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CRMA & Artisanat de Nouvelle-Aquitaine
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Principales mesures de la loi de finances pour 2022


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19 Janvier 2022



La loi de finances pour 2022 a été publiée au JO du 31 décembre 2021. Voici les principales mesures intéressant les créateurs et repreneurs d'entreprise : 
- Impôt sur le revenu : revalorisation des seuils
- Impôt sur les sociétés : dernière étape de la réforme engagée en 2018
- Rallongement des délais d'option pour un régime d'imposition
- Possibilité ouverte aux entreprises individuelles de pouvoir opter à l'IS
- Déclaration d'impôt des micro-entreprises ayant opté pour le VFL
- TVA sur les livraisons de biens 
- Création du crédit d'impôt pour la recherche collaborative
- Mise en conformité des sanctions aux infractions aux règles de facturation 
- Crédit d'impôt formation des dirigeants de TPE
Source : bpifrance-creation.fr - 17/01/22





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