De nouvelles règles à partir du 1er août 2019
Le décret n°2019-737 du 17 juillet 2019 modifie, tout d’abord, les conditions d’attribution de la prime à la conversion.
- Ainsi, « pour être éligibles à la prime à la conversion, les véhicules acquis doivent présenter des émissions inférieures à 117 g de CO2/km »
- Le montant de la prime ne dépend plus du caractère imposable ou non du ménage mais du revenu fiscal de référence par part. Les différents niveaux de prime sont revus à la baisse à l’exception des véhicules les plus propres.
« Les ménages dans les cinq derniers déciles et les personnes morales ne sont plus éligibles à la prime à la conversion pour les véhicules achetés classés en Crit’Air 1 et les ménages dans les cinq premiers déciles ne sont plus éligibles à la prime à la conversion pour les véhicules achetés classés en Crit’Air 2 et immatriculés avant le 1er septembre 2019 »
- Le coût d’acquisition limité à 60 000 euros. Le gouvernement limite l’acquisition d’un véhicule en dessous de la limite de 60 000 euros pour être éligible à la prime à la conversion.
« Les véhicules dont le coût d’acquisition est supérieur à 60 000 euros toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le coût d’acquisition ou de location de la batterie, ne sont plus éligibles à la prime à la conversion »
A noter aussi que « l’éligibilité des véhicules flex-fuel d’origine fonctionnant au superéthanol E85 prend en compte un abattement de 40 % des émissions de CO2 de ces véhicules ».
- Ainsi, « pour être éligibles à la prime à la conversion, les véhicules acquis doivent présenter des émissions inférieures à 117 g de CO2/km »
- Le montant de la prime ne dépend plus du caractère imposable ou non du ménage mais du revenu fiscal de référence par part. Les différents niveaux de prime sont revus à la baisse à l’exception des véhicules les plus propres.
« Les ménages dans les cinq derniers déciles et les personnes morales ne sont plus éligibles à la prime à la conversion pour les véhicules achetés classés en Crit’Air 1 et les ménages dans les cinq premiers déciles ne sont plus éligibles à la prime à la conversion pour les véhicules achetés classés en Crit’Air 2 et immatriculés avant le 1er septembre 2019 »
- Le coût d’acquisition limité à 60 000 euros. Le gouvernement limite l’acquisition d’un véhicule en dessous de la limite de 60 000 euros pour être éligible à la prime à la conversion.
« Les véhicules dont le coût d’acquisition est supérieur à 60 000 euros toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le coût d’acquisition ou de location de la batterie, ne sont plus éligibles à la prime à la conversion »
A noter aussi que « l’éligibilité des véhicules flex-fuel d’origine fonctionnant au superéthanol E85 prend en compte un abattement de 40 % des émissions de CO2 de ces véhicules ».
Nouvelle plateforme
Le gouvernement a mis en place une nouvelle plateforme en ligne pour connaître les aides disponibles qu’elles soient nationales ou locales.
https://jechangemavoiture.gouv.fr
https://jechangemavoiture.gouv.fr
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