La Loi contre la fraude vient d’être adoptée par le Parlement [1]. Elle devrait prochainement être promulguée. Le texte comporte deux mesures spécifiques aux plateformes prévues aux articles 10 ...
Source : https://www.fevad.com/plateformes-loi-contre-la-fr...
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Plateformes & marketplaces : nouvelles obligations en matière de lutte contre la fraude à la TVA
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24 Octobre 2018
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