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CRMA & Artisanat de Nouvelle-Aquitaine
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Projet de loi de finances pour 2022 : principales mesures fiscales


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29 Septembre 2021



Le projet de loi de finances pour 2022 a été dévoilé le 22 septembre au Conseil des ministres. Ce projet de loi est principalement orienté vers la relance et l'investissement, mais comprend également les mesures annoncées par le président de la République en faveur des travailleurs indépendants, et notamment :  l'allongement des délais d'option et de renonciation pour le régime réel ;  l'aménagement des dispositifs d'exonération des plus-values de cession d'entreprises (fonds de commerce ou titres) ; le renforcement du crédit d'impôt pour la formation des chefs d'entreprise
Faculté temporaire d'amortissement fiscal des fonds de commerce ; la poursuite de la baisse d'impôt sur les sociétés .

Sources : bpifrance-creation.fr - 27/09/21
Projet de loi de finances pour 2022 - 22/09/21
veille.artisanat.fr - 24/09/21 




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