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Pacte Dutreil : les nouveautés 2019 en matière de transmission d'entreprise


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4 Mars 2019



Le pacte Dutreil a été institué afin de réduire les droits d'enregistrement sur les transmissions d'entreprises familiales. Le but de pérenniser les entreprises concernées. Il a été récemment aménagé par la Loi de finances 2019 qui prévoit de nouvelles mesures à compter du 1er janvier 2019. Pour rappel, ce dispositif ouvre droit à une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75%. Ainsi, seulement 25% de la valeur des titres sont taxés en cas de transmission par donation ou succession. En tant que chef d'entreprise, vous êtes directement concernés par ces changements si vous souhaitez léguer votre patrimoine professionnel à vos enfants.

Source : https://www.chefdentreprise.com/Thematique/juridiq...




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