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Projet de loi « Lutte contre le gaspillage et économie circulaire»: 3 dispositions sont impactantes pour les e-commerçants


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12 Septembre 2019



Des dispositions impactant directement le e-commerce se retrouvent dans la loi en devenir. La Fevad suit le sujet depuis le début et a rencontré durant l’été et à la rentrée les sénateurs en charge du dossier pour leur faire remonter la position des adhérents.
Les 3 dispositions impactantes pour les e-commerçants :
- La reprise sans frais des produits usagés sur le lieu de livraison en matière de vente à distance
- L’interdiction de l’élimination des produits neufs invendus
- La responsabilité par défaut des marketplaces en lieu et place des vendeurs pour la reprise et le paiement de l’éco-contribution.
Source : www.fevad.com - 06/09/19
 





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