CRMA & Artisanat de Nouvelle-Aquitaine
ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER
Menu
Artisanat Nouve Artisanat Nouve

Pièces d'occasion automobile : de nouvelles obligations au 1er janvier 2017


Un nouveau décret relatif à l’utilisation de pièces de rechange automobiles précise aux professionnels dans quelle mesure ils sera désormais obligatoire d'utiliser des pièces d'occasion.





Professionnels commercialisant des prestations d’entretien ou de réparation de véhicules automobiles, centres VHU (véhicules hors d’usage) agréés, entreprises du secteur de l’automobile.

Un décret pris en application de la loi sur la transition énergétique (art 77), relatif à l’utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l’économie circulaire est paru au Journal officiel le 31 mai. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2017. Ce dernier doit permettre aux entreprises concernées de se préparer, et de préciser les modalités d’information du consommateur concernant l’utilisation de pièces de réemploi à la place de pièces neuves.

Le texte précise les catégories de pièces concernées : les pièces de carrosserie amovibles, les vitrages non collés, les pièces optiques, certaines pièces mécaniques ou électroniques.

Le décret précise également une série d’exceptions. Le professionnel n’est pas obligé de proposer des pièces issues du réemploi lorsqu’il s’agit d’une prestation gratuite, sous garantie contractuelle ou dans le cadre d’une action de rappel, lorsque les pièces d’occasion ne sont pas disponibles dans le délai contractuel d’immobilisation du véhicule, ou lorsqu’elles sont susceptibles de présenter un risque important pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière.

Source : Décret n°2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l’utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l’économie circulaire

 

3 réunions d'information sont organisées par la CRMA en janvier 2017.






Document sans nom
ACTUALITES L'ARTISANAT
   
Nationales et régionales Les chiffres clés
Départementales Les études et synthèses
  Les collectvités territoriales
LA CRMA Les partenaires
  Les organisations pro.
Les élus  
Les missions  
Les appels d'offres  
Document sans nom
L'ECONOMIE LA FORMATION
   

L'appui aux filières

URMA : l'ambition formation

La création-reprise

Information / orientation
Le développement Olympiades des métiers
La transmission Apprentissage / alternance
Les collectivités Formation continue
  Conseil de la formation
  Examens Taxis et VTC
Document sans nom
PRESSE CONTACT
Espace presse La CRMA
  Les CMA
A LIRE Les CFA
Le livre blanc  
Le marché du travail NEWSLETTER
A SUIVRE ! Le logo CRMA
Annuaire de liens