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Projet de décret prévention et gestion des déchets en consultation publique


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24 Août 2020



Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation, jusqu'au 9 septembre, un projet de décret en vue de l'application de diverses mesures relatives à la gestion des déchets adoptées avec la loi Économie circulaire de février 2020. 

L’article 1er complète les modalités de mise en œuvre de la sortie du statut de déchet en ajoutant la possibilité de faire de la sortie de statut de déchet aux installations non classées ICPE ou IOTA ainsi que l’encadrement des contrôles par un tiers.
L’article 2 prévoit un registre des déchets dématérialisé pour les installations de stockage et d’incinération, les déchets dangereux et les déchets POP
L’article 3 prévoit un contrôle par vidéo des déchargements de des déchets non dangereux dans les installations de stockage et d’incinération des déchets.
L’article 4 adapte les modalités de tri dans les établissements recevant du public en fonction de la taille de ces établissements.
L’article 5 réglemente les conditions de tri à la source et de collecte séparée des déchets non dangereux de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois (y compris pour les déchets de construction et de démolition) ainsi que pour les déchets de construction et de démolition des déchets de fraction minérales et de plâtre.
L’article 6 précise ou met à jour les modalités de sanctions pénales relatives aux mesures présentes dans le décret.

Source : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr - 13/08/20




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