Le crédit d'impôt métier d'art (CIMA) est susceptible d'être reconduit au-delà du 31 décembre 2019.
Les entreprises relevant des métiers d'art peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10% ou 15% des dépenses exposées pour la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série (CGI art. 244 quater O). Les entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine peuvent également bénéficier de ce dispositif. Applicable en principe jusqu'au 31 décembre 2019, le ministre de l'économie et des finances est interrogé sur la question de la reconduction du CIMA au-delà de cette date.
Le ministre répond que le Gouvernement n'est pas opposé à la prorogation du dispositif jusqu'au 31 décembre 2022 dans la mesure où le CIMA constitue un dispositif de soutien aux métiers d'art et aux entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine.
Les entreprises relevant des métiers d'art peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10% ou 15% des dépenses exposées pour la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série (CGI art. 244 quater O). Les entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine peuvent également bénéficier de ce dispositif. Applicable en principe jusqu'au 31 décembre 2019, le ministre de l'économie et des finances est interrogé sur la question de la reconduction du CIMA au-delà de cette date.
Le ministre répond que le Gouvernement n'est pas opposé à la prorogation du dispositif jusqu'au 31 décembre 2022 dans la mesure où le CIMA constitue un dispositif de soutien aux métiers d'art et aux entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine.
Source : revuefiduciaire.grouperf.com - 22/10/19