La Loi contre la fraude vient d’être adoptée par le Parlement [1]. Elle devrait prochainement être promulguée. Le texte comporte deux mesures spécifiques aux plateformes prévues aux articles 10 ...
Source : https://www.fevad.com/plateformes-loi-contre-la-fr...
Plateformes & marketplaces : nouvelles obligations en matière de lutte contre la fraude à la TVA
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24 Octobre 2018
Les chiffres clés
Usage du numérique par les sociétés de 10 personnes ou plus [Insee]
Repéré le 22/07/2022
Les chiffres-clés du e-commerce 2022 [FEVAD]
Repéré le 20/07/2022
E-commerce : + 11,8 % au 1er trimestre 2022 [Enquête Fevad]
Repéré le 15/06/2022
La réglementation
Vers un élargissement de la facturation électronique entre les entreprises
Repéré le 31/01/2022
De nouvelles obligations pour les commerçants et les e-commerces
Repéré le 25/01/2022
Loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique
Repéré le 18/11/2021