dont la vente est autorisée.

Source : www.interieur.gouv.fr - 29/06/21




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