Professionnels commercialisant des prestations d’entretien ou de réparation de véhicules automobiles, centres VHU (véhicules hors d’usage) agréés, entreprises du secteur de l’automobile.
Un décret pris en application de la loi sur la transition énergétique (art 77), relatif à l’utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l’économie circulaire est paru au Journal officiel le 31 mai. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2017. Ce dernier doit permettre aux entreprises concernées de se préparer, et de préciser les modalités d’information du consommateur concernant l’utilisation de pièces de réemploi à la place de pièces neuves.
Le texte précise les catégories de pièces concernées : les pièces de carrosserie amovibles, les vitrages non collés, les pièces optiques, certaines pièces mécaniques ou électroniques.
Le décret précise également une série d’exceptions. Le professionnel n’est pas obligé de proposer des pièces issues du réemploi lorsqu’il s’agit d’une prestation gratuite, sous garantie contractuelle ou dans le cadre d’une action de rappel, lorsque les pièces d’occasion ne sont pas disponibles dans le délai contractuel d’immobilisation du véhicule, ou lorsqu’elles sont susceptibles de présenter un risque important pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière.
Source : Décret n°2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l’utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l’économie circulaire
Le texte précise les catégories de pièces concernées : les pièces de carrosserie amovibles, les vitrages non collés, les pièces optiques, certaines pièces mécaniques ou électroniques.
Le décret précise également une série d’exceptions. Le professionnel n’est pas obligé de proposer des pièces issues du réemploi lorsqu’il s’agit d’une prestation gratuite, sous garantie contractuelle ou dans le cadre d’une action de rappel, lorsque les pièces d’occasion ne sont pas disponibles dans le délai contractuel d’immobilisation du véhicule, ou lorsqu’elles sont susceptibles de présenter un risque important pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière.
Source : Décret n°2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l’utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l’économie circulaire
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